Traduction de «dérogation en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement
judgment creditor

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la législation applicable prévoit des dérogations en vertu desquelles les établissements sont exemptés de définir certains indicateurs de risque à leur niveau individuel, et sous réserve, s'il y a lieu, que les autorités compétentes autorisent l'application de ces dérogations, les autorités de résolution devraient évaluer les indicateurs concernés au niveau consolidé ou sous-consolidé, selon ce qui convient, de manière à être cohérentes avec les pratiques de surveillance et à ne pas pénaliser indûment les groupes qui font usage de ces dérogations.
Where the relevant legislation provides for waivers that exempt institutions from setting some of the risk indicators at the institution's level, and provided, where applicable, that the competent authorities authorise the application of such waivers, the resolution authorities should assess the relevant indicators at consolidated level or sub-consolidated, as applicable, in order to be consistent with the supervisory practice and ensure that groups that make use of those waivers are not unduly penalized.

Le présent règlement s’applique aux capacités non exemptées dans de grandes infrastructures nouvelles bénéficiant d’une dérogation en vertu de l’article 32 de la directive 2009/73/CE ou en vertu de l’article 18 de l’ancienne directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil (3), pour autant que l’application du présent règlement ne remette pas en cause cette dérogation et compte tenu du caractère spécifique des interconnecteurs lors du groupement.
This Regulation does apply to non-exempted capacities in major new infrastructures which have received an exemption from Article 32 of Directive 2009/73/EC or from the former Article 18 of Directive 2003/55/EC of the European Parliament and of the Council (3) to the extent the application of this Regulation does not undermine such an exemption and taking into account the specific nature of interconnectors when bundling.

2. Avant d’accorder une dérogation en vertu du paragraphe 1, les autorités compétentes informent l'AEMF et les autres autorités compétentes de l'usage prévu pour chaque demande de dérogation, et elles leur en expliquent le fonctionnement.
2. Before granting a waiver in accordance with paragraph 1, competent authorities shall notify ESMA and other competent authorities of the intended use of each individual waiver request and provide an explanation regarding its functioning.

Pour l'année civile débutant le 1 janvier 2014 et pour chaque année civile suivante, chaque constructeur de véhicules utilitaires légers veille à ce que ses émissions spécifiques moyennes de CO2 ne dépassent pas l'objectif d'émissions spécifiques défini conformément à l'annexe I ou, s'il s'agit d'un constructeur bénéficiant d'une dérogation en vertu de l'article 10, conformément à cette dérogation.
For the calendar year commencing 1 January 2014 and each subsequent calendar year, each manufacturer of light commercial vehicles shall ensure that its average specific emissions of CO2 do not exceed its specific emissions target determined in accordance with Annex I or, where a manufacturer is granted a derogation under Article 10, in accordance with that derogation.

Pour l'année civile débutant le 1 janvier 2015 et pour chaque année civile suivante, chaque constructeur de véhicules utilitaires légers veille à ce que ses émissions spécifiques moyennes de CO2 ne dépassent pas l'objectif d'émissions spécifiques défini conformément à l'annexe I ou, s'il s'agit d'un constructeur bénéficiant d'une dérogation en vertu de l'article 10, conformément à cette dérogation.
For the calendar year commencing 1 January 2015 and each subsequent calendar year, each manufacturer of light commercial vehicles shall ensure that its average specific emissions of CO2 do not exceed its specific emissions target determined in accordance with Annex I or, where a manufacturer is granted a derogation under Article 10, in accordance with that derogation.

En ce qui concerne le point a) du premier alinéa, les États membres bénéficiaires de dérogations en vertu de la directive 2009/73/CE peuvent demander à la Commission une dérogation temporaire à l'application du présent règlement pour une durée maximale de deux ans à partir de la date d'expiration des dérogations visées audit point.
As regards point (a) of the first subparagraph, Member States that have been granted derogations under Article 49 of Directive 2009/73/EC may apply to the Commission for a temporary derogation from the application of this Regulation, for a period of up to two years from the date on which the derogation referred to in that point expires.

(a) aux systèmes de transport de gaz naturel situés dans les États membres pendant la durée des dérogations accordées au titre de l'article 48 de la directive ././CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel]; les États membres bénéficiaires de dérogations en vertu de l'article 48 de la directive . /./CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel] peuvent demander à la Commission une dérogation temporaire à l'application du présent règlement pour une durée maximale de deux ans à partir de la date d'expiration des dérogations visées au présent point;
(a) natural gas transmission systems situated in Member States for the duration of derogations granted under Article 48 of Directive ././EC [concerning common rules for the internal market in natural gas]; Member States which have been granted derogations under that Article 48 of Directive ././EC [concerning common rules for the internal market in natural gas] may apply to the Commission for a temporary derogation from the application of this Regulation, for a period of up to two years from the date on which the derogation referred to in this point expires;

aux systèmes de transport de gaz naturel situés dans les États membres pendant la durée des dérogations accordées au titre de l'article 28 de la directive 2003/55/CE; les États membres bénéficiaires de dérogations en vertu de l'article 28 de la directive 2003/55/CE peuvent demander à la Commission une dérogation temporaire à l'application du présent règlement pour une durée maximale de deux ans à partir de la date d'expiration des dérogations visées au présent point;
natural gas transmission systems situated in Member States for the duration of derogations granted under Article 28 of Directive 2003/55/EC; Member States which have been granted derogations under Article 28 of Directive 2003/55/EC may apply to the Commission for a temporary derogation from the application of this Regulation, for a period of up to two years from the date at which the derogation referred to in this point expires;

aux systèmes de transport de gaz naturel situés dans les États membres pendant la durée des dérogations accordées au titre de l'article 28 de la directive 2003/55/CE; les États membres bénéficiaires de dérogations en vertu de l'article 28 de la directive 2003/55/CE peuvent demander à la Commission une dérogation temporaire à l'application du présent règlement pour une durée maximale de deux ans à partir de la date d'expiration des dérogations visées au présent point;
natural gas transmission systems situated in Member States for the duration of derogations granted under Article 28 of Directive 2003/55/EC; Member States which have been granted derogations under Article 28 of Directive 2003/55/EC may apply to the Commission for a temporary derogation from the application of this Regulation for a period of up to two years from the date at which the derogation referred to in this point expires;

Par dérogation à l'article 73 B, les États membres qui bénéficient, le 31 décembre 1993, d'une dérogation en vertu du droit communautaire en vigueur sont autorisés à maintenir, au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995, les restrictions aux mouvements de capitaux autorisées par les dérogations existant à cette date.
By way of derogation from Article 73b, Member States which, on 31 December 1993, enjoy a derogation on the basis of existing Community law, shall be entitled to maintain, until 31 December 1995 at the latest, restrictions on movements of capital authorized by such derogations as exist on that date.