Traduction de «dérogation constituait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

accorder une dérogation
grant an exemption

demande de dérogation
request for deviation

dérogation concernant les dépenses locales
local costs waiver

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La sénatrice Fraser : Je soulève cette question parce que le sénateur Patterson nous a rappelé hier, dans le cadre de son éloquente intervention sur le sénateur Watt, l'importance que ce dernier accorde aux dispositions de non-dérogation. Au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel je siégeais autrefois, il nous avait tous persuadés que l'inclusion d'une telle disposition constituait une solution valable.
Senator Fraser: I raise it because, as Senator Patterson reminded us yesterday in his wonderful and eloquent remarks about Senator Watt, this has been a passion of Senator Watt's. When I served on the Legal and Constitutional Affairs Committee, he persuaded us all that it was a legitimate path.

Récemment, le journal de la faculté de droit de l'Université de Pittsburgh, le Jurist, a déclaré sans ambages que l'action du gouvernement canadien concernant la peine de mort constituait une nette dérogation à la politique étrangère canadienne.
Recently the journal of the University of Pittsburgh School of Law, the Jurist, stated unequivocally that the Canadian government action on the death penalty marked a sharp departure in Canadian foreign policy.

Même si la mesure constituait une aide, elle serait compatible en vertu des dérogations visées à l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité CE et à l'article 87, paragraphe 3, points b), c) et d), du traité CE.
Even if it did constitute aid, the measure would be compatible under the exceptions in Articles 87(2)(a) and 87(3)(b), (c) and (d) of the EC Treaty.

Encore une fois, en 1981-1982, je me suis dit que l'inclusion de l'article de dérogation constituait probablement la seule contribution du Canada à l'évolution du constitutionnalisme moderne.
Again, in 1981-82 I thought putting the notwithstanding clause in was maybe Canada's unique contribution to the development of modern constitutionalism.

Au cas où l'autorité parviendrait à la conclusion que cette pratique constituait une dérogation par rapport au régime fiscal, le ministère a considéré que la dérogation serait justifiée par la nature ou l'économie du régime fiscal.
In case the Authority would find that the practice constituted a derogation from the tax system, the Ministry considered the derogation to be justified by the nature or general scheme of the tax system.

C. considérant que la Cour de Justice a affirmé que l'article 296 ne constituait pas une dérogation générale et systématique, que son utilisation devait être justifiée au cas par cas, que le recours à cet article n'était justifié que s'il était nécessaire pour atteindre l'objectif de la sauvegarde des intérêts de sécurité pertinents en cause et que la charge de la preuve devait incomber à l'État membre concerné,
C. whereas the Court of Justice has held that Article 296 does not amount to a general, automatic derogation, that its use must be justified on a case-by-case basis, that recourse to it is justified only if it is necessary for achieving the objective of safeguarding the relevant security interests involved and that the burden of proof must be discharged by the Member State concerned,

Ce qui a permis à la Commission d'en conclure que le régime de dérogation prévu par ledit règlement constituait un instrument flexible et efficace, qui ne compromettait pas le niveau de sécurité requis au sein de l'espace Schengen.
This allowed the Commission to conclude that the derogation system provided for by the said Regulation constituted a flexible and efficient process, which would not compromise the level of security required in the Schengen area.

Monsieur le Président, vous avez jugé que la signature du député ne constituait pas une violation de l'article 21, mais vous avez fait quelques observations qui, selon moi, établissent que la motion d'adoption peut déroger à nos pratiques relativement à l'intérêt pécuniaire.
Mr. Speaker, while you ruled that the member's signature did not violate Standing Order 21, you did make some statements that I believe make a case that the concurrence motion may violate our practices with respect to pecuniary interest.

Pour les Autochtones des quatre coins du Canada, la disposition de non-dérogation constituait une protection grandement nécessaire.
A non-derogation clause provides a much-needed safeguard for Aboriginal people across Canada.