Vertaling van "dérogation au principe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation aux principes comptables généralement reconnus [ dérogation aux règles comptables généralement admises ]
departure from generally accepted accounting principles [ departure from GAAP ]

manquement aux principes [ infraction aux règles | dérogation aux règles | manquement aux règles ]
breach of the rules

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique
Heisenberg indeterminacy principle | Heisenberg uncertainty principle | indeterminacy principle | uncertainty principle | principle of indeterminacy | principle of uncertainty | Heisenberg principle

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, il convient que les États membres soient autorisés à déroger au principe de reconnaissance mutuelle pour les produits biocides relevant de certains types de biocides particuliers, lorsqu'ils sont destinés à lutter contre des types particuliers de vertébrés, à condition que ces dérogations soient justifiées et qu'elles ne compromettent pas la réalisation de l'objectif d'un niveau approprié de protection du marché intérieur poursuivi par le présent règlement.
Therefore, Member States should be allowed to derogate from the principle of mutual recognition for biocidal products that fall under certain particular types of biocides when intended to control particular kinds of vertebrates, in so far as such derogations are justified and do not jeopardise the purpose of this Regulation regarding an appropriate level of protection of the internal market.

Par dérogation au principe fondamental selon lequel les engagements contractuels obligent les parties jusqu'à ce qu'elles les aient réalisés ("pacta sunt servanda"), il semble équitable de permettre aux parties de déroger à leurs obligations contractuelles (c'est-à-dire de modifier les obligations par une modification du contrat) si les circonstances évoluent.
Departing from the basic principle that contractual undertakings are binding on the parties until they are fulfilled "pacta sunt servanda", it appears equitable to allow the parties to depart from their contractual obligations (i.e. to change the obligations by amending the contract), if circumstances change.

La poursuite des objectifs fondamentaux du principe de continuité ne saurait justifier l’application d’une dérogation au principe général régissant les droits d’accise à des réorganisations spécifiques si les réorganisations privées présentant le plus de similitudes ne bénéficient pas de dérogations comparables.
The pursuance of the underlying objectives of the continuity principle cannot justify that an exemption to the general rule on excise duties should be applicable to specific reorganisations if the most comparable private reorganisations are not subject to similar exemptions.

D'emblée, votre rapporteur a précisé qu'il n'était pas favorable aux dérogations au principe de non-discrimination proposées dans la directive, s'agissant notamment de la dernière dérogation visant les missions qui n'excèdent pas six semaines;
The rapporteur has made it very clear from the outset that she was not happy with the exemptions from the non-discrimination provision proposed in the Directive, particularly the last one that intends to exempt assignments that last up to 6 weeks;

B. considérant que la politique commune de la pêche (PCP) implique une dérogation au principe d'égalité d'accès (articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 ) et que, en l'absence d'une décision du Conseil, la dérogation visée à l'article 6 viendra à échéance le 31 décembre 2002,
B. whereas the CFP entails a derogation from the principle of equal access (Articles 6 and 7 of Council Regulation (EEC) No. 3760/92 of 20 December 1992 ) and, in the absence of a Council decision, the derogation laid down in Article 6 will expire on 31 December 2002,

B. considérant que la politique commune de la pêche (PCP) implique une dérogation au principe d'égalité d'accès (articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 3760/92) et que, en l'absence d'une décision du Conseil, la dérogation visée à l'article 6 viendra à échéance le 31 décembre 2002,
B. whereas the CFP entails a derogation from the principle of equal access (Articles 6 and 7 of Regulation 3760/92) and, in the absence of a Council decision, the derogation laid down in Article 6 will expire on 31 December 2002,

Invoquer le principe de précaution ne permet donc pas de déroger aux principes généraux d'une bonne gestion des risques.
Thus reliance on the precautionary principle is no excuse for derogating from the general principles of risk management.

(16) considérant que, en envisageant des dispositions harmonisées pour tous les types de produits biocides, y compris pour ceux qui sont destinés à lutter contre les vertébrés, l'application pratique de ces types de produits pourrait soulever des inquiétudes; que les États membres devraient par conséquent être autorisés, sous réserve de respecter le traité, à déroger au principe de la reconnaissance mutuelle pour les produits biocides relevant de trois types de biocides particuliers lorsqu'ils sont destinés à lutter contre des types particuliers de vertébrés, à condition que ces dérogations soient justifiées et qu'elles ne mettent pas en péril l'objet de la présente directive;
(16) Whereas, while envisaging harmonised provisions for all biocidal product types, including those intended to control vertebrates, the actual use of such types might give rise to concern; whereas therefore Member States should be allowed, subject to the Treaty, to derogate from the principle of mutual recognition for biocidal products falling under three particular types of biocides whenever intended to control particular kinds of vertebrates, in so far as such derogations are justified and do not jeopardise the purpose of this Directive;

Cette demande de dérogation concernait les professions de «merchant navy and fishing vessel deck and engineer officers» (officiers de pont et officiers mécaniciens de la marine marchande et de la marine de pêche). Il s'agissait pour les autorités britanniques de pouvoir déroger au principe du libre choix du migrant lorsqu'une «mesure de compensation» (stage d'adaptation ou test d'aptitude) peut être imposée.
The British authorities wanted to be able to depart from the principle of free choice by the migrant if a "compensatory measure" (adaptation period or aptitude test) could be stipulated.

Les lignes directrices encadrent les dérogations au principe de l'incompatibilité des aides d'Etat avec le marché commun, et posent les principes à respecter pour en bénéficier.
The Guidelines provide for derogations from the principle that state aid is incompatible with the common market and lay down conditions that must be fulfilled to benefit from those derogations.