Traduction de «dérogations accordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf dérogation accordée à titre exceptionnel
unless exemption is exceptionally granted

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 13 octobre 2016, le Cambodge a présenté une demande de prolongation de trois ans d'une dérogation accordée par le règlement d'exécution (UE) no 822/2014 de la Commission .
On 13 October 2016, Cambodia submitted a request for a 3-year extension of a derogation granted by Commission Implementing Regulation (EU) No 822/2014 .

5. Une autorité compétente peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une autre autorité compétente, retirer une dérogation accordée en vertu du paragraphe 1 comme précisé au paragraphe 6, si elle constate que la dérogation est utilisée de façon détournée par rapport à sa finalité première ou si elle estime que la dérogation est utilisée de manière à contourner la règle établie au présent article.
5. A competent authority may, either on its own initiative or upon request by another competent authority, withdraw a waiver granted under paragraph 1 as specified under paragraph 6,if it observes that the waiver is being used in a way that deviates from its original purpose or if it believes that the waiver is being used to circumvent the requirements established in this Article.

La Commission devrait effectuer un réexamen de la dérogation accordée au verre cristal, aux émaux vitrifiés ainsi qu’aux pierres précieuses et semi-précieuses à la lumière des nouvelles données scientifiques disponibles, y compris en ce qui concerne la migration du plomb à partir des articles bénéficiant d’une dérogation, la disponibilité de produits de remplacement adéquats ainsi que l’élaboration de méthodes d’essai de migration.
The Commission should carry out a review of the exemption of crystal, vitreous enamels and precious and semi-precious stones in the light of new available scientific information, including the migration of lead from those exempted uses, the availability of suitable alternatives as well as the development of migration test methods.

(a) aux systèmes de transport de gaz naturel situés dans les États membres pendant la durée des dérogations accordées au titre de l'article 48 de la directive ././CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel]; les États membres bénéficiaires de dérogations en vertu de l'article 48 de la directive . /./CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel] peuvent demander à la Commission une dérogation temporaire à l'application du présent règlement pour une durée maximale de deux ans à partir de la date d'expiration des dérogations visées au présent point;
(a) natural gas transmission systems situated in Member States for the duration of derogations granted under Article 48 of Directive ././EC [concerning common rules for the internal market in natural gas]; Member States which have been granted derogations under that Article 48 of Directive ././EC [concerning common rules for the internal market in natural gas] may apply to the Commission for a temporary derogation from the application of this Regulation, for a period of up to two years from the date on which the derogation referred to in this point expires;

7 bis. Les dérogations accordées conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1228/2003 et applicables à la date d'entrée en vigueur du présent règlement continuent d'être appliquées comme dérogations accordées au titre du présent règlement.
7a. Derogations granted pursuant Article 7 of Regulation (EC) No 1228/2003 and applicable at the date of entry into force of this Regulation shall automatically continue to apply as derogations granted under of this Regulation.

aux systèmes de transport de gaz naturel situés dans les États membres pendant la durée des dérogations accordées au titre de l'article 28 de la directive 2003/55/CE; les États membres bénéficiaires de dérogations en vertu de l'article 28 de la directive 2003/55/CE peuvent demander à la Commission une dérogation temporaire à l'application du présent règlement pour une durée maximale de deux ans à partir de la date d'expiration des dérogations visées au présent point.
natural gas transmission systems situated in Member States for the duration of derogations granted under Article 28 of Directive 2003/55/EC; Member States which have been granted derogations under Article 28 of Directive 2003/55/EC may apply to the Commission for a temporary derogation from the application of this Regulation, for a period of up to two years from the date at which the derogation referred to in this point expires.

Dans le cas des véhicules à usage spécial, dérogations accordées ou dispositions spécifiques appliquées en vertu de l'annexe XI et dérogations accordées en vertu de l'article 19 :
In the case of special purpose vehicles, exemptions granted or special provisions applied pursuant to Annex XI and exemptions granted pursuant to Article 19 :

5. invite la Commission à examiner la possibilité de raccourcir le calendrier prévu par la directive 98/18/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, la mise en œuvre de certaines de ces dispositions ne devant avoir lieu qu'en 2009; demande instamment à la Commission de réexaminer les dérogations accordées aux États membres, notamment les dérogations à la directive 98/18/CE et à la directive relative au cabotage, accordées à la Grèce;
5. Calls on the Commission to consider the possibility of shortening the timetable set out in Directive 98/18/EC on safety rules and standards for passenger ships, since these proposals on a few specific issues will not be implemented until 2009; urges the Commission to review the exemptions granted to Member States, including the exemptions from Directive 98/18/EC and from cabotage granted to Greece;

5. invite la Commission à examiner la possibilité de raccourcir le calendrier prévu par la directive 98/18/CE relative aux normes de sécurité applicables aux navires destinés au transport de personnes, la mise en oeuvre de certaines de ces dispositions ne devant avoir lieu qu’en 2009 ; demande instamment à la Commission de réexaminer les dérogations accordées aux États membres, notamment les dérogations à la directive 98/18/CE et à celle relative au cabotage accordées à la Grèce ;
5. Calls on the European Commission to consider the possibility of shortening the timetable set out in Directive 98/18/EC on safety rules and standards for passenger vessels, since these proposals on a few specific issues will not be implemented until 2009; urges the Commission to review the exemptions granted to Member States, including the exemptions from Directive 98/18/EC and from cabotage granted to Greece;

3. Dérogations accordées en vertu de l'article 14 de la directive
3. Derogations under Article 14 of the Directive