les données doivent être reçues et gardées en dépôt sans subir d'autre traitement que celui qui consiste à vérifier qu'elles sont complètes, cohérentes, et au bon format, jusqu'à ce qu'elles soient remises à la Commission.
the data shall be received and held in escrow, undergoing no procedure other than verification that it is complete, consistent, and in proper format, until it is released to the Commission.