Traduction de «dépôt qui fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Présomption en faveur de la personne au nom de laquelle la demande de dépôt est faite
Presumption in favour of the registered person

Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères)
Exemption from Deposit Insurance By-law (Foreign Currency Deposits)

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

dépôt fait en tranches
deposit made in instalments

dépôt fait en une seule fois
deposit made in full

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

dépôt productif d'intérêt [ dépôt productif d'intérêts | dépôt rémunéré | dépôt portant intérêt | dépôt portant intérêts ]
interest-bearing deposit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1) Déposer à la Canadian Bank of Commerce, en la cité de Victoria, la somme de dix mille dollars (10 000 $), au crédit et au nom de chacun des chefs de familles de la dite bande de sauvages Songhees tels que mentionnés dans le recensement de la dite bande fait du 21 au 25 novembre 1910, par l’inspecteur Ditchburn, et tous les autres chefs de famille bona fide existant à la date du versement effectué, si les noms de ces chefs de famille sont attestés par le Surintendant général au ministre des Terres; et il doit fournir au dit Surintendant général avec le récépissé de la dite banque pour chaque dépôt ainsi fait contresigné par le Sauvage au crédit duquel le dépôt aura été fait.
(1) Deposit in the Canadian Bank of Commerce in the city of Victoria the sum of ten thousand dollars ($10,000.00) to the credit and in the name of each head of a family of the said Songhees Band of Indians as set forth in the census of the said Band made November 21st to 25th, 1910, by Inspector Ditchburn, and any additional bona fide heads of families existing at the date of payment as the names of such heads of families are certified by the Superintendent General to the Minister of Lands, and will furnish the Superintendent General with the said Bank’s receipt for each deposit countersigned by the Indian to whose credit such deposit has been made:

(2) Tout dépôt effectué par la personne visée au paragraphe (1) dans l’institution née de la fusion, après la date de celle-ci, n’est assuré par la Société que dans la mesure où le total de ses dépôts dans cette institution, compte non tenu du dépôt qui fait l’objet du calcul, est inférieur à cent mille dollars.
13 (1) Where a person has deposits with two or more member institutions that amalgamate and continue in operation as one member institution, in this section referred to as the “amalgamated institution”, a deposit of that person with an amalgamating institution on the day on which the amalgamated institution is formed, less any withdrawals from the deposit, shall, for the purpose of deposit insurance with the Corporation, be deemed to be and continue to be separate from any deposit of that person on that day with the other amalgamating institution or institutions that become part of the amalgamated institution.

19. La chambre de compensation n’a pas la propriété effective des lettres et billets de dépôt du fait qu’ils lui sont payables, mais la présente loi ne l’empêche pas d’acquérir, en son nom propre, une lettre de dépôt ou un billet de dépôt ou un droit s’y rattachant.
19. A clearing house has no beneficial interest in a depository bill or note by reason only of the fact that the depository bill or note is payable to it, but nothing in this Act precludes the clearing house from acquiring, in its own right, a depository bill or note or any interest in a depository bill or note.

(3) Pour l’application de l’alinéa 26.03(1)b) et du paragraphe 26.03(2), « dépôt » s’entend au sens que lui donne l’annexe, dans le cadre de l’assurance-dépôts, exception faite des paragraphes 2(2), (5) et (6) de celle-ci, à l’exclusion toutefois des dépôts prévus par les règlements administratifs.
(3) For the purposes of paragraph 26.03(1)(b) and subsection 26.03(2), “deposit” has the meaning that would be given to it by the schedule, for the purposes of deposit insurance, if the schedule were read without reference to subsections 2(2), (5) and (6) of the schedule, but does not include deposits prescribed by the by-laws.

Nous sommes convenus que si un dépôt était fait au Canada à une succursale d'une banque étrangère aux fins d'un fonds de retraite ou d'un REER, l'argent ne serait pas considéré comme un bien étranger et donc assujetti à la règle des 20 p. 100. C'est logique, puisque même si le dépôt est fait dans une succursale d'une banque étrangère établie au Canada, il est fait au Canada et il est assujetti aux règles canadiennes.
We agreed that if a deposit is made in the branch of a foreign bank here in Canada that for purposes of our pension funds or our RRSPs this would not be considered a foreign property and therefore subject to the 20% rule. This makes sense since it is a branch of a foreign bank that is here in Canada, but it is a deposit that is made here in Canada and is subject to Canadian rules.

4. Excepté lorsque l'obligation de déposer une déclaration sommaire d'entrée est levée, la déclaration de dépôt temporaire fait mention de toute déclaration sommaire d'entrée déposée pour les marchandises présentées en douane, sauf lorsque lesdites marchandises ont déjà été placées en dépôt temporaire ou ont été placées sous un régime douanier et ne sont pas sorties du territoire douanier de l'Union.
4. The temporary storage declaration shall, unless the obligation to lodge an entry summary declaration is waived, include a reference to any entry summary declaration lodged for the goods presented to customs, except where they have already been in temporary storage or have been placed under a customs procedure and have not left the customs territory of the Union.

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?
Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le coup de sanctions économiques imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux.
The period necessary for the repayment of deposits should take into account cases where schemes have difficulty in determining the amount of repayment and the rights of the depositor, in particular if deposits arise from residential housing transactions or certain life events, if a depositor is not absolutely entitled to the sums held on an account, if the deposit is the subject of a legal dispute or competing claims to the sums held on the account or if the deposit is the subject of economic sanctions imposed by national governments or international bodies.

Pour démontrer la stabilité substantielle dans le temps de l’ensemble des fonds collectés, l’Italie fait remarquer que l’indicateur écart type/montant moyen des dépôts, qui mesure la volatilité des liquidités déposées auprès du Trésor, est passé de 8 % en 2002 à 5 % en 2005. De même, le poids de la composante stable de la collecte — que l’Italie définit, pour une année donnée, comme le montant minimum des dépôts enregistré pendant cette année — sur le montant moyen global des dépôts a connu, sur la même période, une hausse de 83,8 à 89,5 %, tandis que le poids de la composante volatile de la collecte — définie comme la différence entre le montant moyen des dépôts et le montant minimum des dépôts pour l’année de référence — sur le montant moyen global des dépôts a chuté de 16,2 % en 2002 à 10,5 % en 2005.
In order to demonstrate that the funds collected are substantially stable over time, Italy points out that the standard deviation divided by the average of the deposit balances, which is a measure of the volatility of the deposit with the Treasury, diminished from 8 % in 2002 to 5 % in 2005; that the weight in average total deposits of the stable component in the deposits, which Italy defines for any one year as the minimum amount of deposits in that year, rose over the same period from 83,8 % to 89,5 %; and that the weight in average total deposits of the volatile component, defined as the difference between the average deposits and the minimum deposits in the particular year, fell over the same period from 16,2 % to 10,5 %.

considérant que l'octroi de l'aide prévu à l'article 8 du règlement (CEE) no 2019/93, implique le dépôt de demandes d'aide par les producteurs intéressés; qu'il y a lieu de fixer une date limite pour le dépôt de ces demandes, de manière à permettre de procéder aux contrôles sur place nécessaires pour garantir la correcte application du régime d'aide; qu'il y a lieu de différencier cette date limite selon le but économique pour lequel la culture de la pomme de terre est pratiquée; que, compte tenu de la durée du cycle de culture de la pomme de terre, il convient aussi de prévoir trois dates limites différentes pour le dépôt de demandes d'aide concernant ce type de culture; que, en vue de simplifier la gestion du régime d'aide, on peut admettre de retenir comme date pour le fait générateur la date limite fixée pour le dépôt de la demande d'aide;
Whereas before the aid provided for in Article 8 of Regulation (EEC) No 2019/93 can be granted, applications for aid will have to be lodged by interested producers; whereas a time limit should be set for the lodging of applications so that the field checks required to guarantee proper application of the rules can be carried out; whereas this date should vary according to the purpose for which potatoes are grown; whereas the growing cycle of the potato dictates that three different dates should be specified; whereas to simplify management of the aid the final date for lodging applications should be authorized as the date for the operative event;