Vertaling van "dérogation des douze " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe à douze canaux | groupe à douze voies | groupe primaire de base de douze voies
twelve channel group

treize à la douzaine [ treize-douze | treize douze | treize pour douze ]
baker's dozen [ printer's dozen | devil's dozen | long dozen ]

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

cicéro | corps de douze | douze
cicero

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

criocère à douze points
spotted asparagus beetle | twelve spotted asparagus beetle

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réforme de la PCP permettra, quant à elle, de se pencher sur la dérogation des douze milles pour voir dans quelles conditions il serait possible de la maintenir afin de pouvoir planifier et aménager la pêche côtière dans le cadre d'un processus d'AIZC à long terme.
The review of the CFP will also be an opportunity to explore how the 12 mile derogation in the CFP can be maintained so that coastal fishing can be planned and managed in the context of a long-term ICZM process.

3. Par dérogation à l'interdiction visée au paragraphe 2, lorsque le volume de produits pétroliers raffinés fournis, vendus ou transférés à destination de la RPDC est inférieur ou égal à 500 000 barils sur la période allant du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017, ou à 2 000 000 de barils par an au cours de la période de douze mois commençant le1er janvier 2018 et chaque année par la suite, l'autorité compétente d'un État membre peut, au cas par cas, autoriser la fourniture, la vente ou le transfert à destination de la RPDC de produits pétroliers raffinés dès lors qu'elle a établi que la fourniture, la vente ou le transfert servent exclusivement à des fins humanitaires, et à condition que:
3. By derogation from the prohibition in paragraph 2, where the amount of refined petroleum products supplied, sold or transferred to the DPRK does not exceed 500 000 barrels during the period from 1 October 2017 to 31 December 2017, or 2 000 000 barrels per year during a period of twelve months beginning on 1 January 2018, and annually thereafter, the Competent Authority of a Member State may authorise on a case-by-case basis the supply, sale or transfer to the DPRK of refined petroleum products where the Competent Authority has determined that the supply, sale or transfer is exclusively for humanitarian purposes, and provided that:

5.1 (1) Par dérogation à l’article 5, une personne employée dans la fonction publique est exemptée de l’obligation de contribuer au titre de cet article au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique si elle n’est pas engagée pour travailler en moyenne par semaine au moins douze heures ou le nombre d’heures hebdomadaires, inférieur à douze, fixé par règlement.
5.1 (1) Notwithstanding section 5, a person employed in the public service is not required to contribute to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund under that section if that person is engaged to work on average less than twelve hours a week or the lesser number of hours a week that may be prescribed by the regulations.

973.1 (1) Par dérogation aux articles 378.1 et 378.2, à l’alinéa 522.32(2)b), au paragraphe 522.32(4), aux alinéas 522.32(7)c) etd) et aux articles 524.1, 524.2, 885 et 886, le ministre peut par arrêté, selon les modalités qu’il fixe et pour une durée maximale de douze mois, prévoir que telle de ces dispositions ne s’applique pas à la personne précisée dans l’arrêté.
973.1 (1) Despite sections 378.1 and 378.2, paragraph 522.32(2)(b), subsection 522.32(4), paragraphs 522.32(7)(c) and (d) and sections 524.1, 524.2, 885 and 886, the Minister may, by order, provide that any of those provisions do not apply in respect of a person specified in the order for a period of up to twelve months, subject to any terms and conditions that the Minister considers appropriate.

903 (1) Par dérogation aux articles 876 et 882, une institution étrangère admissible, une institution financière canadienne admissible — autre qu’une banque — ou une société de portefeuille d’assurances à participation multiple peut être un actionnaire important d’une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars et cesser de la contrôler, au sens de l’alinéa 3(1)d), si elle a conclu un accord avec le ministre prévoyant les mesures qu’elle doit prendre pour cesser d’être un actionnaire important dans le délai précisé dans l’accord.
903 (1) Despite sections 876 and 882, an eligible foreign institution, an eligible Canadian financial institution, other than a bank, or a widely held insurance holding company may be a major shareholder of a bank holding company with equity of twelve billion dollars or more and cease to control, within the meaning of paragraph 3(1)(d), the bank holding company if it has entered into an agreement with the Minister to do all things necessary to ensure that it is not a major shareholder of the bank holding company on the expiration of the day specified in the agreement.

«1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, pour les périodes de douze mois commençant respectivement le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010 et en ce qui concerne les livraisons, le prélèvement sur les excédents est perçu sur le lait commercialisé en sus du quota national établi conformément à la sous-section II, déduction faite des quotas individuels pour les livraisons alloués à la réserve nationale conformément à l'article 75, paragraphe 1, point a), à partir du 30 novembre 2009 et dans laquelle ils ont été maintenus jusqu'au 31 mars de la période de douze mois concernée».
‘1a. By way of derogation from the first subparagraph of paragraph 1, for the 12-month periods starting on 1 April 2009 and 1 April 2010 and as regards deliveries the surplus levy shall be payable on milk marketed in excess of the national quota as established in accordance with Subsection II and reduced by individual quotas for deliveries released into the national reserve in accordance with Article 75(1)(a) as from 30 November 2009 and kept therein until 31 March of the 12-month period concerned’.

3. Les États membres qui accordent les dérogations mentionnées au paragraphe 2 les notifient à la Commission et aux autres États membres au plus tard douze mois après l'octroi, à titre individuel ou général, desdites dérogations.
3. Member States granting the derogations provided for in paragraph 2 shall notify the Commission and the other Member States of this no later than 12 months after granting individual or general derogations.

Au plus tard douze mois avant la date d'expiration de cette dérogation, un État membre qui en bénéficie peut adresser une demande de renouvellement de la dérogation à la Commission.
Not later than 12 months before the expiry date of the derogation a Member State availing itself of such derogation may address a request to the Commission for a renewed derogation.

À l'heure actuelle, seuls douze États membres sont prêts à participer à l'élaboration et à l'adoption de la directive, l'Irlande et le Royaume-Uni ayant choisi de s'abstenir et le Danemark bénéficiant de la dérogation permanente.
As matters currently stand only twelve Member States are ready to participate in the elaboration and adoption of the Directive given that Ireland and the United Kingdom have not chosen to participate and for Denmark the permanent exception applies.