Vertaling van "dépôts soit doté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que le système de garantie des dépôts soit doté de dispositions pour assurer que, lorsqu’il a versé une contribution en application des paragraphes 1 ou 5 et qu’il est nécessaire de rembourser les déposants de l’établissement soumis à une procédure de résolution, les membres du système puissent immédiatement fournir au système les montants à payer.
Member States shall ensure that the deposit guarantee scheme has arrangements in place to ensure that, following a contribution made by the deposit guarantee scheme under paragraphs 1 or 5 and where the depositors of the institution under resolution need to be reimbursed, the members of the scheme can immediately provide the scheme with the amounts that have to be paid.

6.Les États membres veillent à ce que le système de garantie des dépôts soit doté de dispositions pour assurer que, lorsqu’il a versé une contribution en application des paragraphes 1 ou 5 et qu’il est nécessaire de rembourser les déposants de l’établissement soumis à une procédure de résolution, les membres du système puissent immédiatement fournir au système les montants à payer.
6.Member States shall ensure that the deposit guarantee scheme has arrangements in place to ensure that, following a contribution made by the deposit guarantee scheme under paragraphs 1 or 5 and where the depositors of the institution under resolution need to be reimbursed, the members of the scheme can immediately provide the scheme with the amounts that have to be paid.

15.1 Pour l’application des articles 13, 14 et 15, une lettre de dépôt ou un billet de dépôt qui ordonne ou promet que le paiement soit fait sur l’actif d’une société de personnes, d’une association non dotée de la personnalité morale, d’une fiducie ou d’une succession ne constitue pas un refus de paiement par l’accepteur, le tireur ou le souscripteur, si celui-ci fournit les fonds à la chambre de compensation à laquelle il est payable en conformité avec l’ordre ou la promesse de paiement et l’article 17.
15.1 For the purposes of sections 13, 14 and 15, a depository bill or a depository note whose order or promise to pay is limited to payment from the assets of a partnership, unincorporated association, trust or estate is not dishonoured by its acceptor, drawer or maker if that person provides funds to the clearing house to which it is payable in accordance with the order or promise to pay and section 17.

Dans nos marchés de l'Europe de l'Ouest, où les véhicules particuliers sont dotés d'une technologie d'antipollution similaire, nous n'avons constaté aucune plainte des consommateurs au sujet des systèmes antipollution qui soit attribuable à des dépôts de MMT.
In Western Europe, our passenger cars are equipped with similar exhaust emission technology, and in these markets we do not experience emission-control-related consumer complaints due to MMT deposits.

L'arrêté français du 20 avril 1998, portant ouverture des petits aérodromes au trafic aérien international, subordonne l'exécution d'un tel vol intra-communautaire depuis un Etat membre de l'Union vers la France à des formalités excessives : soit l'atterrissage, en premier lieu, sur un aérodrome doté d'un bureau de douane, soit le dépôt d'un préavis d'au moins 24 heures avant le décollage.
Under the French Decree of 20 April 1998 opening small airfields to international air traffic, flights made from another Member State to France are subject to excessive formalities: either they must land first at an airfield with a customs office, or they must inform the authorities in advance, at least 24 hours before take-off.