Vertaling van "dépôt sera-t-il remis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refusé
an application shall not be denied its date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un compte rendu d’arrivée est remis directement, par radiotéléphonie, par liaison de données ou par d’autres moyens selon les prescriptions de l’autorité compétente, le plus tôt possible après l’atterrissage, à l’organisme compétent des services de la circulation aérienne de l’aérodrome d’arrivée, pour tout vol ayant donné lieu au dépôt d’un plan de vol couvrant la totalité du vol ou la partie du vol restant à effectuer jusqu’à l’aérodrome de destination.
An arrival report shall be made in person, by radiotelephony, via data link or by other means as prescribed by the competent authority at the earliest possible moment after landing, to the appropriate air traffic services unit at the arrival aerodrome, by any flight for which a flight plan has been submitted covering the entire flight or the remaining portion of a flight to the destination aerodrome.

Ce rapport pourra-t-il être bientôt soumis au Sénat ou son dépôt sera-t-il remis en question, comme ce fut le cas plus tôt pour un autre rapport?
Will this report be tabled before the Senate in the near future or will there be a problem with the tabling of this report as was the case earlier with another report?

Les billets sont traités séparément et remis à la BCN pour authentification sans délai et au plus tard vingt jours ouvrables après le dépôt dans la machine
The euro banknotes are processed separately and handed over to the NCB for authentication immediately, at the latest 20 working days after deposit in the machine

Les billets sont traités séparément et remis pour authentification à la BCN sans délai et au plus tard vingt jours ouvrables après le dépôt dans la machine
The euro banknotes are processed separately and handed over for authentication to the NCB immediately, at the latest 20 working days after deposit in the machine

Les billets sont traités séparément et remis pour authentification aux autorités nationales compétentes sans délai et au plus tard 20 jours ouvrables après le dépôt dans la machine
The euro banknotes are processed separately and handed over for authentication to the competent national authorities immediately, at the latest 20 working days after deposit in the machine

Aux Pays-Bas, Office Depot sera au deuxième rang après Buhrmann, numéro un du marché, et en Irlande elle sera troisième après Buhrmann et Lyreco.
In the Netherlands, Office Depot will be second behind market leader Buhrmann and in Ireland it will come third after Buhrmann and Lyreco.

En France et au Royaume-Uni, Office Depot sera un acteur important du secteur de la vente directe de fournitures de bureau, mais cette société aura affaire à une concurrence suffisante d'autres entreprises.
In France and the United Kingdom, Office Depot will be a strong player in contract stationing, i.e. the supply of office supplies on a contract basis, but it will face sufficient competitive pressure from competing companies.

Un envoi postal recommandé est alors réputé avoir été remis à son destinataire le dixième jour après le dépôt de cet envoi à la poste au lieu où la Cour a son siège, à moins qu'il ne soit établi par l'accusé de réception que la réception a eu lieu à une autre date ou que le destinataire informe le greffier, dans un délai de trois semaines à compter de l'information, par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, que la signification ne lui est pas parvenue.
Service shall then be deemed to have been effected on the addressee by registered post on the 10th day following the lodging of the registered letter at the post office of the place in which the Court has its seat, unless it is shown by the acknowledgement of receipt that the letter was received on a different date or the addressee informs the Registrar, within three weeks of being informed by telefax or any other technical means of communication, that the document to be served has not reached him.

A propos du pacte de stabilité proposé, le Conseil a examiné un certain nombre de questions clés, dont la définition des cas dans lesquels un déficit public dépassant la valeur de référence sera considéré comme exceptionnel et provisoire, le montant annuel des dépôts qui devront être versés si des mesures efficaces ne sont pas prises pour remédier à un déficit excessif et la question de savoir si un dépôt sera exigé aussi lorsqu'un déficit excessif résulte uniquement du non-respect du critère prévu dans le traité pour le ratio de la dette publique.
As far as the proposed Stability Pact is concerned, the Council examined a number of key issues such as the definition in which cases the excess of a government deficit over the reference value shall be considered exceptional and temporary, the annual amount of the deposits to be made in case of failure to take effective action to remedy the excessive deficit and whether such a deposit should also be required when an excessive deficit results only from non-compliance with the Treaty criterion relating to the government debt ratio.

C'est une bonne chose en un sens — c'est une façon d'admettre les gestes commis et de réparer les dommages causés; mais n'oublions pas que pour ces types de comportement associés aux sanctions extrajudiciaires, cette information figure sur un bout de papier qui pourrait déterminer si le jeune sera ou non remis en liberté, et peut-être même s'il sera condamné ou non, et que ça peut fortement l'inciter à accepter cette option plutôt que l'autre, ce qui serait inapproprié et néfaste à long terme, et que l'on cherche à éviter.
On one hand that's good—it's an acknowledgement of behaviour and provides for reparations—but one has to remember, when looking at these EJS patterns of behaviour that's going to be on a piece of paper that may determine whether you're released or not, and may determine whether you're sentenced or not, that there can be an extreme incentive to perhaps inappropriately and against one's long-term benefit accept those instead of the alternative, which is being sought to be avoided.