Vertaling van "dérogation individuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

voyage à forfait individuel | ITT | forfait individuel | voyage individuel tout compris | voyage individuel tous frais compris
independent inclusive tour | IIT | individual inclusive tour | IIT

entrepreneur individuel | entrepreneuse individuelle | entrepreneure individuelle
individual entrepreneur | individual entrepreneuse | individual enterpriser

logement individuel [ maison individuelle | pavillon d'habitation | villa ]
single-family housing [ house | villa ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il peut également décider d'accorder à une filiale une dérogation individuelle à l'application de l'exigence minimale , sous réserve que les exigences énoncées à l'article 39, paragraphe 4 quinquies, points a) à c) de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances] soient remplies.
The Board may decide to waive the minimum requirement on an individual basis to a subsidiary provided that the conditions set out in points (a) to (c) of Article 39 (4d) of Directive [BRRD] are met.

Le CRU peut décider d'accorder à un établissement mère une dérogation individuelle à l'application de l'exigence minimale , sous réserve que les exigences énoncées à l'article 39, paragraphe 4 quater bis, points a) et b), de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances] soient remplies.
The Board may decide to waive the minimum requirement on an individual basis to a parent institution provided that the conditions set out in points (a) and (b) of Article 39(4ca) of the Directive [BRRD] are met.

L’adoption du reste de cette proposition permettrait à tous les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, dans les mêmes conditions, aux secteurs pour lesquels il représente le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude de type «carrousel», au lieu d’adopter des dérogations individuelles à la directive TVA qui pourraient avoir un effet négatif sur la lutte contre la fraude dans les autres États membres.
The adoption of the remaining part of that proposal would allow all Member States to apply the reverse charge mechanism under the same conditions in those sectors where it represents the most efficient tool against 'carousel fraud', instead of adopting individual derogations to the VAT Directive which could have an adverse impact on the fight against fraud in other Member States.

Lorsque la législation applicable prévoit des dérogations en vertu desquelles les établissements sont exemptés de définir certains indicateurs de risque à leur niveau individuel, et sous réserve, s'il y a lieu, que les autorités compétentes autorisent l'application de ces dérogations, les autorités de résolution devraient évaluer les indicateurs concernés au niveau consolidé ou sous-consolidé, selon ce qui convient, de manière à être cohérentes avec les pratiques de surveillance et à ne pas pénaliser indûment les groupes qui font usage de ces dérogations.
Where the relevant legislation provides for waivers that exempt institutions from setting some of the risk indicators at the institution's level, and provided, where applicable, that the competent authorities authorise the application of such waivers, the resolution authorities should assess the relevant indicators at consolidated level or sub-consolidated, as applicable, in order to be consistent with the supervisory practice and ensure that groups that make use of those waivers are not unduly penalized.

4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 pour certaines catégories d'immeubles, en particulier les habitations individuelles, ou les travaux de rénovation de grande ampleur, lorsque le respect de ces obligations est disproportionné, notamment en termes de coûts pour les propriétaires individuels ou les copropriétaires ou en raison du type d'immeubles, tels que certaines catégories de monuments, les bâtiments historiques, les maisons de vacances, les bâtiments militaires ou les autres bâtiments utilisés à des fins de sécurité nationale.
4. Member States may provide for exemptions from the obligations provided for in paragraph 1 and 2 for categories of buildings, in particular single dwellings, or major renovation works in cases in which the fulfilment of those obligations is disproportionate, such as in terms of costs for individual or joint owners or in terms of type of building, such as specific categories of monuments, historic buildings, holiday homes, military buildings or other buildings used for national security purposes.

Les États membres ne devraient donc plus pouvoir se prévaloir des dérogations individuelles qui leur ont été accordées par certaines décisions du Conseil adoptées conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE et qui sont couvertes par les dispositions de la présente directive.
Consequently, Member States should not be able to continue to avail themselves of individual derogations granted to them by certain Council Decisions adopted pursuant to Article 27(1) of Directive 77/388/EEC and which are covered by the provisions in this Directive.

Consciente du manque de transparence et de sécurité juridique, la Commission a décidé de s'employer à rationaliser la situation en élargissant, sur une base facultative, certaines dérogations individuelles particulièrement efficaces à l'ensemble des États membres, sans recourir à des autorisations individuelles comme c'est actuellement le cas.
Being aware of the lack of transparency and legal certainty, the Commission decided to undertake some efforts to rationalise this phenomenon by making certain particularly effective individual derogations applicable to all MS, without need for them to seek individual authorisations, as is the case at present, on an optional basis.

La rationalisation et la simplification des dispositions en vigueur permettent de mobiliser rapidement les moyens nécessaires sans que chaque État soit tenu de déposer des demandes de dérogations individuelles, lesquelles ne font éventuellement que recouper des demandes déjà introduites par d'autres États.
If the existing provisions are streamlined and simplified, the means of action available can be deployed rapidly, and Member States will not have to seek such derogations individually and on their own behalf and hence – in some cases – will be dispensed from the need to merely duplicate earlier applications from other quarters.

À la demande d'un État membre ou d'un pays tiers, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, il peut être décidé d'accorder des dérogations individuelles aux restrictions visées au présent paragraphe.
At the request of a Member State or third country a decision may be taken, in accordance with the procedure referred to in Article 24(2), to grant individual exemptions from the restrictions in this paragraph.

3. Les États membres qui accordent les dérogations mentionnées au paragraphe 2 les notifient à la Commission et aux autres États membres au plus tard douze mois après l'octroi, à titre individuel ou général, desdites dérogations.
3. Member States granting the derogations provided for in paragraph 2 shall notify the Commission and the other Member States of this no later than 12 months after granting individual or general derogations.