Vertaling van "dérogation est accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauf dérogation accordée à titre exceptionnel
unless exemption is exceptionally granted

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures de sauvegarde supplémentaires et les conditions de police sanitaire applicables lorsque ces dérogations sont accordées devraient également figurer dans ladite décision d'exécution.
The additional safeguard measures and animal health requirements applicable, in case such derogations are granted, should also be described in that Implementing Decision.

M. René Laurin: Donc, lorsqu'une dérogation est accordée pour un motif discrétionnaire, il y a dans le système un mécanisme qui permet à un supérieur de juger si la dérogation a été accordée selon des motifs valables ou pas.
Mr. René Laurin: So, in the case of an override for a discretionary reason, the system has a mechanism that allows a supervisor to judge whether the override was granted for valid reasons or not.

La notification comprend, le cas échéant, les éléments de la demande ou de la requête introduite au titre de l’article 69, paragraphe 2, point j), notamment l’identité de la ou des personnes auxquelles elle a été adressée et les motifs de la demande ou de la requête, ainsi que la teneur des limites imposées en vertu de l’article 69, paragraphe 2, point p), notamment la personne concernée, les instruments financiers concernés, les éventuelles limites concernant la taille des positions que la personne peut détenir à tout moment, les dérogations éventuellement accordées conformément à l’article 57 et les motifs de ces dérogations.
The notification shall include, where relevant, the details of the request or the demand pursuant to point (j) of Article 69(2) including the identity of the person or persons to whom it was addressed and the reasons therefor, as well as the scope of the limits introduced pursuant to point (p) of Article 69(2) including the person concerned, the applicable financial instruments, any limits on the size of positions the person can hold at all times, any exemptions thereto granted in accordance with Article 57, and the reasons therefor.

7. Lorsqu’une dérogation est accordée, elle est subordonnée au respect de toute exigence établie quant aux informations à transmettre à la Commission concernant l’utilisation qui en est faite, ainsi que la gestion des quantités pour lesquelles elle a été accordée.
7. When a derogation is granted, it is subject to compliance with any requirements laid down as to information to be provided to the Commission concerning the use of the derogation and the management of the quantities for which the derogation was granted.

Cependant, d’une part, les conditions d’octroi d’une dérogation n’étaient pas déterminées avec précision et, d’autre part, aucune mesure de compensation n’était établie si une telle dérogation était accordée.
However, on the one hand, the conditions for the grant of such an exemption were not precisely specified and, on the other, there was no requirement for compensatory measures where such an exemption was granted.

Cette dérogation est accordée comme contrepartie à l'établissement de régimes réglementaires qui stabilisent le marché et le rendent prévisible.
This bill does that by recognizing regulatory regimes that bring stability and certainty to the marketplace.

Le programme des candidats est évidemment une dérogation spéciale accordée par le gouvernement fédéral à la condition que les exigences prévues par la loi et précisées par Immigration Canada soient respectées, à savoir le contrôle médical et les vérifications des antécédents et les vérifications judiciaires.
The nominee program no doubt is a special dispensation conditionally granted by the federal government, provided the statutory requirements outlined by Immigration Canada are met, namely medical exams and security and criminal checks.

Lorsque de telles dérogations sont accordées, il convient de faire en sorte de ne porter aucunement atteinte au niveau de protection contre les maladies des animaux.
Where such derogations are granted, steps must be taken to ensure that the degree of protection from animal disease will in no way be impaired.

7. Sans préjudice des paragraphes 1 à 6, la dérogation est accordée lorsque la valeur ajoutée aux produits non originaires mis en oeuvre dans l'État ou les États ACP intéressés est au moins de 45 % de la valeur du produit fini, pour autant que la dérogation ne soit pas de nature à causer un préjudice grave à un secteur économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.
7. Without prejudice to paragraphs 1 to 6, the derogation shall be granted where the value added to the non-originating products used in the ACP State or States concerned is at least 45 % of the value of the finished product, provided that the derogation is not such as to cause serious injury to an economic sector of the Community or of one or more Member States.

aussi longtemps que la dérogation au titre III de la loi Helms-Burton reste en vigueur ; si l'habilitation à octroyer une dérogation aux dispositions du Titre IV qui est décrite au point II. 4 de l'arrangement relatif au renforcement des disciplines en matière d'investissements à été exercée ; à condition qu'aucune mesure ne soit prise à l'encontre de sociétés ou de particuliers de l'UE au titre des Iran/Libya Sanctions Acts et à condition que des dérogations soient accordées au titre de cette loi.
as long as the waiver of Title III of Helms-Burton remains in effect; if the waiver authority for Title IV described in II. 4 of the Understanding with Respect to Strengthening of Investment Disciplines has been exercised; provided no action is taken against EU companies or individuals under the Iran/Libya Sanctions Acts, and provided waivers under that Act are granted.