Vertaling van "dérogation est notifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

non-opposition à une concentration notifiée
non-opposition to a notified concentration

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

dérogation concernant les dépenses locales
local costs waiver

demande de dérogation
request for deviation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’intention d’accorder une dérogation est notifiée au moins quatre mois avant la date à laquelle la dérogation est censée prendre effet.
Notification of the intention to grant a waiver shall be made not less than four months before the waiver is intended to take effect.

Ces dérogations sont notifiées à l’Agence, à la Commission et aux autres États membres dès qu’elles acquièrent un caractère répété ou lorsqu’elles sont accordées pour des périodes d’une durée supérieure à deux mois».
The Agency, the Commission and the other Member States shall be notified of any such exemptions as soon as they become repetitive or where they are granted for periods of more than two months".

L'intention d'accorder une dérogation est notifiée au moins quatre mois avant la date à laquelle la dérogation est censée prendre effet.
Notification of the intention to grant a waiver shall be made not less than four months before the waiver is intended to take effect.

Ces dérogations sont notifiées à l'Agence, à la Commission et aux autres États membres dès qu'elles acquièrent un caractère répété ou lorsqu'elles sont accordées pour des périodes d'une durée supérieure à deux mois.
The Agency, the Commission and the other Member States shall be notified of any such exemptions as soon as they become repetitive or where they are granted for periods of more than two months.

– Les dérogations dûment notifiées conformément à l'article 7 de la présente directive.
– The derogations duly notified in accordance with Article 7 of this Directive.

De telles dérogations sont notifiées à l'Agence, à la Commission et aux autres États membres dès qu'elles acquièrent un caractère répété ou qu'elles sont accordées pour des périodes d'une durée supérieure à deux mois.
The Agency, the Commission and the other Member States shall be notified of any such exemptions as soon as they become repetitive or where they are granted for periods of more than two months.

5. La décision de dérogation est notifiée immédiatement à la Commission par l'autorité compétente, en même temps que toutes les informations pertinentes concernant cette décision.
5. The exemption decision shall be notified, without delay, by the competent authority to the Commission, together with all the information relevant to the decision.

Une telle dérogation est notifiée à la Commission.
Any such derogation shall be notified to the Commission.

Le cas échéant, la dérogation est notifiée chaque année, un an à l'avance, à la Commission.
Any such derogation shall be notified to the Commission annually one year in advance.