Traduction de «dérogation valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a situation de blocage bilatéral quand aucun des deux droits sur technologie ne peut être exploité sans enfreindre l’autre droit sur technologie valable ou qu’aucune partie ne peut exercer ses activités d’une manière commercialement viable sur le marché en cause sans empiéter sur le droit sur technologie valable de l’autre partie et que les parties doivent donc obtenir une licence ou une dérogation l’une de l’autre (29). Toutefois, en pratique, il peut y avoir des cas où on ne peut être certain qu’un droit sur technologie donné est valable et enfreint.
A two-way blocking position exists where neither technology right can be exploited without infringing upon the other valid technology right or where neither party can be active in a commercially viable way on the relevant market without infringing the other party's valid technology right and where the parties thus need to obtain a licence or a waiver from each other (29) However, in practice there will be cases where there is no certainty whether a particular technology right is valid and infringed.

La dérogation valable cinq ans, renouvelable en cas de besoin pour des projets de protection des plantes, représente un important filet de sécurité et encourage également l’industrie agrochimique à chercher et à produire des solutions de rechange.
The five-year derogation, renewable if necessary for essential plant protection projects, is an important safety net and also encourages the agrochemical industry to research and produce alternatives.

30. rappelle la position du Parlement au sujet des dérogations réglementaires et invite instamment la Commission à accorder de telles dérogations aux PME chaque fois qu’elle entend adopter une réglementation dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu’il n’existe aucune raison valable de les inclure dans le champ d’application de la législation; se félicite de l'accent mis une nouvelle fois sur une application rigoureuse du test PME et considère que la micro-dimension fait partie intégrante de ce test, où toutes les options envisageables sont systématiquement évaluées; salue à cet égard la position de la Commission concernant l'inclusion de micro-entités, lesquelles ne devraient être pleinement intégrées dans le champ d'application des projets législatifs que si elles satisfont au test PME renforcé;
30. Recalls Parliament’s position on the issue of regulatory exemptions, and urges the Commission to extend exemption to SMEs where regulatory provisions would disproportionately affect them and there is no sound reason for including them in the scope of the legislation; welcomes the renewed focus on a robust application of the SME test, and sees the micro-dimension as an inherent part of that test in which all available options are systematically assessed; in this regard welcomes the Commission’s position regarding inclusion of micro-entities, which should only be included to the full extent in the scope of draft legislation if they satisfy the strengthened SME test;

30. rappelle la position du Parlement au sujet des dérogations réglementaires et invite instamment la Commission à accorder de telles dérogations aux PME chaque fois qu'elle entend adopter une réglementation dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison valable de les inclure dans le champ d'application de la législation; se félicite de l'accent mis une nouvelle fois sur une application rigoureuse du test PME et considère que la micro-dimension fait partie intégrante de ce test, où toutes les options envisageables sont systématiquement évaluées; salue à cet égard la position de la Commission concernant l'inclusion de micro-entités, lesquelles ne devraient être pleinement intégrées dans le champ d'application des projets législatifs que si elles satisfont au test PME renforcé;
30. Recalls Parliament's position on the issue of regulatory exemptions, and urges the Commission to extend exemption to SMEs where regulatory provisions would disproportionately affect them and there is no sound reason for including them in the scope of the legislation; welcomes the renewed focus on a robust application of the SME test, and sees the micro-dimension as an inherent part of that test in which all available options are systematically assessed; in this regard welcomes the Commission's position regarding inclusion of micro-entities, which should only be included to the full extent in the scope of draft legislation if they satisfy the strengthened SME test;

Alors que la dérogation à cette disposition a été supprimée pour les produits cosmétiques, cette même dérogation est toujours valable pour les médicaments.
While an exemption from this provision for cosmetic products has been overcome, medicinal products are still exempted.

La présente dérogation est valable pour une durée indéterminée.
This derogation is valid for an indefinite period of time.

2. Les dérogations aux interdictions énoncées à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3626/82 restent valables, le cas échéant, jusqu'à leur dernier jour de validité.
2. Exemptions granted from the prohibitions laid down in Article 6(1) of Regulation (EEC) No 3626/82 shall remain valid until their last day of validity, where specified.

5.2. Par dérogation à l'article 7, les travailleurs frontaliers qui sont bien connus des garde-frontières parce qu'ils franchissent fréquemment la frontière par le même point de passage frontalier et qui, sur la base de vérifications initiales, ne sont signalés ni dans le SIS ni dans un fichier de recherche national ne seront soumis qu'à des vérifications par sondage afin de vérifier qu'ils détiennent un document valable les autorisant à franchir la frontière et qu'ils remplissent les conditions nécessaires à l'entrée.
5.2. By way of derogation from Article 7, cross-border workers who are well known to the border guards owing to their frequent crossing of the border at the same border crossing point and who have not been revealed by an initial check to be the subject of an alert in the SIS or in a national data file shall be subject only to random checks to ensure that they hold a valid document authorising them to cross the border and fulfil the necessary entry conditions.

Un État membre ne peut accorder une dérogation conformément à cette disposition que si les droits de replantation concernés sont valables à la date de la demande de la dérogation.
A Member State may only grant a derogation pursuant to that provision where the replanting rights concerned are valid at the date of the application for the derogation.