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Application de la loi
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Distribution de porte en porte
Distribution en porte à porte
Distribution en porte-à-porte
Distribution porte-à-porte
Droit de dérogation
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation dans le domaine des services
Dérogation de durée illimitée
Dérogation globale et sans réserve
Dérogation sans limites précises
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Installation portuaire
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Port
Port de plaisance
Port fluvial
Port maritime
Porte-à-porte
Pouvoir de dérogation
Pouvoir de déroger
Validité de la loi
Vente au porte à porte
Vente de porte à porte
Vente en porte à porte
Vente à domicile

Vertaling van "dérogation ne porte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]

power of derogation [ override power | override ]


dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries


installation portuaire [ port | port de plaisance | port fluvial | port maritime ]

harbour installation [ harbour | port | river port | seaport | yacht harbour | Ports(ECLAS) | ports(UNBIS) ]


distribution en porte à porte | distribution en porte-à-porte | distribution porte-à-porte | distribution de porte en porte | porte-à-porte

door-to-door distribution | house-to-house distribution | door-to-door


vente de porte à porte | porte-à-porte | vente en porte à porte | vente au porte à porte | vente à domicile

door-to-door selling | house-to-house selling | door-to-door canvassing | house-to-house canvassing | door to door sale | door-to-door


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je ne me suis encore jamais attaqué à une question aussi régulièrement et, comme nous l'ont dit les représentants autochtones, leurs représentants légaux et autres représentants légaux, la nouvelle disposition de non-dérogation actuelle porte atteinte en quelque sorte à la protection des droits des peuples autochtones prévue par la Constitution; or, nous ne voulons pas qu'un ou l'autre de ces projets de loi ait pareil résultat.

I have not dealt with any issue as consistently as the fact that, as we have heard from Aboriginal representatives, their legal representatives and other legal representatives, the present, new non-derogation clause in some way detracts from the protection that was provided for Aboriginal rights in the Constitution, and that we wished not to have that reduction of those rights in any of these bills.


Par dérogation aux articles 5 et 8, l’équipage des navires de pêche côtière rentrant quotidiennement ou dans les 36 heures au port d’immatriculation ou dans tout autre port situé sur le territoire des États membres, sans mouiller dans un port situé sur le territoire d’un pays tiers, n’est pas soumis aux vérifications systématiques.

By way of derogation from Articles 5 and 8, the crews of coastal fisheries vessels which return every day or within 36 hours to the port of registration or to any other port situated in the territory of the Member States without docking in a port situated in the territory of a third country shall not be systematically checked.


(2) Le délégué à la sécurité peut donner seul l’autorisation ou la dérogation si l’obligation réglementaire ne porte pas sur la protection de l’environnement ou la rationalisation de l’exploitation; inversement, le délégué à l’exploitation peut donner seul l’autorisation ou la dérogation si l’obligation réglementaire ne porte pas sur la sécurité.

(2) The Chief Safety Officer alone may exercise the powers referred to in paragraph (1)(a) or (b) if the regulatory requirement referred to in that paragraph does not relate to protection of the environment or conservation, and the Chief Conservation Officer alone may exercise those powers if the regulatory requirement does not relate to safety.


(2) Le délégué à la sécurité peut donner seul l’autorisation ou la dérogation si l’obligation réglementaire ne porte pas sur la protection de l’environnement ou la rationalisation de l’exploitation; inversement, le délégué à l’exploitation peut donner seul l’autorisation ou la dérogation si l’obligation réglementaire ne porte pas sur la sécurité.

(2) The Chief Safety Officer alone may exercise the powers referred to in paragraph (1)(a) or (b) if the regulatory requirement referred to in that paragraph does not relate to protection of the environment or conservation, and the Chief Conservation Officer alone may exercise those powers if the regulatory requirement does not relate to safety.


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27. la dérogation ne porte pas atteinte à la concurrence ou au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz ni à l’efficacité du fonctionnement du réseau réglementé auquel l’infrastructure est reliée.

(e) the exemption is not detrimental to competition or the effective functioning of the internal gas market, or the efficient functioning of the regulated system to which the infrastructure is connected.


Les autorités compétentes peuvent toutefois permettre à un OPCVM de porter ce rythme à une fois par mois, à condition que cette dérogation ne porte pas préjudice aux intérêts des porteurs de parts.

The competent authorities may, however, permit a UCITS to reduce the frequency to once a month on condition that such derogation does not prejudice the interests of the unit-holders.


la dérogation ne porte pas atteinte à la concurrence ni au bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité, ni au bon fonctionnement du réseau réglementé auquel l'interconnexion est reliée.

the exemption is not to the detriment of competition or the effective functioning of the internal electricity market, or the efficient functioning of the regulated system to which the interconnector is linked.


e) la dérogation ne porte pas atteinte à la concurrence ou au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz ni à l'efficacité du fonctionnement du réseau réglementé auquel l'infrastructure est reliée.

(e) the exemption is not detrimental to competition or the effective functioning of the internal gas market, or the efficient functioning of the regulated system to which the infrastructure is connected.


La présence d'une disposition de non-dérogation est devenue pratique courante pour tout ce qui concerne les droits des autochtones. La présence de cette disposition fait en sorte que rien dans le nouvel accord ne déroge ou porte atteinte de quelque façon que ce soit aux droits garantis par la Charte des droits et libertés ou par la Constitution.

In anything dealing with aboriginal rights, a non-derogation clause has become standard practice, in that nothing in this newly signed agreement will derogate or in any way diminish rights that are inherent within the charter of rights and freedoms or the constitution.


La présence d'une clause de non-dérogation est devenue pratique courante pour tout ce qui concerne les droits des autochtones. La présence de cette disposition fait en sorte que rien dans le nouvel accord ne déroge ou porte atteinte de quelque façon que ce soit aux droits garantis par la Charte des droits et libertés ou par la Constitution.

In anything dealing with aboriginal rights, a non-derogation clause has become standard practice, in that nothing in this newly signed agreement will derogate or in any way diminish rights that are inherent within the charter of rights and freedoms or the constitution.


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