Traduction de «dépôts visés ci-après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt après évaporation
evaporation deposit

dépôts après évaporation
evaporation deposits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«dépôts couverts», les dépôts visés à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2014/49/UE, à l'exclusion des soldes temporairement élevés au sens de l'article 6, paragraphe 2, de ladite directive.
‘covered deposits’ means the deposits referred to in Article 6(1) of Directive 2014/49/EU, excluding temporary high balances as defined in Article 6(2) of that Directive.

3. Un document d’enregistrement universel reste valable pour être utilisé en tant que partie constitutive d’un prospectus douze mois après son approbation visée à l’article 9, paragraphe 2, premier alinéa, ou après son dépôt visé à l’article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa.
3. A universal registration document shall be valid for use as a constituent part of a prospectus for 12 months after its approval as referred to in the first subparagraph of Article 9(2) or after its filing as referred to in the second subparagraph of Article 9(2).

(5) Dans les cas où ni le détenteur inscrit des actions avec droit de vote excédentaires vendues ou rachetées ni l’entreprise canadienne ne réclament le montant du dépôt visé au paragraphe (1) dans les six ans suivant la vente ou le rachat, celui-ci échoit à Sa Majesté du chef du Canada et les droits de l’acheteur de bonne foi visé à l’article 13 sont dès lors éteints.
(5) Where the amount of the deposit referred to in subsection (1) is not claimed by the registered holder of the excess voting shares which were sold, repurchased or redeemed or by the Canadian carrier within six years after the sale, repurchase or redemption, the deposit shall escheat to Her Majesty in right of Canada and the rights of a bona fide purchaser under section 13 shall be extinguished by such escheat.

(5) Dans les cas où ni le détenteur inscrit des actions avec droit de vote excédentaires de la société mère vendues ou rachetées ni la société mère ne réclament le montant du dépôt visé au paragraphe (1) dans les six ans suivant la vente ou le rachat, celui-ci échoit à Sa Majesté du chef du Canada et les droits de l’acheteur de bonne foi visé à l’article 25 sont dès lors éteints.
(5) Where the amount of the deposit referred to in subsection (1) is not claimed by the registered holder of the holdco excess voting shares that were sold, repurchased or redeemed or by the carrier holding corporation within six years after the sale, repurchase or redemption, the deposit shall escheat to Her Majesty in right of Canada and the rights of a bona fide purchaser under section 25 shall be extinguished by such escheat.

L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence. Carolyn Bennett propose, - Que l'article 35, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 36, de ce qui suit : " a.1) prévoir les dépôts visés au paragraphe (3) et les modalités et conditions relatives à l'acceptation de ceux-ci; " L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Carolyn Bennett moved, - That Clause 35, be amended by adding after line 2 on page 36 the following: " (a.1) prescribing the deposits referred to in subsection (3) and the terms and conditions with respect to the acceptance of those deposits; " The question being put on the amendment, it was agreed to, on division.

l.2) verser des intérêts à l’égard des dépôts visés à l’alinéa l.1), lorsque ceux-ci sont destinés à servir de prêts ou d’avances au titre de l’alinéa h);
(l.2) pay interest on the deposits referred to in paragraph (l.1) if the money deposited is to be used for the purpose of making loans or advances referred to in paragraph (h);

a) tout ou partie du dépôt visé par la demande était, immédiatement avant le 3 octobre 1985, assujetti à une sûreté, en faveur de l’institution financière qui le détient, relativement à une obligation envers celle-ci;
(a) the deposit in respect of which the application is made or any part thereof was, immediately prior to October 3, 1985, subject to a security interest in favour of the financial institution in which the deposit is held in respect of an obligation to the financial institution, and

3. Les États membres peuvent décider que les dépôts visés à l’article 7, paragraphe 3, sont soumis à un délai de remboursement plus long, qui ne dépasse toutefois pas trois mois à compter de la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle une autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b).
3. Member States may decide that deposits referred to in Article 7(3) are subject to a longer repayment period, which does not exceed three months from the date on which a relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or a judicial authority makes a ruling as referred to in point (8)(b) of Article 2(1).

a) chaque système prête un montant proportionné à celui des dépôts éligibles dans chaque système sans tenir compte du système emprunteur et des systèmes de garantie des dépôts visés au point a).
(a) each scheme shall lend the amount proportionate to the amount of eligible deposits at each scheme without taking account of the borrowing scheme and Deposit Guarantee Schemes referred to under point (a).

Toute fraction du dépôt visé au point e) qui n’est pas utilisée pour payer des quotas est restituée au bénéficiaire après la séance d'enchères dans un délai raisonnable indiqué dans l’accord conclu conformément au point d).
Any part of the deposit referred to in point (e) not used to satisfy payment for allowances shall be refunded to the payee within a reasonable period after the auction as stated in the agreements entered into pursuant to point (d).