Vertaling van "dérogation nationale ci-dessus " (Frans → Engels) :

(28) Afin d'assurer des conditions uniformes d'application du présent règlement, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne l'octroi de dérogations nationales spécifiques et des dérogations à l'obligation d'éradication rapide et l'adoption de mesures d'urgence au niveau de l'Union.
(28) In order to ensure uniform conditions for the application of this Regulation, for granting specific national derogations and derogations from the obligation of rapid eradication and for the adoption of Union emergency measures, implementing powers should be conferred on the Commission.

Observations: la dérogation nationale ci-dessus est justifiée par le fait que, grâce à la mise au point d’équipements électroniques, les compagnies pétrolières, par exemple, sont en mesure de transmettre en continu à leurs véhicules des informations sur leurs clients.
Comments: The reason for having the abovementioned national derogation is that the development of electronic equipment makes it possible for e.g. the oil companies using such equipment to transmit continuously to the vehicles information about the customers.

Commentaires: la dérogation nationale ci-dessus est justifiée par le fait que, grâce à la mise au point d'équipements électroniques, les compagnies pétrolières, par exemple, sont en mesure de transmettre en continu à leurs véhicules des informations sur leurs clients.
Comments: The reason for having the abovementioned national derogation is that the development of electronic equipment makes it possible for e.g. the oil companies using such equipment to transmit continuously to the vehicles information about the customers.

Commentaires: La dérogation nationale ci-dessus est justifiée par le fait que, grâce à la mise au point d’équipements électroniques, les compagnies pétrolières, par exemple, sont en mesure de transmettre en continu à leurs véhicules des informations sur leurs clients.
Comments: The reason for having the abovementioned national derogation is that the development of electronic equipment makes it possible for e.g. the oil companies using such equipment to transmit continuously to the vehicles information about the customers.

Commentaires: la dérogation nationale ci-dessus est justifiée par le fait que, grâce à la mise au point d’équipements électroniques, les compagnies pétrolières, par exemple, sont en mesure de transmettre en continu à leurs véhicules des informations sur leurs clients.
Comments: The reason for having the above mentioned national derogation is that the development of electronic equipment makes it possible, for example, for the oil companies using such equipment to transmit continuously to the vehicles information about the customers.

Commentaires: La dérogation nationale ci-dessus est justifiée par le fait que, grâce à la mise au point d'un équipement électronique, les compagnies pétrolières, par exemple, sont en mesure de transmettre en continu à leurs véhicules des informations sur leurs clients.
Comments: The reason for having a national derogation as above-mentioned is the development of electronic equipment making it possible for e.g. the oil companies using electronic equipment continuously to transmit information to the vehicles containing information about the customers.

Ces dérogations doivent être énumérées dans la présente directive en tant que «dérogations nationales».
Such derogations should be listed in this Directive as "national derogations".

La Commission examine dans chaque cas si les conditions prévues aux points a) et b) du présent paragraphe sont remplies et décide, selon la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2, d’autoriser ou non la dérogation et de l’ajouter le cas échéant à la liste des dérogations nationales des annexes I. 3, II. 3 ou III. 3.
The Commission shall examine in each case whether the conditions laid down in the first and second subparagraphs of this paragraph have been met and shall decide, in accordance with the procedure referred to in Article 10(2), whether to authorise the derogation and to add it to the list of national derogations in Annexes I. 3, II. 3 or III. 3.

À l'heure actuelle, les États membres appliquent, à titre individuel, plus de 140 dérogations nationales à la directive en vigueur sur la TVA, dérogations qui visent souvent des cas de figure similaires liés à la fraude à la TVA.
At present the Member States, acting according to their respective individual arrangements, apply more than 140 national derogations from the VAT directive in force, and these often relate to circumstances constituting similar kinds of VAT fraud.

Une dérogation pour l'UE ou, du moins, une dérogation nationale, devrait être maintenue pour TOUS les services assurés dans l'intérêt du grand public.
EU exemption or at least national derogations should be maintained for ALL services delivered in the interest of the general public.