Traduction de «dérogation les fonds monétaires standard peuvent » (Français → Anglais) :

3. Nonobstant la limite individuelle fixée au paragraphe 2 et par dérogation , les fonds monétaires standard peuvent combiner, lorsque cela les amènerait à investir jusqu'à 15 % de leurs actifs dans une même entité, plusieurs des éléments suivants:
3. Notwithstanding the individual limit laid down in paragraph 2 and by way of derogation , a standard MMF may combine, where this would lead to investment of up to 15% of its assets in a single body, any of the following:

3. Nonobstant la limite individuelle fixée au paragraphe 2 et par dérogation, les fonds monétaires standard peuvent combiner, lorsque cela les amènerait à investir jusqu'à 15 % de leurs actifs dans une même entité, plusieurs des éléments suivants:
3. Notwithstanding the individual limit laid down in paragraph 2 and by way of derogation, a standard MMF may combine, where this would lead to investment of up to 15% of its assets in a single body, any of the following:

Les fonds monétaires standard s'abstiennent d'acquérir tout actif autre qu'à échéance hebdomadaire lorsque cette acquisition ferait tomber à moins de 20 % la part de leurs investissements en actifs de cette maturité. aux fins de ce calcul, les instruments du marché monétaire peuvent être inclus dans les actifs à échéance hebdomadaire jusqu'à un maximum de 5 %, dans la mesure où ils peuvent être vendus et réglés dans les cinq jours ouvrables suivants.
A standard MMF shall not acquire any asset other than a weekly maturing asset when such acquisition would result in the standard MMF investing less than 20% of its portfolio in weekly maturing assets. For the purpose of this calculation, money market instruments may be included within the weekly maturing assets up to 5% providing they may be sold for settlement within the next five working days.

2. Les fonds monétaires standard peuvent investir jusqu'à 10 % de leurs actifs dans des instruments du marché monétaire émis par une seule et même entité.
2. A standard MMF may invest up to 10% of its assets in money market instruments issued by a single body.

Or, pour un fonds monétaire standard, un seul émetteur peut représenter 10 % du portefeuille.
For standard MMFs, a single issuer could account for 10% of the portfolio.

2. Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du paragraphe 1 du présent article, peuvent, au moment de la ratification ou de l'adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur prescrite à l'article 21 est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de 1 500 000 unités monétaires par passager; 62 500 unités monétaires par passager pour ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 22; 15 000 unités monétaires par passager pour ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 22; et 250 unités monétaires par kilogramme pour ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 22.
2. Nevertheless, those States which are not Members of the International Monetary Fund and whose law does not permit the application of the provisions of paragraph 1 of this Article may, at the time of ratification or accession or at any time thereafter, declare that the limit of liability of the carrier prescribed in Article 21 is fixed at a sum of 1 500 000 monetary units per passenger in judicial proceedings in their territories; 62 500 monetary units per passenger with respect to paragraph 1 of Article 22; 15 000 monetary units per passenger with respect to paragraph 2 of Article 22; and 250 monetary units per kilogramme with respect to paragraph 3 of Article 22.

Toutefois, les États qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions de l’alinéa 2b) de l’article 22 peuvent au moment de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de deux cent cinquante unités monétaires par kilogramme, cette unité monétaire correspondant à soixante-cinq milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents millièmes de fin.
Nevertheless, those States which are not Members of the International Monetary Fund and whose law does not permit the application of the provisions of paragraph 2(b) of Article 22 may, at the time of ratification or accession or at any time thereafter, declare that the limit of liability of the carrier in judicial proceedings in their territories is fixed at a sum of two hundred and fifty monetary units per kilogramme. This monetary unit corresponds to sixty-five and a half milligrammes of gold of millesimal fineness nine hundred.

4. Par dérogation à toute autre loi, le gouverneur en conseil peut notamment prendre les mesures qu’il estime nécessaires pour établir, conformément aux fins et aux termes de l’accord relatif au Fonds monétaire international, la valeur au pair du dollar canadien.
4. Without restricting the generality of section 3 and notwithstanding any other statute or law, the Governor in Council may take such measures as he deems necessary to establish, for the purposes and in accordance with the terms of the Agreement for an International Monetary Fund, the par value of the Canadian dollar.

La surveillance exercée par le Fonds monétaire a en effet un impact direct sur les stratégies et les politiques économiques conduites par ces pays, dans le contexte de leur partenariat avec l'Union européenne. 3. La politique du développement La politique d'aide au développement est aussi l'un des domaines où les institutions de l'Union européenne et les institutions financières internationales peuvent le plus étroitement coopérer.
The surveillance exercised by the IMF has a direct impact on the economic strategies and policies followed by these countries, in the context of their cooperation with the European Union. 3. Development policy Development aid is also one of the areas in which the institutions of the European Union and the international financial institutions can cooperate most closely.