Traduction de «dépôt spécialement créé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Fonds spécial du Protocole facultatif
OPCAT Special Fund | Special Fund of the Optional Protocol to the Convention against Torture

Comité spécial créé en application de la résolution 507 du Conseil de sécurité
Ad hoc Committee established under Security Council Resolution 507

Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)
Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)

Groupe d'étude spécial créé aux termes de la résolution 6 (XXIII) de la Commission des droits de l'homme
Ad Hoc Study Group Established under Resolution 6 (XXIII) of the Commission on Human Rights

Comité spécial créé en application de la résolution 507 (1982) du Conseil de sécurité
Ad Hoc Committee Established Under Security Council Resolution 507/(1982)

dépôt spécial
special deposit

compte de dépôt spécial
special deposit account

dépôt spécial
special plant

fonds de dépôt | fonds d'affectation spéciale
trust fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque les règles sur les transactions applicables à l'ITL établies au titre du protocole de Kyoto interdisent le transfert direct vers le compte de retrait PK correspondant, les crédits internationaux, les URCET et les URCED utilisés à des fins de conformité sont transférés dans un premier temps sur un compte de dépôt spécialement créé à cette fin par l'administrateur national.
3. Where the direct transfer to the relevant KP retirement account is prohibited by the rules on transactions applicable to the ITL elaborated under the Kyoto Protocol, the international credits, the tCERs and the lCERs which have been used for compliance shall be transferred first to a dedicated holding account created for this purpose by the national administrator.

Par arrêté royal du 14 novembre 2008, la Belgique a ensuite créé un «fonds spécial de protection des dépôts», qui couvre les initiatives ultérieures de la Belgique (28).
By means of the Royal Decree of 14 November 2008, the Belgian State subsequently created a ‘Special Protection Fund’, which covers later initiatives of the Belgian State (28).

(31) Compte tenu de la brièveté des délais pour le dépôt de plaintes concernant la perte, la détérioration ou le retard de bagages, un service spécial pour les réclamations relatives aux bagages devrait être créé dans tous les aéroports, où les passagers auraient la possibilité de déposer une plainte à l'arrivée.
(31) Given the short deadlines for the submission of complaints for lost, damaged or delayed baggage, a special baggage claim service should be set up at all airports where passengers have the possibility to submit a complaint upon arrival.

Ce nouveau centre, dont le but est d'instaurer une procédure permettant le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, serait créé à l'intérieur des paramètres de notre système, puisqu'il mettrait en place un système concret, meilleur, espérons-le, que le processus spécial de règlement des revendications qui a étouffé les objectifs d'autonomie gouvernementale de nos Premières nations.
This new centre, which intends to provide a new legal procedure for the filing, negotiation and resolution of specific claims, is being established within the parameters of our system because it sets up an actual system that is expected to be an improvement on the ad hoc claims-resolution process that has hindered the self-government objectives of our First Nations people.