Traduction de «dérogation mais aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par dérogation à l'article mais sous réserve des paragraphes
notwithstanding section, but subject to subsection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est mentionné, plus loin, qu'il ne peut y avoir dérogation à certains articles du pacte, puis que l'État qui commet une telle dérogation doit aviser le secrétaire général des Nations Unies et d'autres États parties non seulement de la dérogation, mais aussi quand est-ce qu'il prévoit cesser cette dérogation : en d'autres mots, ils devraient annoncer une sorte de disposition de réexamen.
Then they go on to say that there can be no derogation with respect to certain articles of the covenant. They go on to say the state that does such derogation must advise the Secretary-General of the United Nations and other states parties not only that the derogation has been made, but when they intend to terminate that derogation; in other words, they should announce some sort of sunset clause.

Mme Helena Bragg: Il y a aussi le fait qu'on a dérogé aux dispositions de la Loi sur les élections et que les gens ont pu voter n'importe où et pas seulement dans leur circonscription électorale. À cause de l'époque de l'année, cela a sans doute aussi joué, mais c'est vraiment difficile à évaluer.
Ms. Helena Bragg: Also there's the fact that with the voting district boundaries, in every case, because the Election Act was waived from the point of view of not having people vote in their districts, they could vote anywhere.

Dans quelle mesure la Commission a-t-elle l’intention, de manière transitoire, de définir plus précisément les critères d’application de l’article 296 concernant les dérogations, mais aussi les critères de contrôle et de suivi des procédures nationales en la matière?
To what extent does the Commission intend, provisionally, to define more clearly the criteria for implementing Article 296 concerning derogations, together with the criteria for the scrutiny and monitoring of the related national procedures?

Dans quelle mesure la Commission a-t-elle l'intention, de manière transitoire, de définir plus précisément les critères d'application de l'article 296 concernant les dérogations, mais aussi les critères de contrôle et de suivi des procédures nationales en la matière?
To what extent does the Commission intend, provisionally, to define more clearly the criteria for implementing Article 296 concerning derogations, together with the criteria for the scrutiny and monitoring of the related national procedures?

Je suis cependant d'avis que, dans le rapport intermédiaire que la Commission devrait nous soumettre en 2006, il faudra non seulement évaluer la persistance des raisons ayant justifié la dérogation mais aussi tenir compte, pour cette évaluation, des règles communautaires en matière d'aides d'État et conditionner la poursuite de la dérogation à une effective restructuration du secteur.
However, I consider that, in the interim report that the Commission is due to present to us in 2006, not only should the continued presence of the reasons justifying the derogation be assessed, but Community rules concerning State aid should also be taken into consideration and the continued derogation should be conditional on the effective restructuring of the sector.

Je regrette cette nouvelle dérogation. Mais dans la mesure où la Finlande et le Danemark ont des dérogations jusqu'en 2003, il ne nous reste qu'? dire oui aussi ? cette nouvelle dérogation ? la Suède calquée sur l'aménagement de celles pour la Finlande.
I deplore this new derogation but, inasmuch as Finland and Denmark have been granted derogations until 2003, all we can do is go along with this new derogation granted to Sweden on the basis of the arrangements entered into with Finland.

? Êtes-vous tellement discret sur le montant des accises en Suède parce qu'il faudrait, les choses étant ce qu'elles sont, faire les mêmes recommandations ? la Grande-Bretagne et ? l'Irlande, qui n'ont pas de dérogations, mais qui pratiquent aussi une politique d'accises exorbitantes pour empêcher leurs populations de consommer avec modération du vin surtout, mais aussi de la bière, qui ont un effet préventif reconnu scientifiquement en ce qui concerne les maladies qui coûtent cher ? la sécurité sociale.
Are you so reticent to intervene with respect to the level of excise duties in Sweden because, by rights, you ought to be making the same recommendations to the United Kingdom and Ireland, which are not covered by derogations, but which also implement a policy of exorbitant excise duties in order to prevent their peoples consuming wine, most of all, but also beer, in moderation, which is scientifically proven to have a preventative effect with regard to diseases which cost a lot in terms of social security.

La législation européenne de 1996 établit un calendrier pour la libéralisation par étapes des services d'assistance en escale dans tous les aéroports de l'Union qui ont un volume d'au moins 1 à 3 millions de passagers par an ou au moins 25 à 75.000 tonnes de frêt, mais elle prévoit aussi des dérogations temporaires dans les cas où les contraintes d'espace et de capacité rendent l'ouverture du marché impossible.
The 1996 European legislation sets the timetable for the staggered liberalisation of groundhandling services at all Union airports handling a minimum of 1 to 3 million passengers/year or at least 25 to 75,000 tonnes of freight, but provides for a temporary derogation where space and capacity constraints make it imposible to open the market.

La deuxième chose que je voulais aborder, c'est l'importance, et j'en ai déjà parlé brièvement — l'importance des témoignages que nous avons entendus au sujet du besoin de consultation, de parler d'une disposition d'interprétation, de la non-dérogation, mais aussi des conséquences imprévues de projets de loi présentés à la Chambre dans le passé et qui ont peut-être été adoptés sans qu'on ait tenu au préalable des consultations appropriées.
The second piece of this is around the substance, and I did touch on it briefly already—around the amount of testimony that we have heard talking about the need for consultation, talking about an interpretive clause, talking about non-derogation, but also talking about the unintended consequences of legislation that has come before the House in the past and perhaps was passed without that appropriate consultation.

Il était question des dispositions d'abrogation et de dérogation, mais aussi du fait que le préambule ne précise pas comment les Premières Nations seraient incluses dans le processus de consultation.
It talked about the abrogation and derogation clauses, but also about how the preamble does not cover some of the issues around what that consultation process would look like for including first nations.