Vertaling van "dérogation ne semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

dérogation concernant les dépenses locales
local costs waiver

demande de dérogation
request for deviation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre rapporteur souhaite d'ores et déjà signaler, à ce stade, que la dérogation envisagée semble acceptable.
Your rapporteur would like to state already at this stage that the envisaged derogation seems acceptable.

Même si, selon nous, un accord bilatéral efficace ne devrait pas comporter de quotas, la dérogation convenue semble prévoir des niveaux d’accès suffisants jusqu’à l’aboutissement des négociations entre les États-Unis et l’Union européenne.
While it is our view that effective bilateral agreements should not be achieved through quotas, the derogation agreed to seems to provide sufficient levels of access until the EU-U.S. negotiations are concluded.

La commission du commerce international estime dès lors que la proposition de la Commission ne va pas dans le bon sens: elle ne semble pas en fait garantir un regain de rationalisation et d'harmonisation des règles douanières; elle semble en revanche éliminer certaines des simplifications déjà obtenues par la modernisation de l'union douanière, en proposant une série de dérogations éventuelles à des principes et des pratiques - comme ceux concernant les systèmes d'échanges de données - qui vont à l'encontre de l'objectif d'un environnement douanier uniforme.
considers, therefore, that the Commission proposal is not moving in the right direction: far from ensuring that customs rules are further streamlined and harmonised, it appears to remove some of the attempts at simplification introduced in the Modernised Customs Code (MCC) while also proposing a series of possible exemptions from principles and practices - in relation to data exchange systems, for example - which run counter to the objective of achieving a uniform customs environment;

Face à tous ces éléments, la mise en place d'une dérogation pour l'IRM et les activités connexes me semble tout à fait justifiée; et ce d'autant plus que dans l'annexe IV de la présente proposition, la Commission européenne encadre cette dérogation de mesures de sécurité encore plus contraignantes.
Given all these factors, an exemption for MRI and related activities seems to me to be entirely justified, especially since, in Annex IV to the proposal, the Commission has made this exemption subject to even stricter safety measures.

Il faut certes éviter de déroger aux critères d'admission fondamentaux énoncés à l'article 5, paragraphe 1, mais il semble défendable de laisser la possibilité aux États membres de déroger positivement au niveau de revenu visé au paragraphe 2 du même article en cas de réinstallation d'un ressortissant dans un autre État membre.
Any departure from the basic admission criteria referred to in Article 5(1) should be avoided. It would appear justifiable, however, to give Member States the possibility, in the event of a move to another Member State, to adopt a positive derogation from the salary threshold in Article 5(2).

Par dérogation au principe fondamental selon lequel les engagements contractuels obligent les parties jusqu'à ce qu'elles les aient réalisés ("pacta sunt servanda"), il semble équitable de permettre aux parties de déroger à leurs obligations contractuelles (c'est-à-dire de modifier les obligations par une modification du contrat) si les circonstances évoluent.
Departing from the basic principle that contractual undertakings are binding on the parties until they are fulfilled "pacta sunt servanda", it appears equitable to allow the parties to depart from their contractual obligations (i.e. to change the obligations by amending the contract), if circumstances change.

Sur la base des informations dont la Commission dispose actuellement, l'aide en question ne semble pas pouvoir bénéficier d'une dérogation.
On the basis of the information currently in the Commission's possession, the aid in question does not appear likely to benefit from a derogation.

Au cours des quatre audiences que le Comité a tenues en novembre 2003 ainsi qu’en février et juin 2007 pour étudier le dossier, les options présentées au Comité par les témoins du gouvernement et de l’extérieur pour traiter la question des dispositions de non-dérogation ont semblé aux antipodes.
During the course of four hearings convened in November 2003, and February and June 2007 to examine issues relevant to that topic, options presented to the Committee for dealing with the non-derogation issue by government and non-government witnesses appeared poles apart.

La dérogation dont il est question ici ne semble être limitée ni dans le temps, ni en ce qui concerne le pouvoir de déroger à la loi suprême du pays.
This override does not appear to have any limited life, and it is virtually unlimited in terms of the authority it would grant to derogate part of the supreme law of the land.

En 1996, le projet de loi C-79, Loi sur la modification facultative de l’application de la Loi sur les Indiens, qui a fini par rester en plan au Feuilleton, proposait un texte sur la non-dérogation qui, avec le recul, semble annoncer la formulation modifiée des dispositions fédérales de non-dérogation[29]. La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie[30] a été la première loi dans laquelle on a employé le nouveau libellé.
In 1996, Bill C-79, the Indian Act Optional Modification Act, which ultimately died on the Order Paper, proposed a non-derogation text that, in retrospect, appears to signal the subsequent modified formulation of federal non-derogation clauses.[29] The Mackenzie Valley Resource Management Act[30] was the first enactment in which the current reformulation appeared.