Traduction de «dépôts soit révisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Dépôt de versions non révisées des rapports d'observateurs
Production of Unedited Versions of the Observer Reports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.Que le greffier du Sénat soit autorisé à préparer un index complet et détaillé de la version révisée du Règlement du Sénat pour dépôt au Sénat le plus tôt possible par le Président, et qu'il soit également autorisé à corriger les erreurs typographiques au besoin;
2. That the Clerk of the Senate be authorized to prepare a full and comprehensive index to the revised Rules of the Senate for tabling in the Senate by the Speaker as soon as practicable, and to make other minor typographical corrections as may be required; and

veiller à ce que la réglementation de l'Union gouvernant la garantie des dépôts soit révisée de façon urgente afin d'éviter un arbitrage entre les niveaux de garantie dans les États membres, qui pourrait accroître encore la volatilité et miner la stabilité financière au lieu d'accroître la sécurité et la confiance des déposants; elle devrait aussi garantir des conditions égales de concurrence aux établissements financiers; il conviendrait de modifier la réglementation de l'Union gouvernant la garantie des dépôts pour favoriser le développement de régimes ex ante financés par des cotisations des établissements financiers; il conviendrait d'augmenter substantiellement le niveau de remboursement et la disponibilité de remboursements pour les clients particuliers en cas de défaillance d'un établissement financier devrait être assurée dans un délai raisonnable, y compris dans des situations transnationales;
ensure that EU rules on deposit guarantees are urgently revised to avoid arbitrage between guarantee levels in Member States that may further increase volatility and undermine financial stability instead of increasing security and depositors' confidence; they should also guarantee a level playing field for financial institutions; EU rules on deposit guarantees should be amended to support further development of ex-ante schemes financed by contributions from financial institutions; the level of refund should be significantly increased and the availability of refunds to retail clients in case of failing financial institution should be ensured within a reasonable timeframe including in cases of cross-border situations;

2. Que le greffier du Sénat soit autorisé à préparer un index complet et détaillé de la version révisée du Règlement du Sénat pour dépôt au Sénat le plus tôt possible par le Président, et qu’il soit également autorisé à corriger les erreurs typographiques au besoin;
2. That the Clerk of the Senate be authorized to prepare a full and comprehensive index to the revised Rules of the Senate for tabling in the Senate by the Speaker as soon as practicable, and to make other minor typographical corrections as may be required; and

De plus, nous avons demandé que cette loi soit révisée automatiquement chaque année, au Comité permanent de la justice et droits de la personne, à la suite du dépôt d'un rapport d'un commissaire indépendant.
We also called for an automatic review every year by the Standing Committee on Justice and Human Rights, after the tabling of a report by an independent commissioner.