Par ailleurs, la législation prévoit que les variétés de semences dérivées d'OGM doivent être autorisées conformément à la directive 90/220/CEE préalablement à leur commercialisation dans l'UE (inscription dans le catalogue commun).
Furthermore, the legislation requires that GMO seed varieties have to be authorised in accordance with Directive 90/220/EEC before commercialisation (inclusion in the Common Catalogue) in the EU.