Vertaling van "dépôts jusqu’à concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

jusqu'à concurrence du maximum des impôts fonciers
capped to the maximum property tax payments

délégation de pouvoirs de dépenser jusqu'à concurrence de 25 k$
25K delegation

succession des opérations depuis le dépôt jusqu'à l'objectif
stockpile to target sequence

jusqu'à concurrence de
to the amount of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Malgré l’alinéa 12c) et le paragraphe 3(1.1) de l’annexe, mais sous réserve des autres dispositions de la présente loi, lorsque, en vertu d’une loi provinciale, des dépôts préexistants auraient fait, en tout ou en partie, l’objet d’une garantie ou auraient été assurés s’il n’y avait pas eu prorogation de la société coopérative de crédit locale en coopérative de crédit fédérale, la Société assure ces dépôts jusqu’à concurrence du montant assuré par la loi provinciale visée, pendant la période transitoire, s’ils sont détenus par une coopérative de crédit fédérale qui est une institution membre.
(2) Despite paragraph 12(c) and subsection 3(1.1) of the schedule, but subject to the other provisions of this Act, if a pre-existing deposit is held by a federal credit union that is a member institution and all or a portion of the pre-existing deposit would have been guaranteed or insured under the law of a province if the local cooperative credit society had not been continued as a federal credit union, the Corporation shall insure the pre-existing deposit during the transition period up to the amount that would have been guaranteed or insured under the law of that province.

1 bis. Si les États membres ont décidé de porter à 20 jours ouvrables la période de remboursement jusqu'au 31 décembre 2016, le déposant se verra rembourser, sur demande, son solde éligible par le système de garantie des dépôts jusqu'à concurrence de 5 000 EUR dans un délai de cinq jours ouvrables.
1a. If Member States have adopted a longer time limit for repayment than 20 working days as applicable until 31 December 2016, depositors shall upon request receive a one-off payout of up to EUR 5 000 from the Deposit Guarantee Scheme within five working days on their deposit eligible for repayment.

Lorsqu'une banque est soumise à une procédure de résolution, le système national de garantie des dépôts auquel elle est affiliée est mis à contribution (jusqu'à concurrence des dépôts couverts) pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si ladite banque avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité.
Where a bank is resolved, the national deposit guarantee scheme to which the bank is affiliated will contribute, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that it would have had to bear if the bank had been wound up under normal insolvency proceedings.

«moyens financiers disponibles», des espèces, des dépôts et des actifs à faible risque pouvant être liquidés dans un délai n’excédant pas le délai fixé à l’article 8, paragraphe 1, ainsi que des engagements de paiement jusqu’à concurrence du montant indiqué à l’article 10, paragraphe 3.
‘available financial means’ means cash, deposits and low-risk assets which can be liquidated within a period not exceeding that referred to in Article 8(1) and payment commitments up to the limit set out in Article 10(3).

12)«moyens financiers disponibles», des espèces, des dépôts et des actifs à faible risque pouvant être liquidés dans un délai n’excédant pas le délai fixé à l’article 8, paragraphe 1, ainsi que des engagements de paiement jusqu’à concurrence du montant indiqué à l’article 10, paragraphe 3.
(12)‘available financial means’ means cash, deposits and low-risk assets which can be liquidated within a period not exceeding that referred to in Article 8(1) and payment commitments up to the limit set out in Article 10(3).

[le cas échéant: sur demande auprès de l'établissement de garantie des dépôts, votre solde vous sera ramené versé à une semaine à concurrence de 5 000 EUR dans un délai de cinq jours ouvrables. À partir du 31 décembre 2013 de 2017, vos dépôts (jusqu'à 100 000 EUR) vous seront remboursés dans un délai maximal de cinq jours ouvrables .] .
[where applicable: On request, the deposit-guarantee scheme shall pay you a credit of up to EUR 5 000 within five working days . From 2017, your deposits (up to EUR 100 000) will be repaid within five working days.] .

Pour éviter de connaître, durant la période transitoire expirant à cette date, des difficultés financières en cas de défaillance de leur établissement de crédit, les déposants devraient toutefois avoir la possibilité, d'obtenir du système de garantie des dépôts concerné le remboursement, dans un délai de cinq jours ouvrables mais non inférieur à une semaine, de leur dépôt éligible jusqu'à concurrence de 5 000 EUR.
In order to ensure that, during the transitional period ending on that date, depositors do not encounter financial difficulties in the event of failure of their credit institution, depositors should, however, be able to obtain a payout of up to EUR 5 000 from the applicable DGS within five working days, but no less than a week, on their deposit which is eligible for repayment.

Nous voulons harmoniser un niveau minimum de protection pour les petits épargnants en garantissant les dépôts jusqu’à concurrence d’un montant de 50 000 euros, et nous voulons un délai réduit pour le remboursement des dépôts, de manière à ce que les épargnants puissent obtenir des informations claires, actuelles et précises sur l’état de leurs dépôts bancaires, même au plein cœur d’une crise.
We want to harmonise a minimum level of protection for small savers by insuring deposits of up to EUR 50 000 and we want to establish a short deadline for paying out deposits, so that savers can obtain clear, timely and accurate information on the state of their bank deposits even in the middle of a crisis.

1. Les systèmes de garantie des dépôts prévoient que l’ensemble des dépôts d’un même déposant est couvert jusqu’à concurrence d’un montant de 50 000 EUR en cas d’indisponibilité des dépôts.
1. Deposit-guarantee schemes shall stipulate that the aggregate deposits of each depositor must be covered up to at least EUR 50 000 in the event of deposits' being unavailable.

Depuis l'entrée en vigueur, en 1967, de l'assurance-dépôts couvrant 100 p. 100 des dépôts jusqu'à concurrence d'une valeur maximale, 30 institutions financières ont fait faillite, dont 20 ces dix dernières années.
Since the introduction in 1967 of 100 per cent deposit insurance, that is up to the maximum value, 30 financial institutions have failed, with 20 failures in the last 10 years.