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Application de la loi
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Demande de dérogation
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation dans le domaine des services
Dérogation de durée illimitée
Dérogation globale et sans réserve
Dérogation sans limites précises
Dérogation à la loi
Envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Pour recherche de virus seulement
Spécimens pour recherche de virus seulement
Validité de la loi
échantillons pour recherche de virus seulement

Traduction de «dérogation seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement

virus specimens only


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries


envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement

item to be cleared only in the presence of the consignee


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Royaume-Uni peut déroger au paragraphe FCL.910.SFI, point b), du règlement (UE) no 1178/2011 en ne permettant pas seulement au SFE de faire passer des examens en vue de la délivrance initiale de la qualification SFI mais en lui conférant également le privilège de faire passer des examens aux SFI pour d’autres types d’aéronefs.

The United Kingdom may derogate from FCL.910.SFI(b) of Regulation (EU) No 1178/2011, allow the SFE not only to conduct tests in the case of the initial issue of the SFI certificate but to extend the privileges to allowing the SFE to test the SFI for additional types.


Il reste seulement à déterminer s'il y a lieu, au regard de la situation juridique actuelle et selon l'appréciation de la Cour européenne de justice, que les vols en provenance de l'Union soient englobés dans le système ou s'ils doivent faire l'objet d'une dérogation ("Stop the Clock").

The question is only if according to the current legal situation and according to the judgement of the European Court of Justice flights from the EU should be covered like foreseen or if they are subject to the Stop the Clock.


Il convient donc d'interdire d'une manière générale la pulvérisation aérienne, avec possibilité de dérogation seulement lorsque cette méthode présente des avantages manifestes, du point de vue de son incidence limitée sur la santé et sur l'environnement par rapport aux autres méthodes de pulvérisation, ou lorsqu'il n'existe pas d'autre solution viable, à condition qu'il soit fait usage de la meilleure technologie disponible pour limiter la dérive (par exemple, buses limitant la dérive) et que la santé des résidents ou des passants ne soit pas affectée.

Therefore, aerial spraying should generally be prohibited with derogations possible where it represents clear advantages in terms of reduced impacts on human health and the environment in comparison with other spraying methods, or where there are no viable alternatives, provided that the best available technology to reduce drift (e.g. low-drift nozzles) is used and the health of residents or bystanders is not affected.


Il convient donc d'interdire d'une manière générale la pulvérisation aérienne, avec possibilité de dérogation seulement lorsque cette méthode présente des avantages manifestes, du point de vue de son incidence limitée sur la santé et sur l'environnement par rapport aux autres méthodes de pulvérisation, ou lorsqu'il n'existe pas d'autre solution viable.

Therefore, aerial spraying should generally be prohibited with derogations possible where it represents clear advantages in terms of reduced impacts on human health and the environment in comparison with other spraying methods, or where there are no viable alternatives.


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Étant donné que la taille moyenne d'une opération est tombée de 22 266 EUR en 2006 à 9 923 EUR en 2009 et que 0,9 % seulement des transactions sont désormais conduites en vertu de la dérogation au "prix de référence", il y a lieu de revoir les diverses dérogations.

Given that the average trade size has reduced from €22,266 in 2006 to €9,923 in 2009 and only 0.9% of trading is now conducted under the ‘Reference Price’ waiver there is grounds for a review of the different waivers.


L'article 8 s'inspire de cette jurisprudence en ce qu'il permet aux États membres de déroger, dans des circonstances exceptionnelles seulement, au droit d'accès à un avocat, pour autant que la dérogation soit nécessaire et sous réserve de garanties procédures.

This provision draws on this jurisprudence by allowing Member States to derogate from the right of access to a lawyer only in exceptional circumstances, subject to necessity and to procedural safeguards.


Vaccin grippal (vivant atténué, nasal) || Fluenz (dérogation) || 2011 || Oui || Seulement pédiatrique

Influenza vaccine (live attenuated, nasal) || Fluenz (Waiver) || 2011 || Yes || Paediatric only


Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) no 800/1999, lorsque la différenciation de la restitution résulte seulement de la non-fixation d'une restitution pour la Suisse ou le Liechtenstein, il n'est pas nécessaire de fournir la preuve que les formalités douanières d'importation ont été accomplies pour obtenir le paiement de la restitution pour les marchandises couvertes par le règlement (CE) no 1520/2000, qui sont énumérées dans les tableaux I et II annexés au protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédé ...[+++]

By way of derogation from Article 16 of Regulation (EC) No 800/1999, where the differentiation of the refund is the result solely of a refund not having been fixed for Switzerland or Liechtenstein proof that the customs import formalities have been completed shall not be a condition for payment of the refund in respect of the goods covered by Regulation (EC) No 1520/2000, which are listed in Tables I and II to Protocol 2 to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation of 22 July 1972 (6).


Je suis cependant d'avis que, dans le rapport intermédiaire que la Commission devrait nous soumettre en 2006, il faudra non seulement évaluer la persistance des raisons ayant justifié la dérogation mais aussi tenir compte, pour cette évaluation, des règles communautaires en matière d'aides d'État et conditionner la poursuite de la dérogation à une effective restructuration du secteur.

However, I consider that, in the interim report that the Commission is due to present to us in 2006, not only should the continued presence of the reasons justifying the derogation be assessed, but Community rules concerning State aid should also be taken into consideration and the continued derogation should be conditional on the effective restructuring of the sector.


En l'occurrence, des aides au fonctionnement non dégressives et non limitées dans le temps pourront être octroyées dans les RUP non seulement éligibles à la dérogation de l'article 87.3.a) CE mais aussi dans les RUP éligibles à la dérogation de l'article 87.3.c), dans la mesure où elles contribuent à compenser les coûts additionnels de l'exercice de l'activité économique inhérents aux facteurs identifiés à l'article 299 2 du traité, dont la permanence et la combinaison nuisent gravement au développement de ces régions (éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis-à-vis d'un petit nomb ...[+++]

Operating aid which is not both progressively reduced and limited in time may be granted not only in those outermost regions eligible for the derogation provided for in Article 87(3)(a) of the Treaty, but also in those eligible for that provided for in Article 87(3)(c) in so far as it is intended to offset the additional costs arising in the pursuit of economic activity from the factors identified in Article 299(2) of the Treaty, the permanence and combination of which severely restrain the development of such regions (remoteness, ins ...[+++]


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