Traduction de «dérogations de façon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide de la façon de remplir la formule de demande de dérogation
A Guide to Completing a Claim for Exemption Form

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, la Commission entend évaluer si les autorités luxembourgeoises ont dérogé de façon sélective aux dispositions de la législation fiscale luxembourgeoise et de la convention en matière de double imposition conclue entre le Luxembourg et les États-Unis, et si de ce fait, les autorités luxembourgeoises ont conféré à McDonald’s un avantage auquel ne peuvent pas prétendre d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable.
In particular, the Commission will assess whether Luxembourg authorities selectively derogated from the provisions of their national tax law and the Luxembourg-US Double Taxation Treaty and whether thereby the Luxembourg authorities gave McDonald's an advantage not available to other companies in a comparable factual and legal situation.

En particulier, la Commission entend évaluer si les autorités luxembourgeoises ont dérogé de façon sélective aux dispositions de la législation fiscale luxembourgeoise et de la convention en matière de double imposition conclue entre le Luxembourg et les États-Unis et si de ce fait les autorités luxembourgeoises ont conféré à McDonald’s un avantage auquel ne peuvent pas prétendre d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable.
In particular, the Commission will assess whether Luxembourg authorities selectively derogated from the provisions of their national tax law and the Luxembourg-US Double Taxation Treaty and thereby gave McDonald's an advantage not available to other companies in a comparable factual and legal situation.

Premièrement, le projet de loi C-36 devrait être mis à l'épreuve devant les tribunaux de la façon habituelle ou bien le Parlement devrait être tenu d'invoquer la disposition de dérogation, de façon à respecter l'obligation de rendre des comptes à la population.
First of all, either Bill C-36 should be tested on its merits in the courts in the usual way, or Parliament should be required to rely on the override as a matter of democratic accountability.

Les demandes de dérogation sont introduites par un PTOM ou un État membre, compte tenu du contingent susmentionné, auprès du comité qui accorde ces dérogations de façon automatique et les applique par voie de décision.
Applications for such derogations shall be submitted by the OCTs or a Member State in accordance with the abovementioned quota to the Committee, which shall grant them automatically and put them into force by means of a decision.

Il prévoit la possibilité - et je souligne le mot «possibilité» - de déroger de façon exceptionnelle à cette interdiction commerciale pour la taxidermie ou à des fins éducatives.
It contains the possibility – and I emphasise the word ‘possibility’ – to derogate exceptionally from the trade ban for taxidermy or educational purposes.

(1530) Par ailleurs, le professeur conteste les arguments suivant lesquels la seule façon de préserver la définition traditionnelle du mariage est d'avoir recours à la disposition de dérogation de façon préventive.
(1530) The professor also argues against those who have argued that a pre-emptive use of the notwithstanding clause is the only way to uphold the traditional definition of marriage.

39. est convaincu que la discipline financière doit régir l'exécution du FED et que celle-ci doit progressivement gagner en rapidité et en efficacité; néanmoins, et compte tenu des retards accumulés dans l'exécution du FED, estime qu'il conviendrait de déroger de façon transitoire à la règle n+3 du règlement financier;
39. Firmly believes that implementation of the EDF must be subject to financial discipline and become progressively swifter and more efficient; considers, however, in view of the backlogs that have accumulated in the implementation of the EDF, that a temporary derogation should be granted to the n+3 rule under the Financial Regulation;

L’objectif était de définir des dérogations de façon très stricte et la plus claire possible.
The aim was for strictly limited derogations and the clearest possible definitions.

Le projet actuel abolit ainsi toute possibilité pour les Quinze de déroger de façon unilatérale aux dispositions de la directive.
I shall cite the most significant here. The current draft rules out any possibility of any of the Fifteen Member States enjoying a unilateral exemption from the terms of the directive.

En 2011, Malte a également modifié la dérogation de façon à ne la faire porter que sur une espèce, la grive musicienne.
In 2011 Malta also changed the derogation so that it applied to only one species, the Song Thrush.