Traduction de «dérogation nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]
Banana Party

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’avenir, nous nous efforcerons d’utiliser, dans le cadre des nouvelles règles d’origine du SPG, les dérogations temporaires aux exigences en la matière pour les pays touchés par des crises.
In future, we will seek to use the temporary derogations to rules of origin requirements for crisis-affected countries in the new GSP rules of origin.

Nous examinerons donc les demandes de dérogations, en tenant compte des éventuels effets politiques, juridiques et économiques.
We will therefore assess these requests for derogations, taking into account potential political, legal and economic implications.

Si nous persistons à regarder les échappatoires et les mécanismes de dérogation et les puits de carbone—et notre expert vient de nous dire qu'il est difficile de savoir exactement de quoi on parle, parce que les estimations sur la déforestation varient de deux à 19 mégatonnes—je me demande comment nous trouverons à temps une échappatoire qui nous permette de prouver que nous avons 25 p. 100 à rattraper, et 25 p. 100 dans les puits et les dérogations proposées, et les échanges de droits d'émission, de façon à ne pas perdre la face devant le monde.
If we are so geared to looking at loopholes and looking at flexibility mechanisms and carbon sinks—and I heard our expert tell us how difficult it is to even find out what that means, because we're talking in deforestation estimates that vary between two megatons and nineteen megatons—I wonder how we sort it out in time to find loopholes that will be able to tell us that we have equated 25% we have to catch up with, and 25% in sinks and flexibility options, and emissions trading, so that we look okay to the world.

note que, ces derniers mois, l’application des règles européennes relatives aux aides d’État a fait l’objet d'un certain nombre de dérogations temporaires, grâce auxquelles les États membres ont eu la possibilité de juguler les effets de la crise; relève que la phase de croissance, vers laquelle nous nous dirigeons, exige des bases solides et que c'est dans ce contexte qu'il nous faut progressivement revenir au régime normal en matière d'aides d'État, afin de garantir des conditions égales en Europe;
Notes that the last months have seen a number of temporary exceptions to the application of European state aid norms, thanks to which the Member States had the opportunity to contain the impact of the crisis; notes that the growth phase, towards which we are heading, requires solid foundations and it is in this context that we need to return gradually to the normal state aid regime, thus ensuring a level playing field in Europe;

La raison pour laquelle je veux cette référence de non-dérogation à l'article 17 même si nous avons réussi, grâce à un amendement, à faire figurer cela ailleurs dans le projet de loi est que nous croyons et qu'on nous dit que le ministère de la Justice est en train de revoir toute l'idée des clauses de non-dérogation et qu'il envisage d'examiner l'opportunité des clauses de non-dérogation dans tout texte de loi existant.
The reason I want this non-derogation reference in clause 17 even though we've succeeded in an amendment that it appears elsewhere in the bill is that we believe and we are told that the justice department is reviewing the idea of removing non-derogation clauses completely, or revisiting the appropriateness of non-derogation clauses in any piece of legislation as it currently stands.

Nous sommes satisfaits des points auxquels nous sommes parvenus en commission de conciliation. Nous partageons en particulier votre point de vue relatif à la prise en compte des travailleurs indépendants, à une définition claire du statut de conducteur indépendant, à une définition claire des horaires de travail - ce qui permettra naturellement aussi de former plus de recours contre les entreprises - , et à la fixation de dérogations concernant le temps de travail hebdomadaire et le travail de nuit.
We take a favourable view of the points achieved in the Conciliation Committee, and are as one with you on the points you have already mentioned, namely the inclusion of the self-employed, a clear definition of self-employment, clearly-defined work times – in respect of which, of course, more redress can again be demanded of enterprises – and the need to define exceptional circumstances as regards weekly work times and work at night.

Par exemple : nous ne demandons pas, pour la Méditerranée, des dérogations aux interdictions actuelles comme celles qui concernent les filets dérivants ; nous demandons cependant qu'en concluant des accords avec les pays tiers, le recours à cette méthode de pêche soit également interdite ou limitée à ces pays, sinon nous pénaliserions uniquement nos pêcheurs sans résoudre parallèlement le problème de la surexploitation des ressources.
For example, we are not asking for exceptions to be made for the Mediterranean to current bans such as those on the swordfish nets known as spadare ; however, we are calling for agreements with third countries banning or limiting this method of fishing, for otherwise, we will merely be penalising our fishermen without resolving the problem of overfishing.

Le sénateur Furey: À la fin de notre dernière réunion, lorsque nous avons entendu l'archiviste, nous nous sommes demandé s'il faudrait modifier l'article dans lequel nous demandons une dérogation au sujet de la destruction de rapports - une dérogation à la loi qu'il est chargé d'appliquer.
Senator Furey: At the end of our last session, at which we heard from the archivist, there was a question about whether we would amend the clause where we asked for a notwithstanding clause pertaining to the destruction of records - notwithstanding his act.

Nous portons un intérêt à la non-dérogation et nous nous inspirerons du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles quant à la manière d'arriver à un consensus sur les problèmes liés aux dispositions de non-dérogation.
We take an interest in non-derogation and will follow up from the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs the way to come to consensus on the issues on non-derogation clauses.

Et nous devons nous assurer que toute dérogation au régime général présente un intérêt pour chacun, et non pas seulement pour l'Etat membre concerné".
And we have to recognise that everyone has an interest in any derogation from the general rules - not just the Member State concerned".