Traduction de «dérogation au paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

état du paiement pour un service
Payment for service status

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant
cash payment | payment in cash

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Slovaquie a notamment l'intention de céder des terrains d'un grand parc industriel en cours de construction à Jaguar Land Rover pour sa nouvelle usine automobile et a par ailleurs accordé une dérogation au paiement d'une taxe exigible en vertu du droit slovaque pour la conversion de terres agricoles en terrains industriels.
In particular, Slovakia will transfer to Jaguar Land Rover land for the new car plant from a large industrial estate under development and has granted an exemption from a fee payable under Slovakian law when converting agricultural land into industrial land.

Les normes prévoient également des dérogations à l'authentification forte, pour éviter un trop grand bouleversement des façons de faire actuelles des consommateurs, des commerçants et des prestataires de services de paiement. L'autre raison de ces dérogations est qu'il peut exister d'autres mécanismes d'authentification tout aussi sûrs et sécurisés.
The RTS also allows for exemptions from strong customer authentication. This is to avoid disrupting the ways consumers, merchants and payment service providers operate today. It is also because there may be alternative authentication mechanisms that are equally safe and secure.

3. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement ne dérogent pas, au détriment des utilisateurs de services de paiement, aux dispositions de droit national qui transposent la présente directive ou qui y correspondent, sauf dans le cas où une telle dérogation est expressément autorisée par celle-ci.
3. Member States shall ensure that payment service providers do not derogate, to the detriment of payment service users, from the provisions of national law transposing this Directive except where explicitly provided for therein.

14. demande que soient étudiées et analysées les éventuelles possibilités d'harmoniser la TVA applicable aux transactions transfrontalières du commerce électronique au sein de l'Union européenne ainsi que les possibilités de réduire cette taxe ou de prévoir des dérogations au paiement de celle-ci afin que les entreprises européennes soient en mesure de tirer pleinement parti du potentiel offert par le commerce en ligne;
14. Calls for studies and analyses into the possibilities that exist for aligning VAT in cross-border e-commerce transactions within the EU, and for reductions and exemptions regarding payment of this tax, so that European businesses can benefit from the full potential offered by e-commerce;

En revanche, il serait opportun de s’interroger sur les dérogations de paiement dont bénéficient certains États, pour des raisons historiques qui n’ont plus lieu d’exister aujourd’hui.
On the other hand, this would be a good time to question the contribution derogations enjoyed by certain States for historical reasons, and which have no grounds to exist today.

3. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement ne dérogent pas, au détriment des utilisateurs de services de paiement, aux dispositions de droit national qui mettent en œuvre les dispositions de la présente directive ou qui y correspondent, sauf dans le cas où une telle dérogation est expressément autorisée par celle-ci.
3. Member States shall ensure that payment service providers do not derogate, to the detriment of payment service users, from the provisions of national law implementing or corresponding to provisions of this Directive except where explicitly provided for therein.

Les États membres peuvent subordonner la demande de dérogation au paiement d'une redevance à l'autorité compétente de l'État membre.
Member States can make the request for derogation dependent upon the payment to the Member State's competent authority of a fee.

Par dérogation à l'articles 36 et à l'article 44, paragraphe 2, un agriculteur qui s'est vu accorder des paiements visés à l'article 47 ou qui exerçait son activité dans un secteur visé à l'article 47 et qui se voit octroyer des droits au paiement conformément à l'article 71 quinquies pour lesquels il ne possède pas d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement unique, est autorisé par l'État membre à déroger à l'obligation de fournir un nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide équivalent au nombre de droits, à condition qu'il maintienne au moins 50 % de l'activité agricole exercée avant le passage au régime de paiement unique et exprimée en unités de gros bétail (UGB).
By way of derogation from Articles 36 and 44(2), a farmer who was granted payments referred to in Article 47 or who was acting in a sector referred to in Article 47 and receives payment entitlements in accordance with Article 71d for which he does not have eligible hectares within the meaning of Article 44(2) in the first year of implementation of the single payment scheme, shall be authorised by the Member State to derogate from the obligation to provide a number of eligible hectares equivalent to the number of entitlements on the condition that he maintains at least 50 % of the agricultural activity exercised before the transition to the single payment scheme expressed in livestock units (LU).