Vertaling van "dérogations et englobe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

englober
include

englobant
encompassing | comprising

volume englobant
bounding volume

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un certain nombre de dérogations générales (énumérées dans l'annexe de la directive) correspondent à différents régimes juridiques prévus par d'autres instruments juridiques généraux et englobent certaines dispositions propres à la législation communautaire concernant les services financiers.
A number of general derogations (listed in the directive's annex) reflect different legal solutions provided by other general instruments and include certain provisions that are specific to existing Community financial services legislation.

Son champ d’intervention a été élargi de manière à englober les travailleurs licenciés en raison de la crise économique, ainsi que les travailleurs ayant un contrat à durée déterminée et les travailleurs indépendants; de plus, par dérogation jusqu’à la fin de 2017, les jeunes NEET qui résident dans une région admissible au titre de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) sont également inclus, à concurrence du nombre de travailleurs licenciés en faveur desquels le FEM intervient.
Its scope has been broadened to include workers made redundant because of the economic crisis, as well as fixed-term workers, the self-employed, and, by way of derogation until the end of 2017, young people not in employment, education or training (NEETs) residing in regions eligible under the Youth Employment Initiative (YEI) up to a number equal to the redundant workers supported.

Son champ d’application englobe désormais, outre les travailleurs licenciés en raison de la crise économique, les travailleurs à durée déterminée, les travailleurs indépendants et, par dérogation jusqu’à fin 2017, les jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation et résident dans une région pouvant bénéficier de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), jusqu’à concurrence du nombre de travailleurs licenciés en faveur desquels le FEM intervient.
Its scope includes workers made redundant because of the economic crisis, as well as fixed-term workers, the self-employed, and, by way of derogation until the end of 2017, young people not in employment, education or training (NEETs) residing in regions eligible under the Youth Employment Initiative (YEI) up to a number equal to the redundant workers supported.

Il convient de ne pas l'interpréter comme englobant également les installations de production qui pourraient avoir été ajoutées à la chaîne de production dans le seul but de bénéficier de la dérogation prévue dans cette disposition.
It should not be understood as including production facilities that might have been intentionally added to the production chain only to qualify for the exemption foreseen in this provision.

Pourquoi faudrait-il que les Québécois — alors qu'ils ont déjà une loi qui englobe tous ces prêts à un taux d'intérêt de 35 p. 100 — demandent au gouvernement fédéral la permission d'avoir une dérogation au projet de loi?
Why should Quebeckers, who already have legislation covering these sorts of loans that caps interest rates at 35%, have to ask the federal government for an exemption from the bill?

La dérogation ne peut englober plus de 10 % de la population ovine et caprine de l'État membre concerné.
The derogation shall not cover more than 10 % of the ovine and caprine population in the Member State concerned.

La dérogation ne peut englober plus de 10 % de la population bovine de l'État membre.
The derogation shall not cover more than 10 % of the bovine population in the Member State.

La dérogation ne peut englober plus de 10 % de la population ovine et caprine de l'État membre.
The derogation shall not cover more than 10 % of the ovine and caprine population in the Member State.