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Alluvions
Attestation de demande d'asile
Attestation de dépôt d'une demande d'asile
Avis de motions portant dépôt de documents
Demander le dépôt d'un dossier
Dépôt
Dépôt alluvial
Dépôt alluvionnaire
Dépôt d'alluvions
Dépôt d'archives
Dépôt d'autobus
Dépôt d'hydrocarbures
Dépôt de bus
Dépôt de stockage
Dépôt fluvial
Garage d'autobus
Livret N
Livret pour requérants d'asile
Motion d'acceptation
Motion d'adhésion
Motion d'adoption
Motion portant adoption
Motion tendant à l'adoption
Méthode de comptabilisation des avances de fonds
Méthode de comptabilisation des fonds reçus d'avance
Méthode du compte de dépôts
Méthode du compte de dépôts d'avances
Parc d'hydrocarbures
Parc de stockage
Parc de stockage de liquides inflammables
Parc à brut
Parc à réservoirs
Permis N
Présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier
Présenter une motion portant dépôt d'un document

Vertaling van "dépôt d’une motion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
présenter une motion portant dépôt d'un document [ présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier | demander le dépôt d'un dossier ]

move for a return


motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]

motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]


Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles)

Notice of Ways and Means Motion to introduce an Act to amend the Income tax Act (natural resources)


alluvions | dépôt alluvial | dépôt alluvionnaire | dépôt d'alluvions | dépôt fluvial

alluvium | alluvial deposit | fluvial deposit | river deposit


méthode de comptabilisation des avances de fonds | méthode de comptabilisation des fonds reçus d'avance | méthode du compte de dépôts d'avances | méthode du compte de dépôts

deposit method


parc de stockage | dépôt d'hydrocarbures | dépôt de stockage | parc d'hydrocarbures | parc à réservoirs | parc à brut | parc de stockage de liquides inflammables

tank farm | tank area


dépôt d'autobus | dépôt de bus | garage d'autobus

bus garage | bus depot


dépôt | dépôt d'archives

repository | archive depository


permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers


avis de motions portant dépôt de documents

notices of motions for the production of papers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Le débat sur la censure a lieu vingt-quatre heures au moins après l'annonce aux députés du dépôt d'une motion de censure.

4. The debate on censure shall not take place until at least 24 hours after the receipt of a motion of censure is announced to Members.


6. Le débat et le vote ont lieu au plus tard pendant la période de session qui suit le dépôt de la motion.

6. The debate and the vote shall take place, at the latest, during the part-session following the submission of the motion.


3. Le Président annonce aux députés le dépôt d'une motion de censure dès qu'il la reçoit.

3. The President shall announce to Members that a motion of censure has been tabled immediately after receiving it.


Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.


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(3) Au cas de dépôt, comme prévu au paragraphe (2), d’une motion d’examen devant l’une ou l’autre Chambre, concernant un décret visé au paragraphe (1), la Chambre doit, dans les six jours de séance suivant le dépôt, examiner la motion conformément à ses règles, sauf si l’autre Chambre a déjà été saisie d’une motion au même effet.

(3) Where a motion for the consideration of the House of Commons or Senate is filed as provided in subsection (2) with respect to a particular order referred to in subsection (1), that House shall, not later that the sixth sitting day of that House following the filing of the motion, in accordance with the rules of that House, unless a motion to the like effect has earlier been taken up and considered in the other House, take up and consider the motion.


Le dépôt de ces motions pendant les Affaires courantes est une tactique dont se servent à la fois le gouvernement et les partis d’opposition soit pour retarder la progression d’une affaire (le dépôt de projets de loi ou l’adoption d’un rapport de comité, par exemple), soit pour accélérer l’étude d’un point en mettant fin subitement aux Affaires courantes afin que la Chambre puisse passer immédiatement à l’ordre du jour.

The moving of such motions during Routine Proceedings is a procedural tactic used by both the government and the opposition parties either to delay the progress of an item of business (for example, the introduction of bills, or the concurrence in a committee report) or to accelerate consideration of some matter by abruptly ending Routine Proceedings so that the House can proceed immediately to Orders of the Day.


Plusieurs sénateurs ont participé au débat depuis le début des trois motions du sénateur Carignan, les trois motions suivies par le dépôt d'une motion du gouvernement par le leader adjoint du gouvernement au Sénat, la sénatrice Martin.

Many senators have taken part in the debate on Senator Carignan's motions from the beginning. The three motions were followed by a government motion moved by the Deputy Leader of the Government in the Senate, Senator Martin.


3. Le Président annonce aux députés le dépôt d'une motion de censure dès qu'il la reçoit.

3. The President shall announce to Members that a motion of censure has been tabled immediately after receiving it.


Néanmoins, il en résulte clairement que le nombre de signatures est toujours supérieur au nombre requis par le règlement du Parlement européen pour le dépôt d’une motion de censure.

Nevertheless, the net result is that the number of signatures still exceeds the number required by the European Parliament’s Rules of Procedure for the presentation of a motion of censure.


M. Antoine Dubé (Lévis, BQ) propose: Motion no 28 Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 17, de ce qui suit: «42.1 (1) Le ministre dépose devant la Chambre des communes le texte de chaque règlement pris en vertu de la présente loi dans les trois jours de séance suivant sa prise (2) Le règlement entre en vigueur le dixième jour de séance qui suit le dépôt, ou à la date ultérieure qui y est précisée, sauf si une motion d'abrogation signée par au moins trente députés est déposée auprès du Président ...[+++]

' Mr. Antoine Dubé (Lévis, BQ) moved: Motion No. 28 That Bill C-71 be amended by adding after line 9 on page 17 the following: ``42.1 (1) The Minister shall table in the House of Commons every regulation made under this Act within three sitting days after the day on which it is made (2) The regulation comes into force on the 10th sitting day after the day on which it is tabled, or on any later day specified in the regulation, unless a motion to repeal it, signed by not fewer than thirty members of the House of Commons, is filed with t ...[+++]




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dépôt d’une motion ->

Date index: 2022-07-16
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