Traduction de «dérogation puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

accorder une dérogation
grant an exemption

dérogation concernant les dépenses locales
local costs waiver

demande de dérogation
request for deviation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous ferons pression pour en arriver sans tarder à un accord sur les mécanismes de dérogation, puisqu'ils nous permettront de remplir nos obligations de façon rentable.
We will be pressing for early agreement on the flexibility mechanisms, as they will help us to meet our obligations cost-effectively.

La disposition de non-dérogation n'est pas une disposition autorisant la dérogation, puisqu'elle ne peut pas réduire la protection prévue en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
The non-derogation clause is not a derogation clause since it cannot diminish the protection provided by section 35 of the Constitution Act, 1982.

5. relève avec inquiétude que la procédure budgétaire définie dans les règles financières de l'entreprise commune n'a pas été appliquée, puisque l'entreprise commune a mal interprété la dérogation accordée par la Commission permettant l'inscription de crédits annulés dans les estimations de recettes et de dépenses pour les trois années suivantes; note qu'en raison de l'interprétation de la procédure budgétaire par l'entreprise commune, le résultat de l'exécution budgétaire de l'exercice 2011 est incorrect puisque le calcul ne tient pas compte des 6 300 000 EUR en crédits de paiement reportés de 2011 à 2012, et que les crédits de paiement reportés de 2010 à 2011, d'une valeur de 3 300 000 EUR, n'apparaissent pas dans le compte de résultat de l'exécution budgétaire pour 2010;
5. Notes with concern that the budgetary procedure outlined in the Joint Undertaking's Financial Rules was not followed as the derogation granted by the Commission to enter cancelled appropriations in the estimates of revenue and expenses for the following three years was misinterpreted; notes that as a consequence of the Joint Undertaking's interpretation of the budgetary procedure, the budgetary outturn of the year 2011 is incorrect as EUR 6 3 00 000 in payment appropriations carried over from 2011 to 2012 were not included in the calculation and the budgetary outturn account for 2010 does not reflect the EUR 3 300 000 in payment appropriations carried over from 2010 to 2011;

5. relève avec inquiétude que la procédure budgétaire définie dans la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas été appliquée, puisque l'entreprise commune a mal interprété la dérogation accordée par la Commission permettant l'inscription de crédits annulés dans les estimations de recettes et de dépenses pour les trois années suivantes; note qu'en raison de l'interprétation de la procédure budgétaire par l'entreprise commune, le résultat de l'exécution budgétaire de l'exercice 2011 est incorrect puisque le calcul ne tient pas compte des 6 300 000 EUR en crédits de paiement reportés de 2011 à 2012, et que les crédits de paiement reportés de 2010 à 2011, d'une valeur de 3 300 000 EUR, n'apparaissent pas dans le compte de résultat de l'exécution budgétaire pour 2010;
5. Notes with concern that the budgetary procedure outlined in the Joint Undertaking’s financial rules was not followed as the derogation granted by the Commission to enter cancelled appropriations in the estimates of revenue and expenses for the following three years was misinterpreted; notes that as a consequence of the Joint Undertaking’s interpretation of the budgetary procedure, the budgetary outturn of the year 2011 is incorrect as EUR 6 3 00 000 in payment appropriations carried over from 2011 to 2012 were not included in the calculation and the budgetary outturn account for 2010 does not reflect the EUR 3 300 000 in payment appropriations carried over from 2010 to 2011;

En outre, en ce qui concerne les céphalopodes, la période de repos ne s'applique pas de la même manière à la flotte communautaire et à la flotte mauritanienne puisque les navires mauritaniens artisanaux bénéficient d'une dérogation de quinze jours, dérogeant ainsi à la règle habituelle selon laquelle les périodes de repos biologique s'appliquent à l'ensemble des flottes dont les activités touchent une même ressource et qui constitue la meilleure garantie d'obtenir les résultats escomptés.
Furthermore, as far as cephalopod vessels are concerned, the recovery period does not apply equally to the Community and the Mauritanian fleets, since non-industrial Mauritanian vessels have a 15-day derogation, thus breaking the general rule that biological recovery periods apply to all fleets targeting the same resource, which is the best guarantee that the desired results will be achieved.

Je répète toutefois, qu'à mon avis - et, à ce stade, il ne s'agit que de mon opinion personnelle, puisque le traité n'a pas encore été signé ou ratifié -, s'il y a des dérogations exceptionnelles à une règle générale, ces dérogations ne peuvent annuler le droit; elles peuvent juste réguler la manière de profiter de ce droit, ce qui est clairement tout autre chose.
However, I repeat that in my view - and at this stage it is solely my personal interpretation, since the Treaty has not yet been signed or ratified - if there are one-off derogations to a general rule, those derogations cannot annul the right; they can regulate the ways of enjoying that right, which is obviously a different matter.

Il faut adopter une approche cohérente face à l'utilisation et à la formulation des dispositions de non-dérogation, puisque l'objet même de ces dispositions est de procurer aux Autochtones un éclaircissement et une certitude concernant leurs droits constitutionnels.
There can no longer be a mixed approach to the use and wording of non-derogation clauses when the very intent of these clauses is to provide clarity and certainty to Aboriginal peoples with respect to their constitutional rights.

Mais c'était une bonne dérogation puisqu'elle était très bien balisée dans le projet de loi C-42, et qui avait été dûment adoptée par la Chambre des communes.
But this was a good thing, since Bill C-42, which was duly passed in the House of Commons, set out very clearly how this was to be allowed.

Les aides à l'amélioration de la qualité des produits peuvent elles aussi bénéficier de la même dérogation, puisqu'elles sont octroyée dans le respect de l'encadrement des aides d'Etat aux PME.
Aid to improve product quality is also eligible for this derogation, since it is granted in accordance with the guidelines on state aid for SMEs.