Vertaling van "dérogation obtenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

fil obtenu à partir de matières végétales | fil obtenu de matières végétales
yarn from leaf and bast fibre

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

échantillon obtenu par amputation
Specimen obtained by amputation

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je n'ai pas témoigné devant lui mais j'ai fait une déposition devant les procureurs de Demjanjuk, j'ai dû remettre des documents et les procureurs ont obtenu certaines dérogations.
It wasn't in front of a judge, but a deposition was taken by Demjanjuk's attorneys, documents were turned over, and derogations were propounded.

Nous pouvons demander une dérogation et tenter de poursuivre la personne en question de cette façon ou—ce qui serait encore mieux, et c'est précisément pourquoi il nous faut constituer une Cour pénale internationale même si des États ont obtenu de telles immunités par le biais de traités comme les Conventions de Vienne, ils peuvent, également par voie de traité, abandonner ces immunités et c'est ce qu'ils ont fait dans le Statut de Rome.
We can seek a waiver and try to prosecute them that way, or—and best of all, this is exactly why we need an international criminal court—while states have secured these immunities through treaty regimes like the Vienna Conventions, states can by treaty give away those immunities, and that is what they've done with the Rome Statute.

Question n 996 Mme Maria Mourani: En ce qui concerne les liens d'affaires entretenus par Aéroports de Montréal (ADM): a) avec la compagnie Construction Gastier inc., de 2005 à 2012, (i) a-t-elle obtenu des contrats d'ADM, (ii) quel était le montant des contrats, (iii) est-ce que les contrats ont été obtenus par appel d'offres ou cela a nécessité une demande de dérogation ministérielle, (iv) s'il y a eu dérogation ministérielle, quelles en sont les raisons, (v) y a t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier inc. sur tous les contrats octroyés; b) avec la compagnie Construction Gastier international, de 2005 à 2012, (i) a-t-elle obtenu des contrats d'ADM, (ii) quel était le montant des contrats, (iii) est-ce que les contrats ont été obtenus par appel d'offres ou cela a nécessité une demande de dérogation ministérielle, (iv) s'il y a eu dérogation ministérielle, quelles en sont les raisons, (v) y a t-il un protocole de sécurité entre ADM et Construction Gastier international sur tous les contrats octroyés?
Question No. 996 Mrs. Maria Mourani: With regard to the business relationships maintained by Aéroports de Montréal (ADM): (a) with the company Construction Gastier inc., from 2005 to 2012, (i) did it receive contracts from ADM, (ii) what was the value of the contracts, (iii) were the contracts tendered or was a ministerial exemption required, (iv) if there was a ministerial exemption, what were the grounds for it, (v) is there a security protocol between ADM and Construction Gastier inc. on all contracts awarded; and (b) with the company Construction Gastier international, from 2005 to 2012, (i) did it receive contracts from ADM, (ii) what was the value of the contracts, (iii) were the contracts tendered or was a ministerial exemption required, (iv) if there was a ministerial exemption, what were the grounds for it, (v) is there a security protocol between ADM and Construction Gastier international on all contracts awarded?

2. Lorsque plus d'une entreprise ferroviaire ayant obtenu une licence conformément à l'article 17 ou, dans le cas de l'Irlande et de l'Irlande du Nord, une entreprise qui a obtenu cette licence à un autre endroit, présente une demande officielle visant à exploiter des services ferroviaires concurrents en Irlande ou en Irlande du Nord, ou à destination ou en provenance de ces pays, il est décidé, conformément à la procédure consultative visée à l'article 62, paragraphe 2, si la présente dérogation est toujours applicable.
2. Where more than one railway undertaking licensed in accordance with Article 17, or, in the case of Ireland and Northern Ireland, a railway company so licensed elsewhere, submits an official application to operate competing railway services in, to or from Ireland or Northern Ireland, the continued applicability of this derogation shall be decided upon in accordance with the advisory procedure referred to in Article 62(2).

C’est également le constat qui ressort des dérogations obtenues de la FSA par NR, premièrement pour inclure la totalité de ses fonds propres complémentaires dans sa situation réglementaire en matière de fonds propres et ensuite pour opérer au-dessous des exigences réglementaires en matière de fonds propres.
This is furthermore evidenced by the waivers obtained by NR from the FSA, firstly to include all its Tier-2 capital to its regulatory capital position and subsequently to operate below regulatory capital requirements.

La Cour rappelle que la faculté pour un État membre de refuser de reconnaître la validité d’un permis de conduire obtenu dans un autre État membre pour une de ces raisons constitue une dérogation au principe général de reconnaissance mutuelle des permis de conduire et est, de ce fait, d’interprétation stricte.
The Court notes that the ability of a Member State to refuse to recognise, on one of those grounds, the validity of a driving licence obtained in another Member State constitutes a derogation from the general principle of mutual recognition of driving licences and must, for that reason, be interpreted strictly.

2. Les États membres n’appliquent pas les obligations prévues à l’article 32, paragraphe 1, aux notaires, aux membres des autres professions juridiques indépendantes, aux auditeurs, aux experts-comptables externes ni aux conseillers fiscaux, cette dérogation étant strictement limitée aux informations reçues de l’un de leurs clients ou obtenues sur l’un de leurs clients, lors de l’évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l’exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d’engager ou d’éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
2. Member States shall not apply the obligations laid down in Article 32(1) to notaries, other independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors only to the strict extent that such exemption relates to information they receive from or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings.

Honorables députés, sauf votre respect, je vous prie de rejeter le projet de loi C-19, parce qu'il n'inclut pas une clause de non-dérogation en ce qui concerne nos droits issus de traités ou ceux reconnus par la Constitution, que le processus de consultation a été biaisé et qu'on n'a pas obtenu le consentement de la nation crie de Saddle Lake après lui avoir communiqué toute l'information nécessaire.
Honourable members of Parliament, with all due respect, I am ordering you to reject this Bill C-19 legislation because it fails to include a non-derogation clause on our treaty and constitutional rights, the consultation process is flawed, and the fully informed consent of Saddle Lake Cree Nation has not been obtained.

a) plus d'une entreprise ferroviaire ayant obtenu une licence conformément à l'article 4 de la directive 95/18/CE ou, dans le cas de l'Irlande et de l'Irlande du Nord, une entreprise qui a obtenu cette licence à un autre endroit, présente une demande officielle visant à exploiter des services ferroviaires concurrents en Irlande, en Irlande du Nord ou en Grèce, ou à destination ou en provenance de ces pays, il sera décidé, conformément à la procédure consultative prévue à l'article 35, paragraphe 2, si la présente dérogation est toujours applicable, ou
a) more than one railway undertaking licensed in accordance with Article 4 of Directive 95/18/EC, or, in the case of Ireland and Northern Ireland, a railway company so licensed elsewhere submits an official application to operate competing railway services in, to or from Ireland, Northern Ireland or Greece, the continued applicability of this derogation will be decided upon in accordance with the advisory procedure referred to in Article 35(2); or

2. Par dérogation à la condition mentionnée au point 1 a), il est possible de renoncer à l'essai comparatif s'il existe d'autres preuves concluantes, sur la base de résultats scientifiques expérimentaux, que les valeurs obtenues avec l'essai alternatif sont égales ou supérieures à celles obtenues avec l'essai de migration.
2. By derogation of the condition previously mentioned in paragraph 1 (a), it is possible to omit the comparison test if there is other conclusive proof based on scientific experimental results that the values obtained in the alternative test are equal to or greater than those obtained in the migration test.