Traduction de «dérogation lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

dérogation concernant les dépenses locales
local costs waiver

demande de dérogation
request for deviation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(77) Afin de garantir une transition harmonieuse entre, d'une part, les règles concernant l'origine biologique du matériel de reproduction des végétaux et des animaux destinés à la reproduction prévues dans le règlement (CE) n° 834/2007 et la dérogation aux règles de production adoptées en vertu de l'article 22 de ce règlement, et, d'autre part, les nouvelles règles de production applicables aux végétaux et produits végétaux et aux animaux d'élevage prévues dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'octroi de dérogations, lorsque ces dérogations sont jugées nécessaires, pour garantir l'accès à du matériel de reproduction des végétaux et à des animaux vivants destinés à la reproduction pouvant être utilisés dans la production biologique.
(77) In order to ensure a smooth transition between on the one hand the rules on the organic origin of plant reproductive material and on animals for breeding purposes provided for in Regulation (EC) No 834/2007 and the exception to production rules adopted pursuant to Article 22 of that Regulation, and on the other hand the new production rules for plants and plant products and livestock provided for in this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the granting of exceptions where exceptions are deemed necessary, in order to ensure access to plant reproductive material and live animals for breeding purposes that may be used in organic production.

Afin d'assurer une transition harmonieuse entre, d'une part, les règles relatives à l'origine biologique du matériel de reproduction des végétaux prévues à l'article 12, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) n° 834/2007, les règles relatives aux animaux destinés à la reproduction prévues à l'article 14, paragraphe 1, point a) ii), de ce règlement et les règles relatives aux juvéniles des animaux d’aquaculture prévues à l’article 15, paragraphe 1, point a) ii) de ce règlement et les dérogations aux règles de production adoptées par la Commission en vertu de l'article 22 du règlement (CE) n° 834/2007, et, d'autre part, les nouvelles règles de production pour les végétaux et les produits végétaux, les animaux et les algues et les animaux d’aquaculture prévues respectivement à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 11, paragraphe 1, du présent règlement, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne l'octroi de dérogations lorsque celles-ci sont nécessaires pour garantir l'accès à du matériel de reproduction des végétaux et à des animaux vivants destinés à la reproduction et aux juvéniles d’animaux d’aquaculture qui puissent être utilisés dans la production biologique.
In order to ensure a smooth transition between the rules on organic origin of plant reproductive material provided for in Article 12(1)(i) of Regulation (EC) No 834/2007 and on animals for breeding purposes provided for in Article 14(1)(a)(ii) of that Regulation and on young stock of aquaculture animals provided for in Article 15(1)(a)(ii) of that Regulation and the exception to production rules that the Commission adopted pursuant to Article 22 of Regulation (EC) No 834/2007, and the new production rules for plants and plant products and livestock and seaweed and aquaculture animals provided for in Articles 10(1) and 11(1), respectively, of this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 providing for exceptions where granting exceptions is deemed necessary in order to ensure access to plant reproductive material and live animals for breeding purposes and young stock of aquaculture animals, that may be used in organic production.

Ces plans contiennent des précisions relatives à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, y compris des dérogations, lorsque cela est préconisé par les avis scientifiques.
These plans contain details of the implementation of the landing obligation, including exemptions, when this is supported by scientific advice.

Par dérogation, lorsque le cadre de performance comprend au moins trois indicateurs, les valeurs intermédiaires ou les valeurs cibles d’une priorité peuvent être réputées atteintes si tous les indicateurs sauf un atteignent 85 % de leur valeur intermédiaire d’ici à la fin de 2018 ou 85 % de leur valeur cible d’ici la fin de 2023.
By way of derogation, where the performance framework includes three or more indicators, the milestones or targets of a priority may be deemed to be achieved if all indicators except for one achieve 85 % of their milestone values by the end of 2018 or 85 % of their target value by the end of 2023.

C'est à ce moment qu'est née l'idée de la disposition de dérogation, que nous avons adoptée. Ainsi, la Charte des droits et libertés est la prémisse dominante de la Constitution, mais les provinces et le Parlement fédéral peuvent invoquer la disposition de dérogation lorsque les circonstances l'exigent.
That is where, in the compromise that was shaped, we came to the notwithstanding clause, which allowed the Charter of Rights to be the predominant operating premise within the Constitution, but gave any province and federal Parliament the right to use the notwithstanding clause when circumstances required it.

L'article 3 de ce projet de loi permet d'abroger directement des droits ancestraux ou issus de traités, ou d'y déroger, lorsqu'il est question des réseaux d'aqueduc et d'égout des Premières Nations assujetties à la Loi sur les Indiens, c'est-à-dire toutes les Premières Nations qui ne jouissent pas d'une autonomie gouvernementale et qui ne sont pas visées par un accord sur les revendications territoriales, ce qui représente quelque 600 Premières Nations.
Clause 3 of this bill allows for the direct abrogation and derogation of Aboriginal and treaty rights with respect to drinking water and waste water of all First Nations under the Indian Act — all First Nations other than those that are self- governing and those with land claims agreements. That is probably 600 and some.

De surcroît, le règlement accorde des dérogations lorsque la maladie ou l’affection au traitement desquelles le médicament concerné est destiné n’existent que chez les populations adultes.
Moreover, the Regulation grants waivers from its obligations where the disease or condition for which the specific medicinal product is intended occurs only in adult populations.

À cet égard, la Cour souligne que, afin d’atténuer certaines conséquences de la libéralisation, la directive prévoit la possibilité d’appliquer un régime transitoire qui permet aux États membres de demander des dérogations lorsque des contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la directive sont susceptibles de ne pas pouvoir être honorés en raison des dispositions de cette même directive.
The Court points out in this regard that, in order to tone down some of the consequences of liberalisation, the directive provided for the possibility of applying a transitional regime allowing Member States to seek derogations in cases where contracts concluded before the directive entered into force might not be capable of being honoured on account of the directive’s provisions.

Par dérogation, lorsqu'un enfant a plus de 12 ans et arrive indépendamment du reste de sa famille 1, l'État membre peut, avant d'autoriser son entrée et son séjour au titre de la présente directive, examiner s'il satisfait à un critère d'intégration, dont l'examen serait prévu par sa législation existante à la date de la mise en œuvre de la présente directive.
By way of derogation, where a child is aged over 12 years and arrives independently from the rest of his/her family, the Member State may, before authorising entry and residence under this Directive, verify whether he or she meets a condition for integration provided for by its existing legislation on the date of implementation of this Directive.

Le Premier ministre du Nunavut se joindra à nous pour poser des questions au sujet de la clause de non-dérogation lorsque vous aurez terminé votre exposé.
We will have the Premier of Nunavut join us to ask questions about the non-derogation clause after you make your presentation.