Vertaling van "dérogation venant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gravier tout venant | gravier tout-venant | gravillon tout-venant
pit-run | pit-run gravel

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

houille tout venant | tout venant
run of mine

minerai brut | minerai tout venant | tout venant (le)
ore rough from the mine | raw ore | run-of-mine

tout-venant | débit tout venant
millrun | MR | mill-run | mill run

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d'autres dérogations venant s'ajouter à celles visées à l'article 59, paragraphe 2, en vertu desquelles la référence à la catégorie de produit de la vigne peut être omise.
further derogations in addition to those referred to in Article 59(2) which provide that the reference to the category of the grapevine product may be omitted.

les autres dérogations venant s’ajouter à celles visées à l’article 118 sexvicies, paragraphe 2, en vertu desquelles la référence à la catégorie de produit de la vigne peut être omise.
further derogations in addition to those referred to in Article 118y(2) which provide that the reference to the category of the grapevine product may be omitted.

Cette dérogation permet à d’éventuelles importations de produits de la pêche crus, venant du Canada par exemple, d’être considérés comme des produits originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, à condition qu’ils aient fait l’objet de transformations suffisantes au niveau local.
This derogation extends possible imports of raw fishery products, for example, from Canada, to be considered as originating in Saint Pierre et Miquelon, on the condition that sufficient processing took place locally.

d'autres dérogations venant s'ajouter à celles visées à l'article 59, paragraphe 2, en vertu desquelles la référence à la catégorie de produit de la vigne peut être omise;
further derogations in addition to those referred to in Article 59(2) which provide that the reference to the category of the grapevine product may be omitted;

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, l’Autriche peut, aussi longtemps que le régime fiscal applicable dans la zone franche suisse du Samnauntal diffère de celui qui est applicable dans le reste du canton des Grisons, limiter l’application de la limite quantitative inférieure aux produits du tabac introduits sur le territoire de cet État membre par des voyageurs qui entrent directement sur ce territoire en venant de la zone franche suisse du Samnauntal.
3. By derogation from paragraphs 1 and 2, Austria may, as long as the tax system in the Swiss enclave of Samnauntal differs from that applicable in the rest of the Kanton of Graubünden, limit the application of the lower quantitative limit to tobacco products brought into the territory of that Member State by travellers who enter its territory directly from the Swiss enclave of Samnauntal.

Comme vous le savez, selon l’interprétation faite de l’article 95 par la Cour de justice, une mesure entièrement harmonisée ne doit pas autoriser de dérogations aux États membres. Par conséquent, étant donné qu’il subsiste un doute quant à la question de savoir si cet article résisterait à l’examen de la Cour, la commission a proposé une formulation précise venant compléter l’article 28; à elle seule, cette mesure serait garante de la sécurité et de la clarté juridiques, et - ce qui est le principal - pourrait être acceptée par la Cour de Justice européenne.
As you know, the Court of Justice’s interpretation of Article 95 is that a fully harmonised measure must not allow derogations for Member States, so, it being a matter of doubt as to whether the article would stand up to the Court’s scrutiny, the committee has therefore proposed a precise wording supplementary to Article 28; that alone makes for legal certainty and clarity and is, most important of all, capable of standing up in the European Court of Justice.

b)du nom d'une unité géographique visée au paragraphe 1, lorsque ce vin est issu d'un mélange de raisins, de moûts de raisins, de vins nouveaux encore en fermentation ou, jusqu'au ►M7 31 août 2007 ◄ , de vins originaires de l'unité géographique dont le nom est prévu pour la désignation, avec un produit obtenu dans la même région déterminée mais en dehors de cette unité, à condition que le v.q.p.r.d. concerné soit issu à 85 % au moins de raisins récoltés dans l'unité géographique dont il porte le nom et à condition, en ce qui concerne la dérogation venant à échéance le ►M7 31 août 2007 ◄ , que, avant le 1er septembre 1995, une telle disposition ait été prévue par les dispositions de l'État membre producteur concerné.
(b)the name of a geographical unit as referred to in paragraph 1 where the wine is obtained from a mixture of grapes, grape musts, new wines still in fermentation or, until►M7 31 August 2007 ◄ , wines originating in the geographical unit the name of which is to be used for the designation with a product obtained in the same specified region but outside that unit, provided that at least 85 % of the quality wine psr concerned is obtained from grapes harvested in the geographical unit the name of which it bears, and provided, in respect of the exception expiring on►M7 31 August 2007 ◄ , that such an arrangement was allowed by the provisions of the producer Member State concerned before 1 September 1995.

b) du nom d'une unité géographique visée au paragraphe 1, lorsque ce vin est issu d'un mélange de raisins, de moûts de raisins, de vins nouveaux encore en fermentation ou, jusqu'au 31 août 2003, de vins originaires de l'unité géographique dont le nom est prévu pour la désignation, avec un produit obtenu dans la même région déterminée mais en dehors de cette unité, à condition que le v.q.p.r.d. concerné soit issu à 85 % au moins de raisins récoltés dans l'unité géographique dont il porte le nom et à condition, en ce qui concerne la dérogation venant à échéance le 31 août 2003, que, avant le 1er septembre 1995, une telle disposition ait été prévue par les dispositions de l'État membre producteur concerné.
(b) the name of a geographical unit as referred to in paragraph 1 where the wine is obtained from a mixture of grapes, grape musts, new wines still in fermentation or, until 31 August 2003, wines originating in the geographical unit the name of which is to be used for the designation with a product obtained in the same specified region but outside that unit, provided that at least 85 % of the quality wine psr concerned is obtained from grapes harvested in the geographical unit the name of which it bears, and provided, in respect of the exception expiring on 31 August 2003, that such an arrangement was allowed by the provisions of the producer Member State concerned before 1 September 1995.

b) du nom d'une unité géographique visée au paragraphe 1, lorsque ce vin est issu d'un mélange de raisins, de moûts de raisins, de vins nouveaux encore en fermentation ou, jusqu'au 31 août 2003, de vins originaires de l'unité géographique dont le nom est prévu pour la désignation, avec un produit obtenu dans la même région déterminée mais en dehors de cette unité, à condition que le v.q.p.r.d. concerné soit issu à 85 % au moins de raisins récoltés dans l'unité géographique dont il porte le nom et à condition, en ce qui concerne la dérogation venant à échéance le 31 août 2003, que, avant le 1er septembre 1995, une telle disposition ait été prévue par les dispositions de l'État membre producteur concerné;
(b) the name of a geographical unit as referred to in paragraph 1 where the wine is obtained from a mixture of grapes, grape musts, new wines still in fermentation or, until 31 August 2003, wines originating in the geographical unit the name of which is to be used for the designation with a product obtained in the same specified region but outside that unit, provided that at least 85 % of the quality wine psr concerned is obtained from grapes harvested in the geographical unit the name of which it bears, and provided, in respect of the exception expiring on 31 August 2003, that such an arrangement was allowed by the provisions of the producer Member State concerned before 1 September 1995;

Partant d'une situation de fait déplorable pour un tel produit de qualité, qui, comme d'autres, est victime de la concurrence venant des pays ACP, il faut, notamment pour des raisons sociales et mêmes culturelles, sauver le débouché en France du rhum provenant des départements d'Outre-mer et donc proroger la dérogation qui existe depuis 1995, à savoir une réduction d'accises, et ce jusqu'en 2009.
Faced with a truly lamentable situation for this type of quality product which, like others, has fallen victim to competition from the ACP countries, we must preserve the French demand for rum from the overseas departments and therefore extend the derogation which has been in place since 1995, that is, a reduction in excise duty, until 2009, for social and cultural reasons, in the hope that structural measures will be taken either to save the rum industry by making it competitive or by providing alternatives to the 40 000 jobs concerned.