Traduction de «dérogation soit accordée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de façon à ce que toute l'importance soit accordée à...
with due regard to...

sauf dérogation accordée à titre exceptionnel
unless exemption is exceptionally granted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir la sécurité juridique des exploitants, il convient que la dérogation soit accordée pour une période d’un an à compter du 1er avril 2013.
To provide for legal certainty for operators, the derogation should be granted for a period of 1 year with effect from 1 April 2013.

Le soutien à la science et à la recherche en matière de biodiversité commande qu’une dérogation soit accordée aux dépositaires de collection, aux organisations scientifiques et aux musées en ce qui concerne le rassemblement, le transport et l’utilisation d’animaux ou de parties d’animaux en milieux de conservation, intégrés entièrement dans des microplaques ou conservés sous la forme d’échantillons génétiques transformés.
For the promotion of science and biodiversity research, a derogation should be granted to repositories, scientific organisations and museums as regards the collection, transport and use of animals or parts of animals preserved in media, embedded completely on micro-slides or as processed genetic samples.

La République tchèque a insisté pour que la dérogation soit accordée au produit «Pomazánkové máslo» et a donc refusé de modifier la législation concernée en maintenant la dénomination contestée.
The Czech Republic insisted that the derogation should be granted to "Pomazánkové máslo" and, therefore, refused to amend the relevant legislation maintaining the designation "Pomazánkové máslo".

On a fait valoir au Comité que l’article 121 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition autorise que la libération conditionnelle soit accordée par dérogation à un délinquant qui est malade en phase terminale, dont la santé physique ou mentale risque d’être gravement compromise si la détention se poursuit ou si l’incarcération constitue pour lui une contrainte excessive difficilement prévisible au moment de la condamnation.
The Committee has heard that Section 121 of the Corrections and Conditional Release Act allows parole by exception to be granted to an offender who is terminally ill, whose physical and mental health is likely to suffer serious damage if the offender continues to be held in confinement, or for whom continued confinement would constitute an excessive hardship that was not reasonably foreseeable at the time the offender was sentenced.

2. Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés.
2. Derogations provided for in paragraphs 3, 4 and 5 may be adopted by means of laws, regulations or administrative provisions or by means of collective agreements or agreements between the two sides of industry provided that the workers concerned are afforded equivalent periods of compensatory rest or that, in exceptional cases in which it is not possible, for objective reasons, to grant such equivalent periods of compensatory rest, the workers concerned are afforded appropriate protection.

Les dérogations prévues aux premier et deuxième alinéas ne sont admises qu'à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés.
The derogations provided for in the first and second subparagraphs shall be allowed on condition that equivalent compensating rest periods are granted to the workers concerned or, in exceptional cases where it is not possible for objective reasons to grant such periods, the workers concerned are afforded appropriate protection.

Jusqu'à ce que les disciplines pour le renforcement de la protection des investissements soient mises en oeuvre et qu'une dérogation soit accordée à l'UE à l'égard du titre IV du Helms-Burton Act, nous continuerons à respecter l'arrangement du 11 avril 1997.
Until the Disciplines for Strengthening Investment Protection are implemented, and a waiver is granted to the EU under Title IV of the Helms-Burton Act, we will continue to abide by the Understanding of 11 April 1997.

aussi longtemps que la dérogation au titre III de la loi Helms-Burton reste en vigueur ; si l'habilitation à octroyer une dérogation aux dispositions du Titre IV qui est décrite au point II. 4 de l'arrangement relatif au renforcement des disciplines en matière d'investissements à été exercée ; à condition qu'aucune mesure ne soit prise à l'encontre de sociétés ou de particuliers de l'UE au titre des Iran/Libya Sanctions Acts et à condition que des dérogations soient accordées au titre de cette loi.
as long as the waiver of Title III of Helms-Burton remains in effect; if the waiver authority for Title IV described in II. 4 of the Understanding with Respect to Strengthening of Investment Disciplines has been exercised; provided no action is taken against EU companies or individuals under the Iran/Libya Sanctions Acts, and provided waivers under that Act are granted.

De telles dérogations sont accordées à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou qu'une protection appropriée soit accordée lorsque dans des cas exceptionnels, l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives.
Such derogations are permitted on condition that workers are afforded equivalent periods of compensatory rest or that, in exceptional cases in which it is not possible, for objective reasons, to grant such equivalent periods of compensatory rest, the workers concerned are afforded appropriate protection.

Dans une déclaration au procès-verbal, il serait précisé qu'il appartient à chaque Etat membre de décider si et dans quelle mesure le dimanche doit être compris dans le repos hebdomadaire. b) Dérogations aux dispositions de la directive Alors que le compromis d'avril prévoyait la possibilité de dérogation (à condition, pour certains cas, qu'une protection équivalente soit accordée aux travailleurs concernés) aux dispositions de la directive relatives au repos journalier, au temps de pause, au repos hebdomadaire, à la durée maximale hebdomadaire de travail et au travail de nuit, la Présidence suggère à présent de réduire la possibilité de dérogation pour la durée maximale hebdomadaire de travail, au seul cas où la durée du temps de travail n'est pas mesurée et/ou prédéterminée, ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes (art. 17 o1). c) Période de référence Les Etats membres pourraient prévoir, pour l'application de certaines dispositions de la directive, des périodes de référence.
In a statement attached to the minutes, the point would be made that it is up to each Member State to decide whether and how Sundays would be made part of the weekly rest period. b) Derogations from the Directive's provisions Whereas the April compromise made provision for derogations (provided, in certain cases, that equivalent protection was granted to the workers concerned) from the Directive's provisions in respect of the daily rest period, the break time, the weekly rest period, the maximum weekly working time and night work, the Presidency is now suggesting reducing the scope for derogating from the maximum weekly working time to one case only, i.e. where the length of working time is not measured and/or predetermined, or can be determined by workers themselves (Article 17 (1)). c) Reference period The Member States could, as regards the application of certain provisions of the Directive, provide for reference periods.