Vertaling van "dérogation dans l’hypothèse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter comme hypothèse que [ partir de l'hypothèse que | supposer que ]
assume that

Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier [ Odac ]
DETEC Ordinance of 3 December 2008 on Exceptions to Network Access and to Allowable Network Costs in the Cross-Border Transmission Network [ NetCEO ]

évaluation dans l'hypothèse de l'inflation modérée
moderate inflation estimate

prévision de l'offre selon l'hypothèse de base
base case supply

test d'hypothèse | test d'une hypothèse | vérification des hypothèses | vérification d'une hypothèse
hypothesis testing | test hypothesis | testing of hypothesis

hypothèse de la relation dose-effet linéaire sans seuil | hypothèse de la relation linéaire sans seuil | hypothèse linéaire sans seuil
linear hypothesis | linear no-threshold hypothesis

hypothèses d'avaries | hypothèses relatives à l'avarie | hypothèses relatives aux avaries
damage assumptions

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]
Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette hypothèse, et sous certaines conditions, les parties peuvent alors déroger à la compétence exclusive des tribunaux du lieu de situation de l'immeuble et saisir les tribunaux de l'Etat membre dans lequel propriétaire et locataire ont leur domicile.
Under certain circumstances the parties are then allowed to derogate from the exclusive jurisdiction of the courts of the place where the immovable property is situated and to bring proceedings in the courts of the Member state of the landlord's and tenant's common domicile.

Les directives 90/385/CEE, 93/42/CEE et 98/79/CE ne prévoient aucune dérogation dans l’hypothèse où la production est sous-traitée et non réalisée en interne.
Directive 90/385/EEC, Directive 93/42/EEC and Directive 98/79/EC do not provide any exceptions for outsourced production compared to in-house production.

"2 bis. Par dérogation au paragraphe 1, là où l'existence d'un droit exclusif est nécessaire pour la prestation d'un service d'intérêt général, tel que la numérisation, le bien-fondé de l'octroi de ce droit d'exclusivité fait l'objet régulièrement et, en toute hypothèse, tous les trois ans, d'un réexamen.
'2a. Notwithstanding paragraph 1, where an exclusive right is necessary for the provision of a service in the public interest such as digitisation, the validity of the reason for granting such an exclusive right shall be subject to regular review, and shall, in any event, be reviewed every three years.

Les comptes régionaux sont établis sur la base de données régionales collectées directement, ainsi que, mais seulement dans le cas de dérogations particulières, de données nationales ventilées entre les régions sur la base d'hypothèses.
Regional accounts shall be compiled on the basis of regional data collected directly, and, where special exemptions apply, of national data with regional breakdowns based on assumptions.

À court et à moyen terme, il se pourrait que la Banque centrale, dans une telle hypothèse, doive mener une politique préventive, en allant "à contre-courant" des déséquilibres financiers croissants, et accepter une dérogation temporaire à sa définition quantitative de la stabilité des prix (par exemple: une inflation des prix à la consommation légèrement inférieure en période d'explosion générale des prix des actifs).
In the short to medium run, the central bank in that case might have to “lean against the wind” of growing financial imbalances and accept to live with a temporary deviation from its quantitative definition of price stability (e.g. slightly lower consumer price inflation in times of a growing general asset price boom).

Dans cette hypothèse, la dérogation concerne logiquement des produits qui, en tant que tels, ne relèvent pas de ceux figurant à cette annexe.
In this case, the exception relates logically to products which are not listed as such in that Annex.

considérant que le deuxième critère de la dérogation précitée vise l'utilisation des dénominations figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 2991/94 afin de décrire une qualité caractéristique du produit commercialisé; que, dans cette hypothèse, la dérogation concerne logiquement des produits qui en tant que tels ne relèvent pas de ceux figurant à cette annexe;
Whereas the second criterion of the abovementioned derogation relates to the use of the designations in the Annex to Regulation (EC) No 2991/94 to describe a characteristic feature of the marketed products; whereas in this case the exception relates logically to products which are not listed as such in that Annex;

Les États membres doivent en particulier garder à l'esprit qu'une dérogation fondée sur l'article 296 n'est applicable que dans le cas d'hypothèses déterminées, et s'assurer que les exemptions " ne dépassent pas les limites desdites hypothèses". [16]
Member States must in particular keep in mind that the derogation under Article 296 TEC is only applicable in clearly defined cases and make sure that it does " not go beyond the limits of such cases ".[16]