Vertaling van "dérogation préalable pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent
perform due diligence | perform due diligence procedures

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les fournisseurs de communications électroniques au public, immédiatement avant de transmettre la communication, permettent aux utilisateurs finaux d’accéder facilement et sans frais aux informations sur les tarifs applicables concernant tout numéro ou service soumis à des conditions tarifaires particulières, sauf si l’autorité réglementaire nationale a accordé une dérogation préalable pour des raisons de proportionnalité.
3. Providers of electronic communications to the public shall, immediately prior to connecting the call, enable end-users to access easily and without incurring any costs information on applicable tariffs regarding any number or service subject to particular pricing conditions unless the national regulatory authority has granted a prior derogation for reasons of proportionality.

Les États membres devraient également pouvoir autoriser les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour certains types clairement définis de transactions récurrentes portant sur plus de 5 % des actifs, et à demander aux actionnaires une dérogation préalable à l'obligation de produire un rapport rédigé par un tiers indépendant pour les transactions récurrentes portant sur plus de 1 % des actifs, sous certaines conditions, afin de faciliter la conclusion de telles transactions par les entreprises.
Member States should also be able to allow companies to request the advance approval by shareholders for certain clearly defined types of recurrent transactions above 5 percent of the assets, and to request from shareholders an advance exemption from the obligation to produce an independent third party report for recurrent transactions above 1 percent of the assets, under certain conditions, in order to facilitate the conclusion of such transactions by companies.

Les États membres devraient autoriser les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour certains types clairement définis de transactions récurrentes portant sur plus de 5 % des actifs, dans certaines conditions, et devraient être en mesure d'autoriser les entreprises à demander aux actionnaires une dérogation préalable à l'obligation de publication immédiate pour les transactions récurrentes portant sur plus de 1 % des actifs, à condition que toutes ces transactions soient publiées à la fin de la période dérogatoire, afin de faciliter la conclusion de telles transactions par les entreprises.
Member States should allow companies to request the advance approval by shareholders for certain clearly defined types of recurrent transactions above 5 per cent of the assets, under certain conditions, and should be able to allow companies to request from shareholders an advance exemption from the instant disclosure obligation for recurrent transactions above 1 percent of the assets, provided that all such transactions are disclosed at the end of the period of exemption, in order to facilitate the conclusion of such transactions by companies.

Dès que la période de la dérogation préalable a expiré, l'entreprise annonce publiquement toutes les transactions qui ont été effectuées au titre de la dérogation, en reprenant les mêmes informations que celles visées au premier alinéa.
As soon as the period for the advanced exemption has expired, the company shall publicly announce, with the same information content as in the first subparagraph, all transactions that have been carried out under the exemption.

Lorsque les transactions avec des parties liées font intervenir un actionnaire, celui-ci est exclu du vote sur la dérogation préalable.
Where the related party transactions involve a shareholder, this shareholder shall be excluded from the vote on the advance exemption.

Précisions dans les cas où le classement “Sévère” est dépassé, avec ou sans autorisation préalable, en ce qui concerne les espèces, les nombres d’animaux, les dérogations préalables éventuellement accordées, les modalités de l’utilisation et les raisons pour lesquelles le classement “Sévère” a été dépassé».
Details on cases where the “severe” classification is exceeded, whether pre-authorised or not, covering the species, numbers, whether prior exemption was authorised, the details of the use and the reasons why “severe” classification was exceeded’.

Dans la section réservée aux observations des États membres, un commentaire doit être ajouté concernant les espèces, les nombres d’animaux, les dérogations préalables éventuellement accordées, les modalités de l’utilisation et les raisons pour lesquelles le classement “Sévère” a été dépassé.
Commentary should be added in the “Member State” narrative section covering the species, numbers, whether prior exemption was authorised, the details of the use and the reasons why “severe” classification was exceeded.

Précisions dans les cas où le classement «Sévère» est dépassé, avec ou sans autorisation préalable, en ce qui concerne les espèces, les nombres d'animaux, les dérogations préalables éventuellement accordées, les modalités de l'utilisation, et les raisons pour lesquelles le classement «Sévère» a été dépassé.
Details on cases where the ‧severe‧ classification is exceeded, whether pre-authorised or not, covering the species, numbers, whether prior exemption was authorised, the details of the use and the reasons why ‧severe‧ classification was exceeded.

Dans la section réservée aux observations des États membres, un commentaire doit être ajouté concernant les espèces, les nombres d'animaux, les dérogations préalables éventuellement accordées, les modalités de l'utilisation et les raisons pour lesquelles le classement «Sévère» a été dépassé.
Commentary should be added in the "Member State" narrative section covering the species, numbers, whether prior exemption was authorised, the details of the use and the reasons why ‧severe‧ classification was exceeded.

Il faut aussi veiller à assurer une application plus uniforme des dérogations préalables aux opérations dans les États membres afin de limiter les différences dans les pratiques de mise en œuvre; les normes techniques pourraient être un bon moyen d'atteindre ce but.
Care also needs to be taken to ensure that there is a more uniform application of the pre-trade waivers across Member States to limit implementing differences; technical standards could be an appropriate way of achieving this.