Traduction de «dérogation apportée par la common law » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation apportée par la common law
common law exception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) La dérogation expresse à la common law prévue au paragraphe (1) et à l’article 24 du chapitre sur les dispositions générales de l’accord, n’a pas pour effet de restreindre la portée sur la common law des autres dispositions de la présente loi ou de celles d’autres lois qui ne comportent pas une dérogation expresse à la common law.
(3) The express derogation from the common law contained in subsection (1), which is also contained in paragraph 24 of the General Provisions Chapter of the Nisga’a Final Agreement, shall not be construed so as to limit the effect on the common law of any other provision of this or any other Act that does not contain an express derogation from the common law.

6.1 Par dérogation à toute autre loi ou règle de droit, quiconque fait l’objet d’une demande de remise présentée par la Cour pénale internationale, ou par tout tribunal pénal international établi par résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies et dont le nom figure à l’annexe, ne peut bénéficier de l’immunité qui existe en vertu du droit statutaire ou de la common law relativement à l’arrestation ou à l’extradition prévues par la présente loi.
6.1 Despite any other Act or law, no person who is the subject of a request for surrender by the International Criminal Court or by any international criminal tribunal that is established by resolution of the Security Council of the United Nations and whose name appears in the schedule, may claim immunity under common law or by statute from arrest or extradition under this Act.

Le sénateur Fox : Étant donné que nous ne pouvons guère proposer d'amendement de fond, que pensez-vous de l'idée, avancée par l'Association des avocats pénalistes, d'introduire un élément important des régimes de peines minimales obligatoires en vigueur dans d'autres ressorts de common law. Il s'agit de la clause de dérogation. Selon cette cause, si le juge estime qu'il y a, en ce qui concerne l'accusé personnellement, ou l'infraction qu'il a commise, les circonstances exceptionnelles qui le justifient, il peut, en invoquant cette clause de dérogation modifier la peine prévue.
Senator Fox: Since we cannot substantially amend this proposed legislation, what would be your view on the Criminal Lawyers' Association suggestion that we should introduce a key feature found in mandatory minimum sentence schemes in other common law jurisdictions called the ``permissible departure clause?'' In that clause, if the judge is of the opinion that there are exceptional circumstances relating to the offence or to the offender, he can use the permissible departure clause to modify the sentence.

Nous pouvons accorder nos privilèges de parlementaires aux mandataires du Parlement, mais nous ne pouvons pas donner à ces derniers des privilèges plus étendus que ceux que nous avons nous-mêmes à titre de parlementaires, parce que ce sont des dérogations à la common law.
We can extend our privileges as parliamentarians to agents of Parliament but we cannot give to agents of Parliament more privileges than we have ourselves as parliamentarians, because they are derogation to common law.

L'expérience de l'autre État membre de droit coutumier (common law) - l'Irlande, dont le système prévoit lui aussi des droits individuels - ne semble pas confirmer les difficultés particulières dont la CBI fait état quant à l'utilisation de ces dérogations individuelles (cf. loi Protection of Young Persons (Employment) Act de 1996);
The particular difficulty identified by the CBI about the use of these individual derogations does not appear to be supported by the experience of the other common law Member State - Ireland - whose system also provides for individual rights.

Il n’y a pas à l’heure actuelle de privilège équivalent en common law(2). Cette disposition semble répondre aux préoccupations exprimées par la profession comptable sans déroger à la common law.
No equivalent privilege now exists in common law (2) This section appears to address the concerns voiced by the accounting profession without overriding the common law.