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Application de la loi
Cas où la décision sera négative
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Demande de dérogation
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation concernant les dépenses locales
Dérogation dans le domaine des services
Dérogation de durée illimitée
Dérogation globale et sans réserve
Dérogation sans limites précises
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
L'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Validité de la loi

Vertaling van "dérogation ne sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée

the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


dérogation concernant les dépenses locales

local costs waiver


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aucune dérogation ne sera accordée pour des substances remplissant l'une de ces conditions ou les deux, et qui sont présentes dans un produit de peinture ou de vernis en concentrations supérieures à 0,10 % (en poids).

No derogation shall be given concerning substances that meet one or both of these conditions, and which are present in a paint or varnish product at concentrations higher than 0.10 % (weight by weight).


Une attention particulière sera accordée à l'harmonisation totale des dérogations facultatives prévues à l'article 13, point d) de l'actuelle directive sur la protection des données (dérogations à la directive destinées à faciliter la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales), en vue de les rendre obligatoires pour tous les États membres.

Particular attention will be paid to full harmonisation to the facultative exceptions foreseen in Article 13 d) of the existing Data Protection Directive (a derogation from the requirements of the Directive in order to prevent, investigate, detect and prosecute criminal offices) and making them mandatory for all Member States.


Il y a aussi un rapport daté d'août 1996 dans lequel on confirme qu'aucune dérogation ne sera accordée aux fabricants d'automobiles et que ce n'est pas une question de choix.

There is also a report from August of 1996 confirming that there will be no waivers granted to automobile manufacturers and that it is not a question of either\or.


Comme c'était le cas dans le cadre de la précédente décision, le nouveau dispositif de dérogation sera applicable jusqu'en 2033.

The exemption framework will, as was the case under the earlier decision, be applicable until 2033.


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: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations containe ...[+++]


Conformément à l’article 69 du présent règlement, la dérogation octroyée au paragraphe 4 sera révisée avant le 31 décembre 2017, afin, notamment, de réduire la valeur limite applicable au cadmium et de réévaluer la dérogation relative aux applications énumérées aux points a) à e).

In accordance with Article 69 of this Regulation, the derogation granted in paragraph 4 will be reviewed, in particular with a view to reducing the limit value for cadmium and to reassess the derogation for the applications listed in points (a) to (e), by 31 December 2017.


11. Par dérogation au paragraphe 2, l'utilisation de chaluts à une distance de 0,7 à 1,5 mille marin de la côte sera autorisée, moyennant le respect des conditions suivantes:

11. By way of derogation from paragraph 2, the use of trawl nets between 0,7 and 1,5 nautical miles off the coast shall be authorised subject to the following conditions:


Cette dérogation, qui sera valable pour une durée de deux ans du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, s'inscrit dans le cadre des négociations actuellement en cours entre la Communauté et les Etats-Unis en vue d'un accord global en 2004 sur le commerce du vin entre les deux parties.

This derogation, which will last for two years (from 1 January 2004 to 31 December 2005), is being granted in the context of the ongoing negotiations between the Community and the United States with a view to concluding an overall agreement in 2004 on trade in wine between them.


Dans l'attente de l'adoption et de l'entrée en vigueur de cette modification, la décision introduit immédiatement une dérogation, qui sera transitoire et provisoire.

Pending the adoption and entry into force of this amendment, the Decision immediately introduces a waiver, as a transitory and provisional measure.


Dans l'attente de l'adoption et de l'entrée en vigueur de cette modification, la présidence propose une dérogation qui sera purement transitoire et provisoire.

Pending the adoption and entry into force of this amendment, the chair proposes a waiver only as a transitory and provisional measure.


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