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Application de la loi
Clause dérogatoire de minimis
Digitale
Digitale commune
Digitale pourpre
Digitale pourprée
Doigt de Notre-Dame
Délivrer des dérogations
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation de minimis
Dérogation à la clause de minimis
Dérogation à la loi
Déroger à
Déroger à une règle
Exécution de la loi
Gant de Notre-Dame
Gantelée
L'emporter sur
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
NDE
NDR
NMR
Notre Maison la Russie
Notre Maison-Russie
Notre maison c'est l'Estonie
Notre maison l'Estonie
Primer sur
Prédominer sur
Prévaloir sur
Supplanter
Validité de la loi
être dérogatoire à

Traduction de «dérogation à notre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dérogation à la règle de préservation de la compétitivité [ dérogation aux limites liées au maintien de la compétitivité ]

competitive need waiver


clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]

de minimis waiver


déroger à [ être dérogatoire à | l'emporter sur | primer sur | annuler | supplanter | prédominer sur | prévaloir sur ]

override [ derogate from ]


déroger à une règle

to grant an exception (1) | to concede an exception (2)


Notre maison c'est l'Estonie | Notre maison l'Estonie | NDE [Abbr.]

Estonia is Our Home | Our Home is Estonia party


digitale | digitale commune | digitale pourpre | digitale pourprée | doigt de Notre-Dame | gant de Notre-Dame | gantelée

foxglove


Notre Maison la Russie | Notre Maison-Russie | NDR [Abbr.] | NMR [Abbr.]

Our Home - Russia | Our Home is Russia | OHR [Abbr.]


dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


délivrer des dérogations

compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il nous faudra peut-être faire des apartés ou déroger de notre programme original.

Perhaps we'll have to make a few digressions or modify our original program.


Nous fournissons également au plaignant un compte rendu déclassifié de notre enquête, dans lequel nous lui communiquons le maximum d'information possible sans déroger à notre obligation de protéger la sécurité nationale.

We also provide a declassified report on our investigation to the complainant, in which we provide to that individual as much information as we can without breaching our obligation to protect national security.


Nous devons, Européens et Chinois, partir, évidemment, de l'agenda africain et apporter nos contributions, nos avantages respectifs, sans pour autant devoir déroger de notre part aux valeurs et principes qui ont assuré la stabilité, la paix et la prospérité à l'Europe pendant les derniers 50 ans.

We Europeans and the Chinese must start with the African agenda and make contributions and pool our respective advantages, without sacrificing the values and principles that have guaranteed the stability, peace and prosperity of Europe over the last 50 years.


Cependant, nous devons quand même nous pencher sur une interdiction avec des dérogations dans notre étude.

But still, we will look at a ban with derogations in our study.


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En guise de dérogation à notre proposition écrite - et en vue de satisfaire à la demande des députés qui veulent à tout le moins une heure des questions, puis les réponses écrites -, je demande que le débat puisse empiéter sur la première demi-heure de l’heure des questions, ce qui laisserait une demi-heure pour l’heure des questions au Conseil. Nous pourrions ainsi - je parle à la fois des petits groupes et des plus grands - avoir un débat beaucoup plus en profondeur.

By way of deviation from our written motion – and in order to accommodate those Members who want at least some Question Time and then the written replies – I would like to ask that the debate be allowed to encroach upon half an hour of Question Time, leaving half an hour for questions to the Council, so that we – by which I mean both the larger and smaller groups – can have a rather more in-depth debate.


Quant à nous, respectant la décision adoptée avant-hier par l’Assemblée, nous avons accepté de rechercher un compromis et sommes parvenus à un texte commun, dans une coopération de bonne foi, de l’aveu général, de tous les bords de l’Assemblée. Ce texte final exprime notre profond chagrin, dont notre Présidente, Mme Fontaine, avait fait part dès le premier instant, il prend en considération les déclarations de la Commission et la demande, adressée au gouvernement grec, d’une information complète et d’une enquête, qui s’est déjà engagée, et il souligne également l’importance d’une application des règles de sécurité et notre scepticisme ...[+++]

This final text expresses our sorrow, which was expressed at the start by our President, Mrs Fontaine, and takes account of the statements by the Commission and the call on the Greek Government for full information and a full investigation, which has already begun. It also stresses the importance of applying safety regulations and our scepticism about all forms of derogation. But, surely, this is precisely what our proactive Committee on Regional Policy, Transport and Tourism is doing and – as we all know – it needs serious and often time-consuming dialogue and procedures in order to decide what needs to be done on each occasion.


Enfin, il est très important, dans les États membres qui bénéficient d’une dérogation, que la population soit également informée de cette dérogation et des efforts fournis pour finalement atteindre notre objectif de 5 microgrammes en l’an 2010.

Another very important point is that the governments of those Member States to which derogations apply should also inform the public of this special dispensation and of the efforts that are being made to achieve our goal of five micrograms by the year 2010.


obligation de réserve selon laquelle les juges doivent éviter de s'impliquer dans des situations qui pourraient les forcer à prendre une position en public, c'est donc une dérogation qu'on prévoyait dans C-42, dérogation à notre tradition juridique que de permettre aux juges de participer à des activités internationales.

judges to avoid involvement in situations that could oblige them to take a stand in public. Bill C-42 therefore represents a departure from our legal tradition in that it would allow judges to take part in international activities.


L'hon. Diane Marleau (ministre de la Santé): Monsieur le Président, il y a eu maintes déclarations faites à la Chambre depuis les dernières élections, notamment par ce parti en face. Nous avons cependant, en toute honnêteté, continué de respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé et nous n'avons pas dérogé à notre engagement à cet égard.

Hon. Diane Marleau (Minister of Health): Mr. Speaker, often many statements are made in the House and many statements were made in the last election, especially by that particular party across the way, but in all honesty, we upheld the principles of the Canada Health Act and we have not moved from our commitment to those.


La liberté religieuse, surtout depuis le Conseil de Vatican II, est devenue un enseignement dogmatique important de l'Église catholique et nous ne tenons pas à déroger à notre théologie.

Religious freedom, especially since the Second Vatican Council, has become an important dogmatic teaching of the Catholic Church, and we're certainly not going to go against our own theology.




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dérogation à notre ->

Date index: 2022-07-27
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