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Alarme inutile
Alerte inutile
Application de la loi
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Droit de dérogation
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation dans le domaine des services
Dérogation de durée illimitée
Dérogation globale et sans réserve
Dérogation sans limites précises
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Pouvoir de dérogation
Pouvoir de déroger
Validité de la loi
éloigner les curieux
éloigner les inutiles
éloigner les personnes inutiles

Vertaling van "dérogation est inutile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]

power of derogation [ override power | override ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles

keep people away


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries






application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir dans les plus brefs délais l'autre zone réglementée établie en France à l'échelon de l'Union et de prévoir qu'aucun lot de volailles vivantes, de volailles prêtes à pondre, de poussins d'un jour et d'œufs à couver ne peut être expédié au départ des zones de protection et de surveillance et de l'autre zone réglementée à destination d'autres rég ...[+++]

In order to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union and to avoid unjustified barriers to trade being imposed by third countries, it is necessary to rapidly define the further restricted zone established in France at Union level and to provide that no consignments of live poultry, ready-to-lay poultry, day-old chicks and hatching eggs are dispatched from the protection and surveillance zones and the further restricted zone to other parts of France, to other Member States or to third countries, except under certain authorised derogations.


Étant donné que les produits circulent librement dans le marché unique, il convient de supprimer cette dérogation car elle est inutile.

As the products move freely within the Single Market, this derogation should be deleted as unnecessary.


Un autre exemple d’absence de protection du bien-être animal est le recours abusif à la dérogation prévue pour l’abattage sans étourdissement pour des raisons religieuses ou rituelles, qui provoque une souffrance inutile pour les animaux et induit les consommateurs en erreur.

Another example where animal welfare is not being protected is the abuse of the derogation established for the un-stunned slaughter for religious or ritual purposes, which is causing the unnecessary suffering of animals and is misleading consumers.


La méthode de calcul du Parlement, fondée sur les déchets générés, rend inutile les dérogations nationales.

Parliament’s calculation method, which takes the waste arising as the key criterion, obviates the need to permit national derogations.


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Le Conseil a proposé beaucoup trop de dérogations à l’obligation d’apposer un marquage CE de sorte qu’il est essentiel de revoir et de limiter ces dérogations autant que possible, faute de quoi l’ensemble du système de marquage CE deviendra inutile.

The Council has proposed too many exceptions from the requirement to carry a CE mark, and it is essential to revise and limit this as far as possible, otherwise the entire CE marking system will become meaningless.


Il est inutile de définir le terme "demandeurs sollicitant une dérogation", étant donné les amendements modifiant la nature de la proposition.

A definition of 'applicants requesting a derogation' is unnecessary in view of amendments to the nature of the Proposal.


Dans la plupart des cas ayant déjà fait l'objet d'une dérogation, il ne s'agit que de perpétuer des pratiques établies; une procédure de notification complète, impliquant une analyse de risques exhaustive, est par conséquent susceptible de représenter une charge inutile et disproportionnée pour les États membres.

However, in most cases where derogations have already been granted it is only a question of continuing established practices, so applying a full notification procedure, including a complete hazard analysis, may place an unnecessary and disproportionate burden on the Member States.


En fonction de ces dispositions et afin d'éviter d'imposer des coûts inutiles aux opérateurs lors de leurs échanges commerciaux avec d'autres pays tiers, il convient de déroger au règlement (CE) no 800/1999 dans la mesure où il nécessite une preuve d'importation dans le cas de restitutions différenciées.

In the light of those provisions and in order to avoid the imposition of unnecessary costs on operators in their commercial trade with other third countries, it is appropriate to derogate from Regulation (EC) No 800/1999 in so far as it requires proof of import in the case of differentiated refunds.


(1) Biffer la mention inutile (2) Ne s'applique pas lorsque les animaux sont originaires de plusieurs exploitations(3) Ne s'applique pas en cas de dérogation accordée à l'Espagne pour les animaux de boucherie (4) Soumis à l'accord du pays de destination.>FIN DE GRAPHIQUE>

(1) Delete if not applicable (2) Not applicable where animals are from several holdings (3) Does not apply in the case of a derogation granted to Spain for animals for slaughter (4) Subject to agreement from the country of destination.>END OF GRAPHIC>


On a critiqué le fait que les dérogations étaient définies en termes inutilement vagues dans les règlements.

There had been criticism that the exceptions in the Regulations were couched in unnecessarily wide terms.


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