Traduction de «dérogation envisagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle
contemplated litigation

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

modification envisagée dans la législation
prospective change in legislation

poursuite envisagée
contemplated litigation

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre rapporteur souhaite d'ores et déjà signaler, à ce stade, que la dérogation envisagée semble acceptable.
Your rapporteur would like to state already at this stage that the envisaged derogation seems acceptable.

«Si la Commission considère que la dérogation visée au deuxième alinéa n’est pas appropriée ou qu’elle n’est pas conforme au droit de l’Union, elle adopte, dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations nécessaires, un acte d’exécution par lequel elle demande à l’État membre concerné de s’abstenir de prendre la mesure envisagée.
‘Where the Commission considers that the derogation referred to in the second subparagraph is inappropriate or that it is not in accordance with Union law, it shall adopt an implementing act, within three months of receiving all necessary information, to ask the relevant Member State to refrain from taking the envisaged measure.

3. prie instamment les États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour empêcher les personnes à la recherche d'une protection de risquer leur vie dans l'espoir d'atteindre le territoire de l'Union; rejette les actions actuelles de Frontex et déplore le fait que les mesures envisagées par les États membres et la Commission portent essentiellement sur le durcissement de la surveillance et du contrôle aux frontières, ce qui ne peut que contribuer au renforcement progressif de l'Europe forteresse; demande qu'il soit dérogé au mécanisme Dublin II; demande aux États membres de ne pas déléguer leurs responsabilités d'accueil des migrants à des pays voisins ne respectant pas les droits de l'homme;
3. Urges Member States to take the relevant steps to stop people seeking protection risking their lives in an attempt to reach EU territory; rejects current Frontex actions and deplores the fact that measures envisaged by Member States and the Commission essentially provide for the strengthening of border surveillance and control which can only contribute to the progressive reinforcement of fortress Europe; requests the derogation of the Dublin II mechanism; calls on Member States to refrain from delegating their migrant reception responsibilities to neighbouring countries that do not respect human rights;

119. souligne que la réforme du régime de protection des données de l’Union devrait favoriser la transparence et la connaissance des droits sur la protection des données, rendre plus efficaces les mesures correctives et les sanctions et conférer aux autorités de protection des données le pouvoir d’imposer des amendes aux auteurs d’infraction à la législation européenne en matière de protection des données; prie instamment le Conseil de s’engager à mettre en place un cadre global pour la protection des données, répondant à un degré élevé et uniforme d’harmonisation, sur le modèle de la directive 95/46/CE; souligne qu’il faut éviter dérogations et exceptions aux principes régissant la protection des données à caractère personnel, notamment au principe de limitation de la finalité, et le transfert de données vers des pays tiers; souligne qu’il est d’une importance cruciale que les normes de cette protection globale des données, envisagée dans le cadre de l’application de la loi, couvrent également les traitements nationaux de données;
119. Stresses that the reform of the EU’s data protection regime should increase transparency and awareness of data protection rights, make remedies and sanctions more effective and empower data protection authorities with competence to impose fines on violators of EU data protection law; urges the Council to commit to a comprehensive data protection framework with a uniform and high level of harmonisation, building on Directive 95/46/EC; stresses that derogations and exceptions to the principles governing the protection of personal data, in particular the principle of purpose limitation, and the transfer of data to third countries, must be avoided; stresses that it is of crucial importance that comprehensive data protection standards envisaged in the area of law enforcement also cover the domestic processing of data;

Ainsi, seule une interdiction globale, sans la dérogation envisagée par la Commission, répondrait à la demande des citoyens pour que soit mis un terme au commerce des produits dérivés du phoque.
As such only a comprehensive ban without the derogation drafted by the Commission would meet citizens' demands to see an end to the trade in seal products.

Si une augmentation temporaire des paiements intermédiaires et des paiements du solde final est envisagée conformément à la dérogation prévue à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, il conviendrait également de la considérer dans le contexte des restrictions budgétaires auxquelles tous les États membres sont confrontés, qui devraient être dûment prises en compte dans le budget général de l’Union européenne.
Where a temporary increase of interim payments or of payments of the final balance is envisaged in accordance with the derogation under Article 77(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, it should also be considered in the context of the budgetary restraints facing all Member States, which should be reflected appropriately in the general budget of the European Union.

a)Une lettre formelle communiquant à la Commission la dérogation envisagée.
(a)A formal letter communicating the proposed derogation to the Commission.

Une lettre formelle communiquant à la Commission la dérogation envisagée.
A formal letter communicating the proposed derogation to the Commission.

Cependant, tout engin de pêche utilisé à la fois à une distance de la côte inférieure à celle établie aux paragraphes 1 et 2, et utilisée conformément à la législation communautaire en vigueur reprise dans le règlement (CE) n° 1626/94 modifié par le règlement (CE) n° 2550/2000, y compris les dérogations envisagées, pourra continuer d'être utilisé jusqu'au 31 décembre 2006, excepté si le Conseil en décide autrement à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et à la lumière de données scientifiques.
Nevertheless, any fishing gear used at a shorter distance from the coast than that laid down in paragraphs 1 and 2 and utilised in accordance with the Community legislation in force laid down in Regulation (EC) No 1626/94 as amended by Regulation (EC) No 2550/2000, including the derogations provided, may be used until 31 December 2006, unless the Council decides otherwise, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission and in the light of scientific evidence.

En ce qui concerne les taux de TVA, une révision et une rationalisation des règles et des dérogations s'appliquant à la définition des taux de TVA réduits devraient être envisagées à moyen terme, mais pas avant la fin de 2002.
As for VAT rates, a review and rationalisation of the rules and derogations applying to the definition of reduced VAT rates should be considered in the medium term, but not before the end of 2002.