Sur cette base, et en tenant compte des éventuelles dérogations prévues par le Règlement (par exemple, les cas de suspension judiciaire), la Commission proposera une réduction nette du concours communautaire à l'Etat Membre qui sera invité à soumettre un nouveau plan de financement.
On this basis, and bearing in mind any exemptions provided for in the Regulation (such as judicial suspensions), the Commission will propose a net reduction of the Community assistance to a Member State, which will be invited to submit a new financing plan.