Vertaling van "dérogations existant actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

meilleure technique de maîtrise existant actuellement
best practical control technology currently available

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

niveau originel du sol [ niveau initial du sol | niveau initial | niveau primitif | niveau actuel | niveau existant | cote existante ]
existing ground level [ existing grade | preconstruction grade ]

en place [ acquis | actuel | existant | présent | en service ]
existing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les taux réduits existants, y compris les dérogations, qui sont légalement appliqués dans les États membres expireront avec l'introduction du régime de TVA définitif faisant actuellement l'objet de négociations au sein du Conseil.
Existing reduced rates, including derogations, that are legally applied in Member States will expire with the introduction of the definitive VAT regime which is currently being negotiated in the Council.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, toute dérogation au principe fondamental de la libre circulation des personnes doit être interprétée de manière restrictive et la notion d'ordre public suppose l'existence d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant l'un des intérêts fondamentaux de la société.
In accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Union, a derogation from the fundamental principle of free movement of persons must be interpreted strictly and the concept of public policy presupposes the existence of a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society.

Les normes prévoient également des dérogations à l'authentification forte, pour éviter un trop grand bouleversement des façons de faire actuelles des consommateurs, des commerçants et des prestataires de services de paiement. L'autre raison de ces dérogations est qu'il peut exister d'autres mécanismes d'authentification tout aussi sûrs et sécurisés.
The RTS also allows for exemptions from strong customer authentication. This is to avoid disrupting the ways consumers, merchants and payment service providers operate today. It is also because there may be alternative authentication mechanisms that are equally safe and secure.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, toute dérogation au principe fondamental de la libre circulation des personnes doit être interprétée de manière restrictive et la notion d’ordre public suppose l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant l’un des intérêts fondamentaux de la société.
In accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Union, a derogation from the fundamental principle of free movement of persons must be interpreted strictly and the concept of public policy presupposes the existence of a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society.

(27) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, toute dérogation au principe fondamental de la libre circulation des personnes doit être interprétée de manière restrictive et la notion d'ordre public suppose l'existence d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant l'un des intérêts fondamentaux de la société.
(27) In accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Union, a derogation from the fundamental principle of free movement of persons must be interpreted strictly and the concept of public policy presupposes the existence of a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society.

La dérogation actuelle prend fin le 31 décembre 2010 et le projet de règlement prolonge le recours à la dérogation et propose que le monopole de production/vente diminue progressivement de sorte que ce monopole cesse finalement d’exister à compter du 1er janvier 2018.
The current derogation ends on 31 December 2010 and the draft regulation extends the application of the derogation and proposes that the production/sales monopoly shall gradually decrease so that the monopoly will finally cease to exist as from 1 January 2018.

Les dérogations actuelles pour les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants sont trop restrictives pour être utiles à un nombre significatif d’employeurs appliquant des systèmes d’actionnariat du personnel dans l’Union.
The current exemptions for securities offered, allotted or to be allotted to existing or former employees or directors are too restrictive to be useful to a significant number of employers operating share schemes for employees in the Union.

K. considérant que certains intervenants font valoir qu'il faut mettre un terme à cette dérogation dès maintenant parce que les technologies de substitution (membranes sans amiante) existent déjà et sont actuellement utilisées par la plupart des fabricants européens de produits chimiques,
K. whereas some stakeholders argue that the derogation must end now because substitute technologies (asbestos-free membranes) already exist and are being used by most European chemical manufacturers,

Certaines dérogations n'ont pas été mises à jour à la lumière des connaissances actuelles sur les solutions de remplacement réalisables. À titre d'exemple, il existe des solutions de remplacement réalisables pour quelques utilisations figurant aux annexes III (agents de fabrication) et VI (halons).
Some derogations have not been updated in the light of current knowledge about feasible alternatives, e.g. some of the uses listed in Annex III (processing agents) and VI (halons) have feasible alternatives.

C. considérant toutefois que la spécificité de la Méditerranée ne peut constituer un obstacle à la mise en œuvre des normes communes de gestion, mais requiert un système de gestion flexible tentant compte du fait que le régime de dérogations existant actuellement s'avère contre-productif et risque de compromettre les perspectives de développement du secteur en Méditerranée,
C. whereas, however, the specificity of the Mediterranean cannot be allowed to act as an obstacle to the implementation of joint management measures, but instead calls for a flexible management approach, given that the system of derogations employed hitherto is proving counterproductive and may undermine the prospects for the development of the fisheries sector in the Mediterranean,