Vertaling van "dépôt était géré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport des réserves liquides aux dépôts gérés
cash reserves-deposit liabilities ratio

total des dépôts gérés par le système bancaire
total banking system liabilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au titre du premier alinéa, point b), le taux de change utilisé est celui qui est applicable à la catégorie de devise dans laquelle le dépôt était géré jusqu'à la date à laquelle les autorités compétentes font le constat visé à l'article 2, paragraphe 1, point e) i), ou à laquelle l'autorité judiciaire rend la décision visée à l'article 2, paragraphe 1, point e) ii).
Under point (b) of the first subparagraph, the exchange rate used shall be that for the type of currency in which the deposit was maintained up to the date on which the competent authorities make the determination referred to in Article 2(1)(e)(i) or when the judicial authority makes the ruling referred to in Article 2(1)(e)(ii).

Avec l'autorisation des autorités compétentes, le système de garantie des dépôts peut rembourser les dépôts dans la monnaie de l'État membre lorsque le remboursement dans la monnaie dans laquelle le compte était géré ne peut être effectué dans le délai visé à l'article 7, paragraphe 1.
With the authorisation of the competent authorities, the Deposit Guarantee Scheme may pay out deposits in the currency of the Member State if the deposit cannot be paid out in the currency in which the account was maintained, by the deadline set in Article 7(1).

Si les montants exprimés était géré ou en euros visés au paragraphe 1 sont convertis . En cas de dépôts libellés dans une autre monnaie, les montants qui sont effectivement versés aux déposants sont équivalents à ceux qui sont fixés dans la présente directive. habilités à décider si les montants sont à rembourser dans la monnaie:
If the amounts expressed in euro referred to in paragraph 1 are converted into other currencies, the amounts effectively paid to depositors shall be equivalent to those set out in this Directive. or in euro .

ii) remboursés dans la monnaie de l'État membre dans laquel le compte était géré et dans ce cas, le taux de change utilisé est celui qui est applicable à la catégorie de devise dans laquelle le dépôt est libellé à la date à laquelle les autorités compétentes font le constat visé à l'article 2, paragraphe 1, point e) i), ou à laquelle l'autorité judiciaire rend la décision visée à l'article 2, paragraphe 1, point e) ii).
(ii) paid out in the currency of the Member State in which the account was maintained, in which event, the exchange rate used shall be that for the type of currency in which the deposit was maintained up to the date on which the competent authorities make the determination referred to in Article 2(1)(e)(i) or when the judicial authority makes the ruling referred to in Article 2(1)(e)(ii).

c) l'expropriation d'une partie importante de la surface agricole de l'exploitation gérée par l'exploitant si cette expropriation n'était pas prévisible le jour du dépôt de la demande;
(c) expropriation of a major part of the agricultural land managed by the farmer if such expropriation could not be anticipated on the day the application was lodged;

c) l'expropriation d'une partie importante de la surface agricole de l'exploitation gérée par le producteur si cette expropriation n'était pas prévisible le jour du dépôt de la demande;
(c) expropriation of a large area of the agricultural land of the holding managed by the producer if such expropriation could not be anticipated on the day the application was submitted;