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Accord de maintien du statu quo
Accord de statu quo
Application de la loi
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation dans le domaine des services
Dérogation de durée illimitée
Dérogation globale et sans réserve
Dérogation sans limites précises
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Remise en état du statu quo ante
Restauration du statu quo ante
Réparation en nature du statu quo ante
Scénario MSQ
Scénario de maintien de statu quo
Scénario de statu quo
Scénario tendanciel
Statu quo
Validité de la loi
état actuel des choses

Vertaling van "dérogations de statu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]

restoration of the status quo ante


dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


accord de maintien du statu quo | accord de statu quo

standstill agreement


scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel

BAU scenario | business-as-usual scenario


dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries




application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un taux réduit de 5 % ou plus pouvait être appliqué à une liste préétablie de biens et de services. D'autres taux réduits étaient autorisés dans certains pays en raison de «dérogations de statu quo» convenues lors de leur adhésion à l'Union.

A reduced rate of 5% or higher could be applied to a pre-defined list of goods and services.A number of further reduced rates were allowed in certain countries owing to historical ‘standstill derogations' agreed when they joined the EU.


De plus, un certain nombre d'États membres sont autorisés à appliquer des taux encore plus réduits en vertu des «dérogations de statu quo» convenues lors de leur adhésion à l'Union.

Moreover, a number of further reduced rates are allowed only in certain Member States according to ‘standstill derogations’, agreed when they joined the EU.


La Cour rejette cet argument en rappelant que le règlement habilite expressément la Commission à établir la liste exhaustive des produits qui, sur la base des listes transmises par les États membres, peuvent bénéficier de la dérogation, et statue que le bénéfice de celle-ci requiert donc une décision préalable de la Commission.

The Court rejects this argument, pointing out that the regulation expressly empowers the Commission to draw up an exhaustive list of products to which the derogation may be applied, on the basis of the lists sent by the Member States, and holds that the application of the derogation therefore requires a prior decision by the Commission.


Les secteurs de l'économie jouissant d'une protection qui les met à l'abri de la concurrence étrangère s'opposeront à toute dérogation au statu quo, surtout si elle survient en période de ralentissement économique.

Sectors of the economy benefiting from protection which shelters them from foreign competition will object to any change in the status quo, particularly if it comes during an economic downturn.


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b) Par dérogation au point a), lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 72 % des membres du Conseil représentant les États membres participants, réunissant au moins 65 % de la population de ces États.

(b) By way of derogation from point (a), where the Council does not act on a proposal from the Commission or from the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the qualified majority shall be defined as at least 72 % of the members of the Council representing the participating Member States, comprising at least 65 % of the population of these States.


2. Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil statue à la majorité qualifiée:

2. By derogation from the provisions of paragraph 1, the Council shall act by qualified majority:


2. Par dérogation à l'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, à partir du 1er novembre 2014 et sous réserve des dispositions fixées par le protocole sur les dispositions transitoires, lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 72 % des membres du Conseil, représentant des États membres réunissant au moins 65 % de la population de l'Union.

2. By way of derogation from Article 16(4) of the Treaty on European Union, as from 1 November 2014 and subject to the provisions laid down in the Protocol on transitional provisions, where the Council does not act on a proposal from the Commission or from the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the qualified majority shall be defined as at least 72 % of the members of the Council, representing Member States comprising at least 65 % of the population of the Union.


C'est pour cela que nous essayons de voir s'il ne conviendrait d'élaborer une loi autonome qui nous aiderait et nous guiderait dans nos délibérations sur les projets de loi ou de maintenir le statu quo et de continuer d'insérer une disposition de non-dérogation dans tous les projets de loi, surtout lorsque nous reconnaissons que les moyens de subsistance des gens seront touchés.

For this reason, we are playing around with the idea of whether we should come up with a stand-alone statute to help and guide us in our deliberations in dealing with bills, or whether we should retain the status quo and continue to insert a non- derogation clause in every bill, especially when we recognize that the livelihood of people will be affected.


Pour ce qui est des options qui s'offrent au gouvernement, le maintien du statu quo constituerait un choix politique qui impliquerait inévitablement le recours sans précédent à la clause de dérogation.

As for the government's options, then, maintaining the status quo is a policy choice that would inevitably require the unprecedented use of the notwithstanding clause.


Récemment, toutefois, elle a également statué que les juges ne peuvent déroger à l’expression manifeste de la volonté du législateur et réduire une peine en deçà du minimum obligatoire prévu par la loi, sauf circonstances exceptionnelles (R. c. Nasogaluak)42.

That said, it has also recently held that sentencing judges cannot override a clear statement of legislative intent and reduce a sentence below a statutory mandated minimum, absent exceptional circumstances (R. v. Nasogaluak).42


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