Vertaling van "dépôts illégaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

inspecteur de la section de répression des jeux illégaux [ inspectrice de la section de répression des jeux illégaux ]
anti-gambling section inspector

Immigrants illégaux : document de travail [ Immigrants illégaux ]
Illegal Immigrants: Issues Paper [ Illegal Immigrants ]

retrait des actes administratifs illégaux
revocation of unlawful administrative acts

Engagements de Paris | Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées
Paris Commitments | Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups

argent à échéance fixe | dépôt à échéance | dépôt à échéance fixe | dépôt à terme | dépôt à terme fixe
deposit with an agreed maturity | fixed deposit | term deposit | time deposit

méthode de dépôt interne en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur | procédé interne | procédé intérieur | dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur | dépôt en phase vapeur à l'intérieur | dépôt à l'intérieur | technique IVPO | procédé I. P. O. | I. P.
inside vapor-phase oxidation process | inside vapor phase oxidation process | inside vapour phase oxidation process | IVPO process | inside deposition process | inside vapour deposition process | inside vapor phase oxidation | inside vapour phase oxidation | IVPO | inside process | inside vapor deposition | inside vapour deposition | IVD | inside chemical vapor deposition

livret de dépôts | carnet de dépôts | livret de dépôt | carnet de dépôt
deposit passbook | depositor's book | deposit book

dépôt bancaire [ avoirs bancaires | compte bancaire | dépôt à terme | dépôt à vue ]
bank deposit [ demand deposit | deposit account | fixed deposit | sight deposit | time deposit ]

dépôt de fil fondu | dépôt de filament fondu | dépôt de fil en fusion | dépôt de filament en fusion | fil fondu
fused filament fabrication | FFF | plastic jet printing | PJP | fused deposition modeling | FDM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, la loi pourrait stipuler qu'une banque qui accepte des dépôts de consommation doit ouvrir sans délai un compte de base à toute personne exhibant une pièce d'identité—cette exigence relative à une pièce d'identité figure déjà sur une liste établie dans la réglementation fédérale—à moins que la banque n'ait des motifs raisonnables de croire que cette pièce est falsifiée ou qu'une personne veut ouvrir un compte pour faciliter la commission d'actes illégaux.
For instance, Parliament could establish that a bank accepting consumer deposits must open forthwith a basic account for any person showing one piece of identification among those listed in regulation, unless it has reasonable cause to believe that such identification is forged or that the applicant intends to use the account in order to facilitate the commission of illegal acts.

Une directive faite pour favoriser le recyclage a finalement encouragé les dépôts illégaux d’immondices.
A directive intended to encourage recycling has ended up encouraging fly-tipping.

Il s'agirait de plusieurs milliers de dollars et du dépôt d'une fausse déclaration d'impôt. Maintenant, des employés de l'entreprise de son cousin se sont manifestés et ils ont déclaré sous serment avoir été payés pour aider l'entreprise à verser des dons illégaux à la campagne du député.
Now, employees of his cousin's company have come forward and signed affidavits saying that they were paid to help the company pump illegal donations into the member's campaign.

N. considérant que la qualité des ordures ménagères et le dépôt de déchets dangereux sur des sites illégaux ne sont pas contrôlés, et que, comme les facteurs géologiques et hydrologiques n'ont pas été suffisamment pris en compte dans les décisions d'implantation de décharges dans certaines zones, comme à Chiaiano, les sols et les eaux souterraines alentour sont exposés à de sérieux risques de contamination; considérant que cette situation constitue une violation des articles 17 et 18 de la directive-cadre sur les déchets et de la directive sur les décharges,
N. whereas no checks are carried out on the quality of household waste and the dumping of hazardous waste in illegal sites, and whereas the fact that geological and hydrological factors have not been taken properly into account in decisions on the location of landfills at sites such as Chiaiano has given rise to serious risks of the contamination of surrounding soil and groundwater; whereas this is in violation of Articles 17 and 18 of the Waste Framework Directive, and of the Landfill Directive,

On suspecte le Conseil d’être impliqué dans l’entreposage de déchets dans certains de ces dépôts illégaux et l’EPA, l’organe responsable de la protection de l’environnement, a octroyé une licence d’exploitation à l’un de ces sites illégaux.
That council has been suspected of being involved in dumping in some of these illegal sites and the EPA, the body responsible for protecting the environment, has actually granted a waste licence to one of these illegal sites.

Dans le Irish Time d’aujourd’hui, le conseil du comté de Wicklow admet l’existence de plus de 88 dépôts illégaux, dont 19 n’ont même pas encore été examinés.
In today's Irish Times Wicklow County Council admits to the existence of up to 88 illegal dumps, 19 of which have not even been examined yet.

J’ai formulé une plainte concernant les dépôts de déchets illégaux découverts à Wicklow.
I have made a complaint to you regarding the illegal waste dumps found in Wicklow.

Sont ainsi couverts: le trafic de stupéfiants, le terrorisme, le vol et la fraude, le vol qualifié, la falsification et la contrefaçon, l'acceptation de dépôts illégaux, le chantage et l'extorsion (essentiellement tout comportement constitutif d'une "infraction majeure" (indictable offence) au Royaume-Uni).
This would include drug trafficking, terrorism, theft and fraud, robbery, forgery and counterfeiting, illegal deposit taking, blackmail and extortion (essentially any conduct which would constitute an "indictable offence" in the UK).

Le sénateur Stollery : À mes yeux, cela coule de source : si nous ne cessons pas de faciliter la vie aux gens qui font des dépôts illégaux dans notre système bancaire, les progrès seront difficilement acquis.
Senator Stollery: To me, it is self-evident that if we do not stop facilitating people making illegal deposits in our banking system, it is hard to see any progress.

Même si cette modalité est étayée par des accords de coopération entre la GRC et certaines institutions de dépôt, aucun accord de la sorte ne s'applique à d'autres intermédiaires par lesquels les fonds illégaux peuvent être investis: pensons aux sociétés d'assurance, aux courtiers en valeurs mobilières, aux casinos, aux comptoirs de change, et à divers professionnels, y compris les avocats et les comptables.
While the scheme is supported by voluntary agreements between the RCMP and certain deposit-taking institutions, no such agreements cover other points at which the placement of illicit funds can occur, such as insurance companies, securities dealers, casinos, currency exchange businesses, and professionals, including lawyers and accountants.