Traduction de «dépôt d’une garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie
require a guarantee | request security

dépôt d'une garantie
provision of security

dépôt d'une garantie
guarantee deposited

dépôt d'une garantie
provision of a security

système de protection des dépôts [ système de garantie des dépôts ]
Deposit Protection Scheme

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

alluvions | dépôt alluvial | dépôt alluvionnaire | dépôt d'alluvions | dépôt fluvial
alluvium | alluvial deposit | fluvial deposit | river deposit

assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | assurance perte d'exploitation | assurance des pertes d'exploitation | assurance des pertes de bénéfice | garantie des pertes d'exploitation | garantie pertes d'exploitation | assurance contre les pertes de bénéfices | assurance interruption des affaires
business interruption insurance | business-interruption insurance | operating loss insurance | insurance against business interruption | use and occupancy insurance | loss of profits insurance

institut fédéral de garantie des dépôts | Organisme fédéral américain de garantie des dépôts bancaires | FDIC [Abbr.]
Federal Deposit Insurance Corporation | FDIC [Abbr.]

système d'assurance des dépôts | système européen d'assurance des dépôts | système européen de garantie des dépôts | SEAD [Abbr.]
deposit insurance scheme | EDIS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Kelleher: Si chaque dépôt effectué est garanti et vous proposez même que la garantie s'applique à un montant illimité n'encourageons-nous pas l'imprudence chez les institutions où ces dépôts sont faits car elles peuvent dire qu'elles offriront un taux plus élevé?
Senator Kelleher: If every deposit made is guaranteed and you are even suggesting that guarantee be to an unlimited amount are we not encouraging recklessness with the institutions where these deposits are made because they can say they will offer a higher rate?

En période de stabilité, des niveaux de garantie différents peuvent inciter les déposants à opter pour les dépôts présentant la garantie la plus élevée plutôt que pour les meilleurs produits qui sont le mieux adaptés à leur profil.
In times of stability, it is possible that different coverage levels lead to depositors choosing the highest deposit protection rather than the most suitable deposit product best suited to them .

7. fait observer qu'en priorité, les dépôts des petits et moyens épargnants doivent être absolument garantis dans l'ensemble de l'Union européenne; accueille par conséquent favorablement la proposition de la Commission d'amender la directive de l'UE relative aux systèmes de garantie des dépôts, même si elle arrive un peu tard; convient avec la Commission que les dépôts doivent être garantis à 100 % du niveau de garantie et que le délai de remboursement en cas de faillite bancaire doit être réduit à trois jours; insiste toutefois sur le fait qu'un niveau de garantie d'au moins 100 000 euros doit être appliqué uniformément dans l'ensemble de l'Union européenne;
7. Points out that, as a matter of priority, deposits of small and medium savers must be absolutely guaranteed across the entire European Union; welcomes, therefore, the Commission proposal to amend the EU Directive on Deposit Guarantee Schemes, although this is coming late; agrees with the Commission that deposits must be guaranteed up to 100% of the coverage level and that the payout period must be reduced to 3 days after the failure of a bank; insists, however, on a coverage level of at least EUR 100 000 to be applied uniformly throughout the European Union;

1. L'autorité compétente exige, avant le démarrage de toute activité impliquant l'accumulation ou le dépôt de déchets de l'industrie extractive dans une installation de gestion de déchets, le dépôt d'une garantie financière (par exemple, sous la forme d'une caution, notamment un fonds mutuel de garantie financé par l'industrie ou sous une forme équivalente), selon des modalités à arrêter par les États membres et à approuver par la Commission , afin que:
1. The competent authority shall, prior to the commencement of any operations involving the accumulation or deposit of extractive waste in a waste facility, require a financial guarantee (e.g. in the form of a financial deposit, including industry-sponsored mutual guarantee funds) or equivalent, in accordance with procedures to be decided by the Member States and approved by the Commission , so that:

1. L'autorité compétente exige, avant le démarrage de toute activité impliquant l'accumulation ou le dépôt de déchets de l'industrie extractive dans une installation de gestion de déchets, le dépôt d'une garantie financière (par exemple, sous la forme d'une caution, notamment un fonds mutuel de garantie financé par l'industrie ou sous une forme équivalente), selon des modalités à arrêter par les États membres et à approuver par la Commission, afin que:
1. The competent authority shall, prior to the commencement of any operations involving the accumulation or deposit of extractive waste in a waste facility, require a financial guarantee (e.g. in the form of a financial deposit, including industry-sponsored mutual guarantee funds) or equivalent, in accordance with procedures to be decided by the Member States and approved by the Commission, so that:

1. L'autorité compétente exige, avant le démarrage de toute activité impliquant l'accumulation ou le dépôt de déchets de l'industrie extractive dans une installation de gestion de déchets, le dépôt d'une garantie financière (par exemple, sous la forme d'une caution, notamment un fonds mutuel de garantie financé par l'industrie, ou sous une forme équivalente), selon des modalités à arrêter par les États membres, afin que:
1. The competent authority shall, prior to the commencement of any operations involving the accumulation or deposit of extractive waste in a waste facility, require a financial guarantee (e.g. in the form of a financial deposit, including industry-sponsored mutual guarantee funds) or equivalent, in accordance with procedures to be decided by the Member States, so that:

De plus, le dépôt d'une garantie est obligatoire pour couvrir les risques inhérents à la circulation des produits sans paiement des accises. Cette garantie n'est libérée que lorsque le destinataire envoie un avis d'arrivée qui dégage l'expéditeur de sa responsabilité.
Traders are required to lodge a guarantee to cover the risk inherent in movements of untaxed goods, and the guarantee is only released once the recipient - the consignee - sends notification that the goods have arrived, thus discharging the consignor's responsibility.

Dans ce dernier cas, les amendes sont soit payées à titre provisoire soit garanties par le dépôt d'une garantie bancaire.
As far as the latter cases are concerned, fines are either provisionally paid or secured by bank guarantee.

En plus, le dépôt d'une garantie est obligatoire pour couvrir les risques inhérents à la circulation des produits sans paiement des accises. Cette garantie n'est libérée que lorsque le destinataire envoie un avis d'arrivée qui dégage l'expéditeur de sa responsabilité.
Traders are required to lodge a guarantee to cover the risk inherent in movements of untaxed goods, and the guarantee is only released once the recipient - the consignee - sends notification that the goods have arrived, thus discharging the consignor's responsibility.

Ainsi, les entreprises de transformation de fourrages séchés demandant une aide, ont droit à une avance de 60% de l'aide, sans dépôt d'une garantie, et de 80% en cas de dépôt d'une telle garantie.
Dried fodder processing undertakings requesting aid are accordingly entitled to an advance of 60% of the aid if they do not lodge a deposit and of 80% if they do.