Vertaling van "dépôts effectués avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rachat effectué avant l'échéance | rachat effectué spontanément avant l'échéance
advance repurchase

dépôt effectué par l'entremise de courtiers [ dépôt effectué par des courtiers | dépôt de courtiers ]
brokered deposit

rachat effectué spontanément avant l'échéance [ rachat effectué avant l'échéance ]
advance repurchase

premier dépôt effectué auprès de l'Office
first filing made at the Office

le dépôt effectué de mauvaise foi
the registration applied for in bad faith

rachat par anticipation | rachat effectué avant l'échéance | rachat anticipé
early repurchase | advance repurchase

dépôt effectué par une entreprise
corporate account deposit

effectuer les vérifications nécessaires avant de mettre un avion en position
conduct safety checks before moving aircraft onto stand | undertake safety checks before moving aircraft onto stand | perform necessary checks before moving aircraft onto stand | undertake necessary checks before moving aircraft onto stand

effectuer un contrôle qualité avant assemblage
complete pre-assembly quality checks | perform a pre-assembly quality check | operate pre-assembly quality checks | perform pre-assembly quality checks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dépôts effectués avant l’expiration du délai de préavis continuent à être couverts intégralement par le SGD.
Deposits made before the expiry of that notice period shall continue to be fully covered by the DGS.

Les dépôts effectués avant l'expiration du délai de préavis continueront à être couverts intégralement par le système.
Deposits made before the expiry of the notice period shall continue to be fully covered by the scheme.

Les dépôts effectués avant la date d'exclusion restent couverts par le système auquel la succursale a adhéré volontairement jusqu'à la date de leur échéance.
Deposits made before the date of exclusion shall continue to be covered by the voluntary scheme until the dates on which they fall due.

1. Peut se prévaloir d'un droit fondé sur une utilisation antérieure, tout tiers qui établit avoir, avant la date de dépôt de la demande, ou, si la priorité est revendiquée, avant la date de priorité, commencé à utiliser de bonne foi dans la Communauté — ou effectué des préparatifs sérieux et effectifs à cette fin — un dessin ou modèle qui est compris dans l'étendue de la protection d'un dessin ou modèle communautaire enregistré et qui ne constitue pas une copie de ce dernier.
1. A right of prior use shall exist for any third person who can establish that before the date of filing of the application, or, if a priority is claimed, before the date of priority, he has in good faith commenced use within the Community, or has made serious and effective preparations to that end, of a design included within the scope of protection of a registered Community design, which has not been copied from the latter.

1. Peut se prévaloir d'un droit fondé sur une utilisation antérieure, tout tiers qui établit avoir, avant la date de dépôt de la demande, ou, si la priorité est revendiquée, avant la date de priorité, commencé à utiliser de bonne foi dans la Communauté - ou effectué des préparatifs sérieux et effectifs à cette fin - un dessin ou modèle qui est compris dans l'étendue de la protection d'un dessin ou modèle communautaire enregistré et qui ne constitue pas une copie de ce dernier.
1. A right of prior use shall exist for any third person who can establish that before the date of filing of the application, or, if a priority is claimed, before the date of priority, he has in good faith commenced use within the Community, or has made serious and effective preparations to that end, of a design included within the scope of protection of a registered Community design, which has not been copied from the latter.