Traduction de «dépôt périodique des déclarations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt périodique des déclarations
periodic lodgement of declaration

dépôt de la déclaration de revenu | dépôt de la déclaration fiscale
tax filing

Annexe concernant les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises
Annex concerning customs formalities prior to the lodgement of the goods declaration

sur dépôt de la déclaration de culpabilité
by filing the conviction

clôture des mises en candidature [ clôture des candidatures | clôture des déclarations | clôture du dépôt des déclarations de candidature | clôture des déclarations des candidatures ]
close of nominations

déclaration de dépôt | déclaration de fiducie
declaration of trust

déclaration tardive [ production tardive | dépôt tardif | retard de déclaration | souscription tardive ]
late filing

déclaration tardive | souscription tardive | retard de déclaration | production tardive | dépôt tardif
late filing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des processus opérationnels hautement automatisés, couvrant le dépôt électronique des déclarations de TVA et des états récapitulatifs VIES sont soutenus par des outils de profilage des contribuables afin de déterminer le meilleur moyen d’agir lorsque certains contribuables cessent de déposer des déclarations (par exemple, appel téléphonique, courrier électronique, SMS, mise en demeure, visite sur place, imposition d’office ou poursuites).
Highly automated business processes, embracing electronic filing of VAT returns and recapitulative VIES statements, are supported by taxpayer profiling tools to determine the most appropriate follow-up action for stop-filers (e.g., phone call, e-mail, text messages, demand notice, personal visit, default assessment or prosecution).

Simultanément, deux nouvelles rubriques, soit « Dépôt de documents » et « Déclarations de ministres », étaient ajoutées aux affaires courantes, dont l’ordre était réaménagé comme suit : « Présentation de rapports des Comités permanents et spéciaux », « Dépôt de documents », « Déclarations de ministres », « Dépôt de bills », « Première lecture de bills publics émanant du Sénat », « Avis de motions émanant du gouvernement » et « Motions ».
At the same time, two new rubrics, “Tabling of Documents” and “Statements by Ministers”, were added to the daily routine, which was re-ordered as follows: “Presenting Reports from Standing or Special Committees”, “Tabling of Documents”, “Statements by Ministers”, “Introduction of Bills”, “First Reading of Senate Public Bills”, “Government Notices of Motions”, and “Motions”.

Les régimes SOCAN et retransmission fonctionnent essentiellement de la même façon; avec dépôt périodique de tarifs et examens par la Commission et certification de ses tarifs.
The SOCAN and retransmission regimes essentially work the same way; tariffs are filed periodically, examined by the Board and approved.

Il est évident qu'il faut que la loi prévoie un examen efficace et obligatoire régulier de ces dispositions, le dépôt périodique de rapports, tous les trois, six mois, un examen mené par un organe indépendant.
Clearly there needs to be an effective and mandatory review set out by the legislation on an ongoing basis so there are reports tabled on a periodic basis—whether it's three months, six months—a review conducted by an independent body.

Ayant représenté des gens dans des causes de divorce, je sais que beaucoup de tribunaux, à cause des lignes directrices et à cause des exigences financières, imposent le dépôt obligatoire des déclarations d'impôt sur le revenu des trois dernières années et aussi le dépôt obligatoire d'un état des dépenses. Je reviendrai d'ailleurs là-dessus tout à l'heure.
Because having represented people in divorce cases, there is now in many courts, because of the guidelines and because of the financial requirements, a mandatory filing of—and I'll get to this a little later—the income tax forms for the last three years, and mandatory filing of expense forms.

Actuellement, les informations demandées, la présentation des formulaires nationaux et les délais de dépôt varient considérablement d’un État membre à l’autre, ce qui fait du dépôt de la déclaration de TVA une procédure complexe, coûteuse et lourde pour les entreprises transfrontières.
Currently, the information requested, the format of national forms and the reporting deadlines vary considerably from one Member State to the next. This makes VAT returns for cross-border businesses a complex, costly and cumbersome procedure.

1. L'exportateur fournit aux autorités compétentes de l'État membre où la déclaration d'exportation est acceptée tous les renseignements nécessaires concernant le voyage, au plus tard au moment du dépôt de la déclaration d'exportation.
1. The exporter shall inform the competent authority of the Member State where the export declaration is accepted about all necessary details of the journey, at the latest when the export declaration is lodged.

Avant le dépôt de la déclaration de marchandises et dans les conditions fixées par la douane, le déclarant est autorisé:
Before lodging the goods declaration the declarant shall be allowed, under such conditions as may be laid down by the customs:

Sur demande du déclarant et pour des raisons jugées valables par la douane, cette dernière proroge le délai fixé pour le dépôt de la déclaration de marchandises.
At the request of the declarant and for reasons deemed valid by the customs, the latter shall extend the time limit prescribed for lodging the goods declaration.