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Pouvoir de recevoir des dépôts
Pouvoir de recevoir des sommes en dépôt

Vertaling van "dépôts devraient pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir de recevoir des sommes en dépôt

power to receive money on deposit


pouvoir discrétionnaire qu'a un examinateur de recommander le dépôt d'un cautionnement

discretion by examining officer regarding security deposits


pouvoir de recevoir des sommes en dépôt

power to receive money on deposit


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par contre, les grandes sociétés qui ne font pas ce genre de dépôt devraient pouvoir obtenir les services financiers d'un organisme différent qui n'est pas réglementé ni taxé dans la même mesure qu'une institution de dépôt réglementée.

However, large corporations that do not fall into the retail deposit field should be able to access financial services from a different organization that is not regulated or taxed to the same degree as an institution that is regulated for deposit.


Nous appuyons fortement la proposition selon laquelle les institutions autres que les institutions de dépôt devraient pouvoir participer au système canadien de paiements, à condition qu'elles répondent aux critères de solvabilité et de liquidité, ainsi qu'à ceux prévus par les cadres réglementaires applicables.

We strongly support the proposal that non-deposit-taking institutions should join the Canadian payments system, provided they meet reasonable criteria for solvency, liquidity, and regulation.


Néanmoins, certains dépôts devraient pouvoir bénéficier, en raison de la situation personnelle particulière des déposants, d'une garantie plus élevée, mais pour un temps limité.

However, it should be possible to cover certain deposits relating to the personal situation of depositors at a higher level but for a limited time.


En cas d'instabilité menaçante, les systèmes de garantie des dépôts devraient pouvoir décider de prendre des mesures de soutien ou d'accompagner, avec les fonds dont ils disposent, la liquidation ordonnée des établissements de crédit en difficulté pour éviter les coûts liés au remboursement des déposants et les diverses conséquences négatives qu'entraîne une insolvabilité.

In the event of impending imbalances, DGSs should be able to decide on support measures or to use their resources in support of orderly winding-up of problematic credit institutions in order to avoid the costs of reimbursing depositors and the other adverse impacts of insolvency.


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Les systèmes de garantie des dépôts devraient pouvoir décider de la fréquence à laquelle ils perçoivent leurs cotisations.

It should be left to the DGSs to decide how frequently to collect contributions.


Dans ces conditions, les fonds des systèmes de garantie des dépôts devraient également pouvoir être utilisés dans le cadre de mesures de soutien, qui devraient toujours s'accompagner d'exigences posées à l'établissement bénéficiant de ce soutien.

It should therefore also be possible to use the resources of Deposit Guarantee Schemes for support measures. Support measures should always entail conditions with which the institution receiving the support must comply.


(9 quater) Les systèmes de garantie des dépôts devraient cependant également exercer une fonction allant au-delà du cadre d'un simple remboursement et pouvoir exiger des établissements de crédit affiliés qu'ils fournissent de plus amples informations pour, sur cette base, mettre en place des mécanismes d'alerte précoce.

(9c) It should also, however, be possible for DGSs to go beyond a pure reimbursement function by requiring affiliated credit institutions to supply additional information and, on that basis, to build up early warning systems.


Ils devraient pouvoir dire: « Nous provoquons la tenue d'élections pendant les Fêtes. Nous allons ramener les Canadiens aux urnes, même si les deux tiers d'entre eux sont d'accord avec le premier ministre, qui propose la tenue d'élections au printemps, 30 jours après le dépôt du rapport du juge Gomery».

We are dragging Canadians back to the polls even though two-thirds of Canadians agree with what the Prime Minister is saying and his call for an election in the spring, within 30 days of Justice Gomery's report”.


Les banques étrangères devraient pouvoir effectuer des opérations bancaires au Canada et non seulement des dépôts de détail (c.-à-d., des dépôts de moins de 150 000 $) par l'entremise de succursales de banques étrangères ainsi que de filiales, comme c'est présentement le cas.

Foreign banks should be able to carry on any banking business in Canada, other than the taking of retail deposits (i.e., deposits below $150,000) through branches of the foreign banks as well as through subsidiary corporations, as is now the case.


Tout d'abord, les banques canadiennes de deuxième rang qui ont moins de 1 milliard de dollars de capitaux devraient pouvoir fournir une protection de la SADC pour les dépôts dans ces banques de 120 000 $ par compte au lieu de 60 000 $ offerte par les banques qui vont devenir des banques de premier rang.

First, second-tier Canadian banks with under $1 billion of capital should be able to provide CDIC coverage for deposits in such banks of $120,000 per account rather than the $60,000 provided by what will become the first-tier banks.




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Date index: 2022-03-07
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